Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner s'il est possible pour un particulier de se procurer un \" extrait sp\u00e9cial du casier judiciaire destin\u00e9 \u00e0 des particuliers \" le concernant lui m\u00eame. Il pr\u00e9sentera un rapport sur la question.
","ReasonText":"Concr\u00e8tement, un enseignant donnant des cours \u00e0 des enfants dans une \u00e9cole priv\u00e9e qu\u2019il a fond\u00e9e lui-m\u00eame a tent\u00e9 d\u2019obtenir un \u00ab extrait sp\u00e9cial du casier judiciaire destin\u00e9 \u00e0 des particuliers \u00bb le concernant lui-m\u00eame. Il comptait remettre une copie de l\u2019extrait aux parents des \u00e9l\u00e8ves. Or, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) a refus\u00e9 de lui remettre un tel extrait, au motif qu\u2019il ne pouvait pas commander un extrait le concernant lui-m\u00eame. L\u2019OFJ affirme qu\u2019il ne peut remettre un tel extrait qu\u2019au sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de la personne concern\u00e9e, au conseil d\u2019administration ou \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 qui d\u00e9livre les autorisations. Cette pratique est absurde ! Il n\u2019existe aucun motif raisonnable justifiant un tel refus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019extrait sp\u00e9cial du casier judiciaire destin\u00e9 aux particuliers indique uniquement si une personne donn\u00e9e a l\u2019interdiction d\u2019exercer une activit\u00e9 avec des mineurs, avec des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables ou avec des patients et si elle a l\u2019interdiction d\u2019entrer en contact avec ces personnes. Le contenu de cet extrait est plus restreint que celui de l\u2019extrait \u00ab normal \u00bb destin\u00e9 aux particuliers, mais les interdictions prononc\u00e9es y restent pour une plus longue dur\u00e9e, en l\u2019occurrence aussi longtemps qu\u2019elles sont en force.
L\u2019extrait sp\u00e9cial ne peut \u00eatre exig\u00e9 aux fins d\u2019un examen de r\u00e9putation que par une personne qui propose une activit\u00e9 professionnelle ou une activit\u00e9 non professionnelle organis\u00e9e impliquant des contacts r\u00e9guliers avec des mineurs ou avec d\u2019autres personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables ou relevant du domaine de la sant\u00e9 impliquant des contacts directs avec des patients ou qui sert d\u2019interm\u00e9diaire pour une telle activit\u00e9 (art. 55 de la loi sur le casier judiciaire [LCJ ; RS 330]). Ce n\u2019est pas le cas des parents des enfants pris en charge. La finalit\u00e9 de l\u2019extrait sp\u00e9cial est la traduction du principe de proportionnalit\u00e9 : restreindre les destinataires permet de concilier l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 conna\u00eetre les interdictions g\u00e9ographiques, de contact ou d\u2019exercer une activit\u00e9 avec l\u2019int\u00e9r\u00eat du pr\u00e9venu \u00e0 sa r\u00e9insertion sociale.
La LCJ pr\u00e9voit un formulaire officiel pour s\u2019assurer de la finalit\u00e9 de l\u2019extrait et permettre les contr\u00f4les (art. 55, al. 4, LCJ) et une amende en cas de commande ou d\u2019utilisation illicite de l\u2019extrait sp\u00e9cial du casier judiciaire (art. 67 LCJ). Dans ce formulaire, le prestataire ou l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une activit\u00e9 cit\u00e9e par la loi ou l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente confirme que la personne concern\u00e9e postule \u00e0 une telle activit\u00e9 ou l\u2019exerce d\u00e9j\u00e0. L\u2019art. 53 de l\u2019ordonnance sur le casier judiciaire (RS 331) pr\u00e9cise qu\u2019il peut \u00eatre sign\u00e9 par la personne ou l\u2019autorit\u00e9 ayant part \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019engagement. En revanche, la personne qui veut commander un extrait sp\u00e9cial du casier judiciaire ne peut remplir le formulaire elle-m\u00eame : un tel proc\u00e9d\u00e9 rendrait la fonction de contr\u00f4le du formulaire caduque et serait absurde.
Dans un cas tel que celui cit\u00e9, lorsque l\u2019organisation ou l\u2019institution ne poss\u00e8de aucun \u00e9chelon hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieur, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente est g\u00e9n\u00e9ralement en mesure de remplir le formulaire officiel et ainsi d\u2019effectuer les contr\u00f4les requis.
La longue exp\u00e9rience du Casier judiciaire suisse montre que les cas dans lesquels la personne concern\u00e9e n\u2019est pas en mesure d\u2019obtenir un extrait sp\u00e9cial sont rarissimes : dans la quasi-totalit\u00e9 des cas, il existe une solution dans la cha\u00eene de responsabilit\u00e9 pour commander cet extrait. La l\u00e9gislation s\u2019est av\u00e9r\u00e9e ad\u00e9quate et suffisamment flexible pour remplir les besoins de la soci\u00e9t\u00e9 tout en assurant la finalit\u00e9 et la fonction de contr\u00f4le de l\u2019extrait sp\u00e9cial du casier judiciaire.