Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport, qu\u2019il aura r\u00e9dig\u00e9 en collaboration avec les cantons, sur la situation des installations hydro\u00e9lectriques historiques de la Suisse. Le rapport portera sur toutes les installations qui existaient d\u00e9j\u00e0 avant le 1er janvier 1918, qu\u2019elles soient ou non encore en service actuellement.
Le rapport contiendra notamment un inventaire de toutes les installations hydro\u00e9lectriques historiques existantes, qui fournira des informations au moins sur les points suivants :
- type d\u2019installation hydro\u00e9lectrique : production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, autre type d\u2019utilisation (br\u00e8ve description)
- situation actuelle : en service, \u00e0 l\u2019arr\u00eat (d\u00e9finitivement, temporairement)
- cours d\u2019eau utilis\u00e9
- anciennet\u00e9 du droit d\u2019eau : depuis [ann\u00e9e], inconnue
- droit d\u2019eau imm\u00e9morial : oui, partiellement, non
- concession : oui (ancien droit, depuis [ann\u00e9e]), non
- en cas de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 : centrale par accumulation ou au fil de l\u2019eau, puissance install\u00e9e, production annuelle moyenne
- protection des monuments : oui (f\u00e9d\u00e9rale, cantonale, \u00e9tendue), non
- proc\u00e9dure de remplacement d\u2019un droit d\u2019eau imm\u00e9morial par une concession : termin\u00e9e en [ann\u00e9e], pendante depuis [ann\u00e9e], pr\u00e9vue, non pr\u00e9vue
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil fédéral est disposé à réaliser l’inventaire demandé. Étant donné que la statistique des aménagements hydroélectriques prend en compte uniquement les installations à partir d’une puissance installée de 300 kW, les données requises devront être recueillies à l’aide d’une enquête menée auprès des cantons.