Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er, au moyen d'une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les institutions destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l'int\u00e9gration des personnes invalides (LIPPI) ainsi que des autres lois f\u00e9d\u00e9rales qui s'y rapportent, des bases l\u00e9gales modernes permettant aux personnes handicap\u00e9es de choisir librement et de mani\u00e8re autonome leur forme de logement ainsi que leur lieu de r\u00e9sidence et de b\u00e9n\u00e9ficier du soutien n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet. Comme pour toute activit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, le principe de proportionnalit\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 5, al. 2, de la Constitution devra \u00eatre respect\u00e9 lors du choix de la forme de logement. Pour des raisons d'\u00e9conomie de proc\u00e9dure et afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les personnes concern\u00e9es, le projet de loi devra pr\u00e9voir un plafonnement des co\u00fbts totaux par personne par rapport \u00e0 un h\u00e9bergement dans une institution, plafonnement dont d\u00e9coulera un r\u00e9sultat globalement neutre en termes de co\u00fbts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consultera syst\u00e9matiquement les personnes handicap\u00e9es et leurs organisations et les impliquera activement dans le processus d\u2019\u00e9laboration et de mise en \u0153uvre des bases l\u00e9gales.
Une minorit\u00e9 de la commission (Glarner, Aeschi Thomas) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Dans le cadre de la RPT 2008, la Conf\u00e9d\u00e9ration a transf\u00e9r\u00e9 aux cantons la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration dans une institution des personnes handicap\u00e9es et en a r\u00e9gl\u00e9 les principes dans la loi-cadre LIPPI. Lors de l\u2019\u00e9laboration de la loi, l\u2019accent a \u00e9t\u00e9 mis sur l\u2019habitat et le travail en institution. L\u2019int\u00e9gration par des mesures ambulatoires devait quant \u00e0 elle \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e par les cantons, tandis que les mesures de r\u00e9adaptation individuelles sont rest\u00e9es du domaine de la Conf\u00e9d\u00e9ration (dans le cadre de l\u2019AI). Les t\u00e2ches n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9parties plus pr\u00e9cis\u00e9ment en ce qui concerne l\u2019encouragement au logement autonome des personnes handicap\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de prestations de soutien.
Depuis, la Suisse a ratifi\u00e9 la convention de l\u2019ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es et s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 offrir \u00e0 ces personnes la possibilit\u00e9 de choisir, sur la base de l\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres, leur lieu de r\u00e9sidence et leur forme de logement (art. 19 de la convention). Conform\u00e9ment \u00e0 sa \u00ab vision pour le logement autonome des personnes handicap\u00e9es et des personnes \u00e2g\u00e9es \u00bb, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) entend r\u00e9aliser ce droit d\u2019ici \u00e0 2030. En r\u00e9ponse au premier rapport de la Suisse, le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es a r\u00e9cemment invit\u00e9 cette derni\u00e8re \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me complet de soutien individualis\u00e9 favorisant la vie autonome dans la communaut\u00e9.
En 2019 d\u00e9j\u00e0, un \u00e9tat des lieux r\u00e9alis\u00e9 sur mandat de l\u2019OFAS constatait que le manque de clart\u00e9 de la r\u00e9partition des t\u00e2ches, l\u2019extr\u00eame fragmentation des prestations et les incitations n\u00e9gatives compliquaient cette mise en place. Tandis que l\u2019avis de droit faisant suite \u00e0 la motion 18.3716 de la CSSS-N identifiait des obstacles dans la LIPPI et dans le droit f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, l\u2019\u00e9tude cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019\u00e9tat des lieux susmentionn\u00e9 portait sur les flux financiers. Il faudra tenir compte de ces \u00e9l\u00e9ments et des \u00e9volutions dans le domaine \u00e0 l\u2019\u00e9chelon (inter-)cantonal pour \u00e9laborer des bases juridiques modernes.
