Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9d\u2019adapter les ordonnances et les directives pertinentes et, si n\u00e9cessaire, de proposer au Parlement une modification de loi afin de garantir que
a. le changement op\u00e9r\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations depuis le 17 juillet 2023 au sujet de la pratique envers les demandes d\u2019asile des Afghanes soit annul\u00e9 de sorte que l\u2019asile ne puisse \u00eatre accord\u00e9, dans tous les cas, qu\u2019apr\u00e8s un examen du cas pr\u00e9cis et en toute connaissance de cause ;
b. pour les Afghanes qui ont s\u00e9journ\u00e9 en dernier lieu dans un pays tiers, le motif de pers\u00e9cution au sens de l\u2019art. 3, al. 1, LAsi, soit \u00e9valu\u00e9 selon les crit\u00e8res de ce pays ;
c. pour les Afghanes, en cas d\u2019acceptation du regroupement familial sur la base de l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9e ou apr\u00e8s l\u2019expiration des d\u00e9lais pr\u00e9vus pour le regroupement familial des r\u00e9fugi\u00e9s ou des \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire, les maris qui les rejoignent soient soumis \u00e0 un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9.
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a. La nouvelle pratique permet aux requ\u00e9rantes d\u2019asile venant d\u2019Afghanistan d\u2019\u00eatre consid\u00e9-r\u00e9es comme des victimes \u00e0 la fois d\u2019une l\u00e9gislation discriminatoire (en raison de leur appartenance \u00e0 un groupe social d\u00e9termin\u00e9) et d\u2019une pers\u00e9cution religieuse. \u00c0 ce titre, elles ont droit au statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u2012 qu\u2019elles peuvent aussi obtenir pour d\u2019autres motifs de pers\u00e9cution pertinents au regard du droit de l\u2019asile, comme le mariage forc\u00e9. Le nombre de requ\u00e9rants d\u2019asile afghans s\u2019inscrit dans le cadre des mouvements migratoires habituels de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En outre, depuis la mise en place du changement de pratique le 17 juillet 2023, environ 1600 demandes (\u00e9tat au 29.2.2024) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par des femmes et des filles qui r\u00e9sidaient en Suisse depuis longtemps et qui souhaitaient transformer leur statut de s\u00e9jour en statut de r\u00e9fugi\u00e9. Ce nombre repr\u00e9sente environ 65 % des demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissantes d\u2019Afghanistan depuis le changement de pratique.
Ce dernier ne change rien au fait que les demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es par des Afghanes sont toutes examin\u00e9es au cas par cas, de la m\u00eame mani\u00e8re que celles soumises par des requ\u00e9-rants d\u2019autres pays. Cela ne signifie donc pas que toutes les Afghanes qui demandent l\u2019asile en Suisse l\u2019obtiennent: au cours des mois qui ont suivi le changement de pratique, le taux d\u2019octroi de l\u2019asile pour les Afghanes se situe en moyenne \u00e0 environ 75 %. La demande formul\u00e9e \u00e0 la lettre a de la motion est par cons\u00e9quent d\u00e9j\u00e0 satisfaite.
b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que les motifs de fuite sont examin\u00e9s en fonction de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine, sur la base de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (RS 0.142.30), de la loi sur l\u2019asile (RS 142.31) et des autres bases l\u00e9gales pertinentes. Il est d\u2019accord pour que les possibilit\u00e9s qu\u2019ont les Afghanes d\u2019obtenir une protection dans le dernier \u00c9tat tiers o\u00f9 elles ont s\u00e9journ\u00e9 avant d\u2019arriver en Suisse soient examin\u00e9es de mani\u00e8re approfondie, dans le respect de ladite convention.
c. En 2023, seuls sept hommes adultes de nationalit\u00e9 afghane sont entr\u00e9s en Suisse dans le cadre du regroupement familial pr\u00e9vu par le droit de l\u2019asile. Les demandes de regroupement familial donnent d\u00e9j\u00e0 lieu \u00e0 un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 complet de toutes les personnes concer-n\u00e9es, en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 partir de 14 ans. Le SEM va m\u00eame plus loin que ce que demande la mo-tion sur ce contr\u00f4le, puisqu\u2019il effectue syst\u00e9matiquement des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 pour les personnes qui r\u00e9sident d\u00e9j\u00e0 en Suisse lorsqu\u2019elles souhaitent obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 dans le cadre d\u2019une nouvelle demande. Le requ\u00eate formul\u00e9e \u00e0 la lettre c de la motion est donc, elle aussi, d\u00e9j\u00e0 satisfaite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019accepter la lettre b et de rejeter les lettres a et c de la motion.