En Allemagne, le Minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de la justice estime que la possession d\u2019enregistrements de viols envers des personnes adultes n\u2019est pas punissable par la loi.
1. En Suisse, plusieurs normes p\u00e9nales r\u00e9priment la possession et la diffusion de vid\u00e9os repr\u00e9sentant le viol d\u2019une personne adulte (y compris avec soumission chimique, voir ch. 2), en fonction des circonstances.
Il s\u2019agit en premier lieu de l\u2019art. 179quater du code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0) (Violation du domaine secret ou du domaine priv\u00e9 au moyen d\u2019un appareil de prise de vues). Cet article prot\u00e8ge notamment tout ce qui rel\u00e8ve du domaine secret d\u2019un individu. Le domaine secret comprend les faits et comportements que l\u2019on ne confie normalement \u00e0 personne, ou tout au plus \u00e0 certaines personnes tr\u00e8s proches : par exemple, des conflits familiaux, des pratiques sexuelles, sa nudit\u00e9 ou son intimit\u00e9, ou encore des affections physiques. Les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants sont donc le fait que la chose n\u2019est pas connue, qu\u2019il y a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 la garder secr\u00e8te et une volont\u00e9 de la taire. L\u2019enregistrement d\u2019un viol tombe dans le domaine secret de la victime ; de plus, il est \u00e0 supposer que cette derni\u00e8re n\u2019a pas consenti \u00e0 l\u2019enregistrement. Quiconque filme un viol est donc punissable en vertu de l\u2019art. 179quater, al. 1, CP. L\u2019al. 3 de cette disposition incrimine en outre celui qui conserverait (ou poss\u00e8derait) cette prise de vues ou l\u2019aurait rendue accessible \u00e0 un tiers en toute connaissance de son origine d\u00e9lictueuse. Le possesseur ou le diffuseur de la vid\u00e9o peut \u00eatre ou non la personne qui l\u2019a film\u00e9e.
L\u2019art. 197 CP (Pornographie) peut \u00e9galement s\u2019appliquer du fait que le contenu de la prise de vues a un caract\u00e8re pornographique : sont punissables les personnes qui montrent ou rendent accessibles ce type d\u2019image \u00e0 une personne de moins de 16 ans (al. 1), ou bien y confrontent autrui sans y avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es (al. 2).
Un autre article, en vigueur depuis le 1er juillet 2024, peut s\u2019appliquer : il s\u2019agit de l\u2019art. 197a CP (Transmission indue d\u2019un contenu non public \u00e0 caract\u00e8re sexuel). Il r\u00e9prime le fait de transmettre \u00e0 un tiers un contenu non public \u00e0 caract\u00e8re sexuel, ou de le rendre public, sans le consentement de la personne qui y est identifiable.
Les normes p\u00e9nales prot\u00e9geant l\u2019honneur (art. 173 ss CP) sont \u00e9galement pertinentes en relation avec la diffusion d\u2019enregistrements pornographiques ou \u00e0 contenu sexuel.
Enfin, il faut citer l\u2019art. 135 CP r\u00e9primant la repr\u00e9sentation de la violence, auquel il est possible d\u2019avoir recours si l\u2019enregistrement repr\u00e9sente avec insistance des actes de cruaut\u00e9 et que les autres \u00e9l\u00e9ments de cette infraction sont r\u00e9unis. Toutefois, cette norme n\u2019est sans doute qu\u2019exceptionnellement applicable, car les conditions \u00e0 remplir pour que l\u2019infraction soit r\u00e9alis\u00e9e sont tr\u00e8s strictes.
2. Le comportement vis\u00e9 peut \u00eatre qualifi\u00e9 de viol (art. 190, al. 2 et 3, CP) ou de contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3, CP) selon le type d\u2019acte sexuel auquel l\u2019auteur a soumis la victime mise hors d\u2019\u00e9tat de r\u00e9sister. Concernant la question de la soumission chimique, nous renvoyons \u00e0 l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le postulat 24.4607 Jaccoud \u00ab Soumission chimique. D\u00e9finition et rayon d\u2019action de la justice \u00bb.
3. Comme il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, l\u2019art. 179quater CP, notamment, permet de punir l\u2019enregistrement du type de vid\u00e9o vis\u00e9, sa conservation ou sa possession et le fait de le rendre accessible \u00e0 un tiers, tandis que d\u2019autres normes p\u00e9nales peuvent s\u2019appliquer en sus en fonction des circonstances. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aucune mesure l\u00e9gislative suppl\u00e9mentaire n\u2019est n\u00e9cessaire.
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