Une r\u00e9vision de la LIPPI vise \u00e0 \u00e9viter que les personnes handicap\u00e9es ne soient de facto contraintes de vivre en institution faute d\u2019offres de soutien ambulatoires. Outre leur forme de logement, les personnes handicap\u00e9es doivent \u00e9galement pouvoir choisir librement leur lieu de r\u00e9sidence et faire usage de la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement garantie par la Constitution.
Il s\u2019agit d\u2019un transfert de ressources. Des \u00e9tudes approfondies men\u00e9es au niveau europ\u00e9en et au niveau mondial montrent que les co\u00fbts globaux n\u2019augmentent pas, mais que le rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 s\u2019accro\u00eet nettement, car la qualit\u00e9 de vie des personnes concern\u00e9es et leur satisfaction \u00e0 l\u2019\u00e9gard des services s\u2019am\u00e9liorent.
Il y a lieu de pr\u00e9voir une p\u00e9riode de transition pour la restructuration du soutien dans le domaine du logement afin de permettre aux cantons de mener \u00e0 bien la proc\u00e9dure l\u00e9gislative correspondante. Les dispositions l\u00e9gales garantissant la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement devront \u00eatre mises en \u0153uvre imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur.
La r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT) a suscit\u00e9 la cr\u00e9ation de l\u2019art. 112b Cst. (RS 101). L\u2019al. 2 impose aux cantons d\u2019encourager l\u2019int\u00e9gration des personnes invalides, notamment par des contributions destin\u00e9es \u00e0 la construction et \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019institutions visant \u00e0 leur procurer un logement et un travail. Cette disposition n\u2019englobe toutefois pas toutes les personnes handicap\u00e9es ; les personnes \u00e2g\u00e9es, notamment, ne sont pas incluses dans le champ d\u2019application. L\u2019al. 3 donne au l\u00e9gislateur la comp\u00e9tence de fixer \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral les objectifs, les principes et les crit\u00e8res de l\u2019int\u00e9gration. Cette r\u00e9glementation \u00e9tait motiv\u00e9e par la crainte qu\u2019en supprimant la comp\u00e9tence de l\u2019assurance-invalidit\u00e9 dans le domaine des prestations collectives pour l\u2019int\u00e9gration en institution, les cantons ne mettent pas \u00e0 disposition des personnes invalides une offre stationaire suffisante.
Avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les institutions destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l\u2019int\u00e9gration des personnes invalides (LIPPI ; RS 831.26), le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral a donc pr\u00e9vu que toute personne invalide qui en a besoin et le souhaite doit avoir acc\u00e8s \u00e0 une institution, ind\u00e9pendamment de ses ressources financi\u00e8res, de sa situation personnelle et de son \u00e9tat de sant\u00e9.
Contrairement \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des invalides, l\u2019art. 112c, al. 1, Cst. \u00e9tablit la comp\u00e9tence exclusive des cantons en mati\u00e8re d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l\u2019importance du logement autonome. La pr\u00e9sente motion soul\u00e8ve entre autres diverses questions constitutionnelles, notamment en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9s et de comp\u00e9tences, questions qui doivent \u00eatre \u00e9claircies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traitera cependant ces questions dans le cadre de la politique du handicap 2023-2026 (www.edi.admin.ch > Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es (BFEH) > Politique du handicap), qui comprend un programme prioritaire \u00ab Logement \u00bb. Ce programme vise \u00e0 promouvoir, en collaboration avec les cantons, la libert\u00e9 de choix des personnes handicap\u00e9es en mati\u00e8re de logement et \u00e0 fournir un soutien au logement adapt\u00e9 aux besoins et aux pr\u00e9f\u00e9rences individuelles. Parmi les mesures pr\u00e9vues dans le programme prioritaire figure notamment la question de savoir si la LIPPI ou des directives cantonales font obstacle \u00e0 des structures de soins modernes dans les cantons.