Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les bases l\u00e9gales correspondantes de sorte que les exercices de d\u00e9fense communs avec l\u2019OTAN, qui simulent le cas d\u2019alliance conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 5 du trait\u00e9 de l\u2019OTAN, soient interdits.
Une minorit\u00e9 de la commission (de Quattro, Barandun, Candinas Martin, Chappuis, H\u00e4ssig Patrick, Nause, Riniker, Theiler) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"\u00c0 la page 25 du rapport en r\u00e9ponse au postulat 23.3131 (Conseil des \u00c9tats (Dittli) Renforcer la coop\u00e9ration avec l\u2019Otan dans le domaine de la d\u00e9fense, sans adh\u00e9sion !), on peut lire ce qui suit : \u00ab Le processus de participation \u00e0 des exercices doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 d\u00e8s lors que la participation \u00e0 des exercices de l\u2019OTAN dans toute la gamme des capacit\u00e9s est envisag\u00e9e pour l\u2019avenir : tout d\u2019abord avec des formations professionnelles, puis avec des formations de milice. Une participation \u00e0 des exercices de d\u00e9fense commune n\u00e9cessiterait toutefois une autorisation de l\u2019OTAN au cas par cas, ce qui n\u2019est, en aucune fa\u00e7on, garanti. \u00bb Par \u00ab des exercices dans toute la gamme des capacit\u00e9s \u00bb, on entend \u00e9galement les exercices fond\u00e9s sur l\u2019art. 5 du trait\u00e9, lors desquels un cas de d\u00e9fense collective r\u00e9sultant du devoir d\u2019alliance est simul\u00e9.
Pour la commission, il n\u2019incombe pas \u00e0 l\u2019arm\u00e9e suisse de d\u00e9fendre les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019OTAN. En vertu de l\u2019art. 58, al. 2, Cst., l\u2019arm\u00e9e doit contribuer \u00e0 maintenir la paix, assurer la d\u00e9fense du pays et de sa population et apporter son soutien aux autorit\u00e9s civiles lorsqu\u2019elles doivent faire face \u00e0 une grave menace pesant sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Aux yeux de la commission, l\u2019arm\u00e9e devrait donc se concentrer sur ces t\u00e2ches constitutionnelles et non pas participer \u00e0 des exercices de d\u00e9fense \u00e0 grande \u00e9chelle \u00e0 la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l\u2019OTAN.
En outre, il serait totalement invraisemblable, du point de vue de la politique de neutralit\u00e9, que la Suisse participe \u00e0 des exercices de d\u00e9fense \u00e0 la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de l\u2019OTAN. La Suisse serait alors per\u00e7ue comme faisant partie de l\u2019OTAN : elle serait ainsi expos\u00e9e \u00e0 un risque d\u2019escalade accru tout en ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas du devoir d\u2019assistance de l\u2019OTAN.
Enfin, une participation de l\u2019arm\u00e9e suisse aux exercices d\u2019alliance de l\u2019OTAN ne serait pas r\u00e9alisable. En effet, en raison de son syst\u00e8me de milice et d\u2019instruction, l\u2019arm\u00e9e suisse n\u2019est pas du tout en mesure de participer \u00e0 des exercices hautement professionnalis\u00e9s et de longue dur\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le rapport compl\u00e9mentaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 7 septembre 2022 au rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 2021 relatif aux cons\u00e9quences de la guerre en Ukraine (FF 2022 2357), la Suisse doit renforcer sa capacit\u00e9 de d\u00e9fense et la coop\u00e9ration internationale dans l'int\u00e9r\u00eat de sa propre s\u00e9curit\u00e9. Dans le rapport en r\u00e9ponse au postulat 23.3131, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que la capacit\u00e9 de d\u00e9fense et la coop\u00e9ration internationale se conditionnent et se renforcent mutuellement. L'arm\u00e9e doit pouvoir s'exercer de mani\u00e8re approfondie pour pouvoir remplir sa mission de d\u00e9fense. Le Partenariat pour la paix constitue le cadre de la participation \u00e0 des exercices internationaux. Depuis des ann\u00e9es, l'arm\u00e9e s'entra\u00eene dans ce cadre \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 avec les membres de l'OTAN. Sur la base des rapports, il convient d'examiner la possibilit\u00e9 d'\u00e9largir l'\u00e9ventail des exercices, car c'est la meilleure fa\u00e7on pour l'arm\u00e9e de v\u00e9rifier et d'am\u00e9liorer ses capacit\u00e9s. La Suisse manque en outre d'infrastructures et de possibilit\u00e9s pour des exercices de grande envergure. Une participation \u00e0 des exercices d'alliance de d\u00e9fense aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'OTAN n'est pas pr\u00e9vue. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine et d\u00e9cide de toute participation de l'arm\u00e9e \u00e0 un exercice international, en tenant compte des int\u00e9r\u00eats de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de la politique ext\u00e9rieure.
La pr\u00e9sente motion anticipe certains aspects de l'examen susmentionn\u00e9 avant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ait d\u00e9cid\u00e9 de la marche \u00e0 suivre.
Interdire \u00e0 la Suisse de participer aux exercices de d\u00e9fense de l'OTAN, comme le demande la Moti-on, limiterait d'embl\u00e9e les possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration et d'exercice de l'arm\u00e9e suisse.