L\u2019ordonnance sur les \u00e9moluments per\u00e7us en application de la loi sur les \u00e9trangers fixe les \u00e9moluments requis pour les d\u00e9cisions et les prestations fournies en application de la loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration, ainsi que diverses conventions internationales. En particulier, l\u2019article 8 de l\u2019ordonnance fixe les tarifs maximums des \u00e9moluments cantonaux pour des actes tels que les autorisations de s\u00e9jour et d\u2019\u00e9tablissement, le remplacement et la prolongation du livret ou encore diverses autorisations.
Certains cantons sont emprunt\u00e9s par la situation actuelle: depuis de nombreuses ann\u00e9es, ils ont fix\u00e9 leurs \u00e9moluments au montant maximum autoris\u00e9 par l\u2019ordonnance. Ils d\u00e9plorent ainsi un d\u00e9calage entre l\u2019augmentation des charges pour eux d\u2019une part et la stagnation des revenus li\u00e9s d\u2019autre part.
C\u2019est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les tarifs maximaux des \u00e9moluments cantonaux li\u00e9s \u00e0 des autorisations relevant du droit des \u00e9trangers sont actuellement adapt\u00e9s? Quand ont-ils \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour la derni\u00e8re fois, et dans quelle mesure?
2. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le montant des \u00e9moluments fix\u00e9s par la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale a-t-il tendance \u00e0 rester stable, ou \u00e9volue-t-il au fil du temps?
3. Les \u00e9moluments actuellement per\u00e7us couvrent-ils les co\u00fbts auxquels ils correspondent? Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas en mesure de r\u00e9pondre pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 cette question, a-t-il malgr\u00e9 tout une appr\u00e9ciation \u00e0 ce sujet?
4. Les conventions internationales mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article premier de l\u2019Oem-LEI s\u2019opposent-elles ou encadrent-elles l\u2019adaptation, respectivement l\u2019augmentation des tarifs maximaux des \u00e9moluments cantonaux?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 proposer une augmentation de ces tarifs maximaux? Si non, pourquoi? Si oui, comment?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. - 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les tarifs maximums des \u00e9moluments cantonaux li\u00e9s \u00e0 des autorisations relevant du droit des \u00e9trangers sont adapt\u00e9s et qu\u2019ils couvrent les co\u00fbts auxquels ils correspondent. G\u00e9n\u00e9ralement, les \u00e9moluments pr\u00e9vus par l\u2019ordonnance sur les \u00e9moluments per\u00e7us en application de la loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (Oem-LEI ; RS 142.209) se composent d\u2019un \u00e9molument de base, d\u2019\u00e9moluments suppl\u00e9mentaires en fonction des besoins et d\u2019un \u00e9molument de chancellerie. Les tarifs des \u00e9moluments sont fix\u00e9s en vertu des principes de la couverture des co\u00fbts (le produit total des \u00e9moluments ne d\u00e9passe pas le montant total des co\u00fbts de l\u2019unit\u00e9 administrative concern\u00e9e) et de l\u2019\u00e9quivalence (le montant de l\u2019\u00e9molument doit \u00eatre dans tous les cas en ad\u00e9quation avec la prestation fournie). Lorsque le tarif n\u2019est pas fix\u00e9, l\u2019\u00e9molument est calcul\u00e9 en fonction du temps consacr\u00e9 pour la prestation \u00e0 fournir (art. 4 Oem-LEI). Les tarifs maximaux des \u00e9moluments cantonaux oscillent actuellement entre CHF 15 et 95 selon le type d\u2019autorisations demand\u00e9es (octroi, prolongation) et de prestations effectu\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 (examen, saisie de donn\u00e9es ; art. 8 Oem-LEI). Chaque op\u00e9ration fait l\u2019objet d\u2019un tarif. En 2011, de nouveaux tarifs maximums des \u00e9moluments cantonaux ont \u00e9t\u00e9 introduits pour l\u2019\u00e9tablissement et la production des titres de s\u00e9jour biom\u00e9triques et non biom\u00e9triques (art. 8, al. 2, Oem-LEI). Ils ont \u00e9t\u00e9 suivis d\u2019une adaptation en novembre 2019 pour le relev\u00e9 et la saisie des donn\u00e9es pour les titres de s\u00e9jour non biom\u00e9triques (art. 8, al. 3, Oem-LEI). En 2021, un groupe de travail r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants de l\u2019Association des services cantonaux de migration (ASM) et du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) a examin\u00e9 si le catalogue d\u2019\u00e9moluments pr\u00e9vu par l\u2019Oem-LEI devait \u00eatre simplifi\u00e9. En effet, les cantons consid\u00e9raient que celui-ci \u00e9tait trop complexe \u00e0 mettre en pratique. Toutefois, leurs critiques ne portaient pas sur les tarifs maximaux. Comme le syst\u00e8me en vigueur pr\u00e9sentait plus d\u2019avantages que d\u2019inconv\u00e9nients, les travaux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 poursuivis.
4. Les accords internationaux mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 1 Oem-LEI donnent le cadre dans lequel les \u00e9moluments doivent \u00eatre fix\u00e9s s\u2019agissant de prestations fournies aux ressortissants couverts par ces accords. Ainsi, pour la remise d\u2019un titre de s\u00e9jour \u00e0 des ressortissants UE, les autorit\u00e9s suisses ne peuvent exiger qu\u2019une somme ne d\u00e9passant pas les droits et taxes exig\u00e9s pour la d\u00e9livrance des cartes d\u2019identit\u00e9 aux nationaux (art. 2, par. 3, Annexe I, ALCP).
5. Pour l\u2019heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019envisage pas d\u2019augmenter les tarifs maximums actuels. Le syst\u00e8me existant tient compte \u00e0 la fois de la multiplicit\u00e9 des situations et des prestations fournies par l\u2019autorit\u00e9. Il est consid\u00e9r\u00e9 comme transparent et \u00e9quitable. Par ailleurs, les \u00e9moluments correspondent au niveau actuel des co\u00fbts.