Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de modification l\u00e9gislative visant \u00e0 supprimer les rentes pour enfants dans l\u2019AVS et la pr\u00e9voyance professionnelle, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la durabilit\u00e9 \u00e9conomique et \u00e0 la justice sociale.
Il tiendra compte des \u00e9l\u00e9ments suivants :
1. Les rentes de survivants (rentes d\u2019orphelin) et les rentes pour enfants vers\u00e9es en cas d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un des parents doivent \u00eatre conserv\u00e9es. La garantie des droits acquis des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une rente pour enfants de l\u2019AI est maintenue lorsque l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence est atteint.
2. Les rentes pour enfants de l\u2019AVS d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9es continuent d\u2019\u00eatre vers\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 ce que s\u2019\u00e9teigne le droit \u00e0 ces prestations (\u00e2ge maximum ou fin de la formation). Toutefois, il y a lieu d\u2019am\u00e9liorer la transparence concernant leur versement et la pr\u00e9vention d\u2019\u00e9ventuels abus.
3. Il faut trouver une r\u00e9glementation concernant les prestations compl\u00e9mentaires qui permette d'apporter un soutien suppl\u00e9mentaire aux retrait\u00e9s ayant des enfants \u00e0 charge.
Une minorit\u00e9 de la commission (Weichelt, Alijaj, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Mettler, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Les co\u00fbts croissants des rentes pour enfants fragilisent la p\u00e9rennit\u00e9 de la pr\u00e9voyance vieillesse et sont par ailleurs discriminatoires. Les co\u00fbts de ces rentes pour enfant ont fortement augment\u00e9 ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es et repr\u00e9sentent d\u00e9sormais une charge de plus de 230 millions de francs par ann\u00e9e rien que pour l\u2019AVS. Plus de 90 % des rentes sont aujourd\u2019hui vers\u00e9es \u00e0 des hommes. En effet, il est rare que des femmes deviennent encore m\u00e8res apr\u00e8s 50 ans. Les rentes pour enfants de l\u2019AVS discriminent en outre les jeunes familles, puisque les parents \u00e0 la retraite sont bien souvent privil\u00e9gi\u00e9s par rapport aux parents en \u00e2ge de travailler recevant des allocations pour enfant. Les rentes pour enfants de l\u2019AVS privil\u00e9gient en outre les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019AVS dont le revenu est \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 ceux dont le revenu est faible, car elles d\u00e9pendent du montant de la rente des parents. Dans ces conditions, les rentes pour enfants minent la solidarit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations et sont discriminatoires \u00e0 plusieurs titres.
Afin d\u2019am\u00e9liorer la situation des parents retrait\u00e9s qui ont des obligations d\u2019entretien, il convient d\u2019augmenter les prestations compl\u00e9mentaires. Cette mesure doit garantir que la mise en \u0153uvre de la motion am\u00e9liore la situation des parents qui touchent une petite retraite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la suppression des rentes pour enfants et l\u2019a toujours rejet\u00e9e. En r\u00e9ponse au postulat 16.3910 \u00ab Rentes pour enfant du premier pilier. Analyse approfondie \u00bb, une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e afin d\u2019analyser la situation \u00e9conomique des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes pour enfants. Dans le message relatif \u00e0 la stabilisation de l\u2019AVS (AVS 21) (FF 2019 6009), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait ainsi parvenu \u00e0 la conclusion que, d\u2019une part, les rentes pour enfants contribuent \u00e0 ce que les enfants qui donnent droit \u00e0 ces rentes ne doivent pas vivre plus souvent dans des conditions \u00e9conomiques d\u00e9favorables que les enfants de parents qui n\u2019ont pas encore atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite. D\u2019autre part, il estimait vraisemblable qu\u2019en cas de suppression des rentes pour enfants de l\u2019AVS et de la PP, une partie des jeunes adultes dont les parents ont atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite verraient leurs chances de suivre une formation relativement longue diminuer, \u00e0 moins que leurs parents ne parviennent \u00e0 compenser cette perte de revenu par d\u2019autres sources, notamment par la reprise d\u2019une activit\u00e9 lucrative. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9examin\u00e9 la suppression des rentes pour enfants dans le cadre de la r\u00e9vision des rentes de survivants, dont l\u2019avant-projet est actuellement en consultation, et il est parvenu aux m\u00eames conclusions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement, d'ici au 31 d\u00e9cembre 2026, un projet de stabilisation de l'AVS pour la p\u00e9riode 2030 \u00e0 2040. Dans ce cadre, la th\u00e9matique des rentes pour enfants sera une nouvelle fois examin\u00e9e.