Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier certaines r\u00e8gles en ce qui concerne le statut S. Il convient en particulier de le retirer ou de ne pas le renouveler :
- si la personne concern\u00e9e quitte la Suisse pour une certaine dur\u00e9e (par ex. 14 jours) ;
- si elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une aide au retour ou d'une aide similaire ;
- si elle a obtenu le statut S de mani\u00e8re abusive.
Il faut en outre s\u2019assurer que le statut de protection n\u2019est accord\u00e9 qu\u2019une seule fois dans l\u2019espace Dublin.
","ReasonText":"
La population est de moins en moins favorable au statut S. Actuellement, il arrive que des personnes y renoncent, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une aide au retour et reviennent en Suisse apr\u00e8s quelques semaines, o\u00f9 elles obtiennent \u00e0 nouveau le statut. Ce tourisme ne peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9. Ne serait-ce qu\u2019en raison du co\u00fbt important qu\u2019ils repr\u00e9sentent pour tous les niveaux de l\u2019\u00c9tat, de tels allers-retours devraient \u00eatre interdits.
En outre, il faudrait appliquer le principe de Dublin pour endiguer la migration secondaire au sein de l\u2019Europe.
Au vu de la situation et de l\u2019\u00e9volution actuelles (par ex. dans le canton frontalier de Saint-Gall), on peut supposer que de faux papiers sont achet\u00e9s. L\u2019authenticit\u00e9 des documents doit \u00eatre mieux v\u00e9rifi\u00e9e. Il convient d\u2019agir avec plus de d\u00e9termination lorsque les autorit\u00e9s ont des raisons de penser qu\u2019elles ont affaire \u00e0 du commerce de faux documents. Les contr\u00f4les ne doivent toutefois pas allonger la liste des dossiers en suspens. Les 5000 demandes de statut S en cours de traitement posent d\u00e9j\u00e0 de gros d\u00e9fis aux cantons et aux communes, sans compter les co\u00fbts qu\u2019elles engendrent. Leur nombre doit donc \u00eatre r\u00e9duit rapidement.
Au niveau de la politique internationale, il convient de noter que le gouvernement ukrainien appelle lui-m\u00eame ses ressortissants \u00e0 rentrer chez eux.
Selon son communiqu\u00e9 du 24 janvier 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut r\u00e9duire les co\u00fbts dans le domaine de l\u2019asile. \u00c0 cet effet, il faut non seulement faire en sorte que le taux d\u2019activit\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s soit plus \u00e9lev\u00e9, mais aussi adapter le statut S, d\u2019autant plus que, selon les experts, il faut s\u2019attendre \u00e0 ce que la guerre en Ukraine se poursuive encore pendant des mois voire des ann\u00e9es sans que les lignes de front changent de mani\u00e8re significative, ou alors tr\u00e8s lentement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les pr\u00e9occupations de l\u2019auteur de la pr\u00e9sente motion, qui estime que les abus doivent \u00eatre combattus de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Il consid\u00e8re cependant que la l\u00e9gislation actuelle r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux demandes formul\u00e9es dans la motion.
En effet, le droit en vigueur pr\u00e9voit que la protection provisoire accord\u00e9e en Suisse s\u2019\u00e9teint lorsque la personne \u00e0 prot\u00e9ger a transf\u00e9r\u00e9 son centre de vie dans un autre pays. Qui plus est, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) peut d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9voquer le statut de protection S lorsque la personne \u00e0 prot\u00e9ger a s\u00e9journ\u00e9 longtemps (plus de 15 jours) ou de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e dans son \u00c9tat d\u2019origine ou de provenance.
Conform\u00e9ment au droit actuel, l\u2019aide au retour ne peut pas \u00eatre vers\u00e9e plus d\u2019une fois, tous pays europ\u00e9ens confondus.
Lorsque le SEM prend connaissance, apr\u00e8s avoir octroy\u00e9 la protection provisoire, qu\u2019une personne a obtenu la protection en faisant de fausses d\u00e9clarations (p. ex. au moyen de documents de voyage falsifi\u00e9s) ou en dissimulant des faits essentiels, il lance une proc\u00e9dure de r\u00e9vocation de cette protection.
Enfin, il convient de rappeler que les personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 obtenu un titre de protection comparable au statut S ou un droit de s\u00e9jour ordinaire dans un \u00c9tat membre de l\u2019UE ou de l\u2019AELE, en Australie, en Nouvelle-Z\u00e9lande, au Canada, au Royaume-Uni ou aux \u00c9tats-Unis et qui peuvent poursuivre leur voyage vers ce pays ou y retourner ne re\u00e7oivent pas la protection provisoire de la Suisse.
Le statut S permet d\u2019accorder rapidement et simplement une protection provisoire \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes d\u00e9termin\u00e9e aussi longtemps que ces derni\u00e8res sont expos\u00e9es \u00e0 un danger g\u00e9n\u00e9ral grave. Par souci d\u2019efficacit\u00e9 et pour d\u00e9sengorger le syst\u00e8me d\u2019asile, il n\u2019y a pas d\u2019examen individuel des motifs d\u2019asile dans cette proc\u00e9dure. Il doit en principe \u00eatre possible de d\u00e9poser plus d\u2019une fois une demande de protection. Cette possibilit\u00e9 permet \u00e0 une personne de rentrer dans son pays puis de reprendre la fuite en cas de nouvelle offensive russe. Retirer cette possibilit\u00e9 serait contraire au principe de base du statut de protection S et pourrait en outre amener les personnes concern\u00e9es \u00e0 d\u00e9poser une demande d\u2019asile, ce qui alourdirait la charge qui p\u00e8se sur le syst\u00e8me d\u2019asile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral luttant d\u00e9j\u00e0 avec d\u00e9termination contre les abus relatifs au statut de protection S, il consid\u00e8re que la demande de l\u2019auteur de la motion est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 satisfaite.