En Allemagne, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les l\u00e4nder se sont mis d\u2019accord pour qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir une partie de l\u2019aide sociale ne soit plus vers\u00e9e en esp\u00e8ces aux requ\u00e9rants d\u2019asile, mais sur une carte de paiement. Cette mesure, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre dans certaines r\u00e9gions, a \u00e9t\u00e9 prise afin d\u2019\u00e9viter que l\u2019argent de l\u2019aide sociale ne soit utilis\u00e9 \u00e0 des fins abusives. Selon les t\u00e9moignages des autorit\u00e9s, les requ\u00e9rants d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s qui percevaient auparavant l\u2019aide sociale en esp\u00e8ces ont par exemple renonc\u00e9 \u00e0 la carte de paiement et sont simplement partis, ce qui semble sugg\u00e9rer qu\u2019ils n\u2019avaient en r\u00e9alit\u00e9 pas besoin de cette aide.
L\u2019Allemagne pr\u00e9voit de g\u00e9n\u00e9raliser cette mesure, ce qui pourrait conduire les personnes relevant du domaine de l\u2019asile \u00e0 se rendre en Suisse, o\u00f9 elles pourraient continuer \u00e0 disposer d\u2019argent liquide. C\u2019est pourquoi certains cantons s\u2019efforcent d\u00e9j\u00e0 de mettre en place un syst\u00e8me de cartes de paiement.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Tant que les requ\u00e9rants d\u2019asile s\u00e9journent dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile, l\u2019aide sociale est fournie sous forme de prestations en nature. Une fois qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 un canton, la comp\u00e9tence pour fixer le montant et octroyer les prestations d\u2019aide sociale incombe aux cantons. Au vu des connaissances actuelles, il est difficile d\u2019\u00e9valuer l\u2019efficacit\u00e9 des cartes de d\u00e9bit par rapport \u00e0 l\u2019argent liquide. En raison des prestations r\u00e9duites de l\u2019aide sociale, il ne reste en g\u00e9n\u00e9ral que des montants minimes pour l\u2019usage personnel une fois que les besoins vitaux ont \u00e9t\u00e9 couverts. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le risque de voir les prestations en esp\u00e8ces d\u00e9tourn\u00e9es de leur but ou m\u00eame utilis\u00e9es abusivement est faible. En outre, on a pu constater par le pass\u00e9 qu\u2019aucun syst\u00e8me ne permettait d\u2019exclure totalement les abus, m\u00eame lorsque certaines prestations ne sont fournies qu\u2019au moyen d\u2019argent li\u00e9, par exemple des bons ou des bons d\u2019achat ou, comme le propose l\u2019auteur de l\u2019interpellation, au moyen d\u2019une carte de d\u00e9bit (cf. \u00e9galement la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 16.1057 \u00ab Requ\u00e9rants d\u2019asile. Instaurer un syst\u00e8me de paiement \u00e9lectronique pour remplacer les esp\u00e8ces \u00bb d\u00e9pos\u00e9e par Verena Herzog le 28.9.2016). Il est donc permis de douter que le fait de remplacer l\u2019argent liquide par des cartes de paiement permettrait r\u00e9ellement de lutter contre les abus, ou m\u00eame de les \u00e9viter.
2. L\u2019aide sociale doit \u00eatre fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature (art. 82, al. 3, de la loi sur l\u2019asile ; LAsi, RS 142.31). Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences d\u00e9finie dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et dans la LAsi, le versement et l\u2019organisation de l\u2019aide sociale sont du ressort des cantons. Ces derniers ont donc la comp\u00e9tence et le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9cider si, et dans quelle mesure, il faut octroyer l\u2019aide sociale sous la forme de prestations en esp\u00e8ces ou en nature. Lorsque les cantons versent des prestations en esp\u00e8ces, ils sont \u00e9galement libres de d\u00e9cider de la forme du versement, par exemple en esp\u00e8ces au guichet, au moyen de syst\u00e8mes de paiement \u00e9lectroniques tels que les virements bancaires ou par l\u2019interm\u00e9diaire de cartes de d\u00e9bit. Dans ce domaine, la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est pas habilit\u00e9e \u00e0 exercer une surveillance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des cantons ni \u00e0 leur donner des instructions. Au besoin, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales pourrait toutefois formuler des recommandations \u00e0 l\u2019intention des cantons afin de parvenir \u00e0 une harmonisation aussi large que possible. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019agir en la mati\u00e8re.