Afin d\u2019apporter une r\u00e9ponse rapide au monde agricole qui croule sous les charges administratives excessives, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter rapidement un projet permettant de r\u00e9duire, d\u2019au moins cinquante pourcent, les points de contr\u00f4le en lien avec les programmes de paiements directs et les PER dans l\u2019agriculture.
Les nombreuses manifestations agricoles dans l\u2019ensemble de la Suisse d\u00e9montrent le m\u00e9contentement et le ras-le-bol du monde paysan face aux charges administratives toujours plus lourdes qui \u00e9crasent les familles paysannes. Alors qu\u2019il est tr\u00e8s compliqu\u00e9 d\u2019avoir une information fiable sur le nombre de points de contr\u00f4le existants, il y a tout de m\u00eame actuellement plus de 3\u2019000 points de contr\u00f4le qui sont impos\u00e9s annuellement aux agriculteurs. De grandes d\u00e9clarations visant \u00e0 r\u00e9duire les charges administratives sont faites depuis des ann\u00e9es, il est temps d\u2019y r\u00e9pondre concr\u00e8tement avec une diminution d\u2019au moins cinquante pourcent des charges administratives impos\u00e9es dans l\u2019agriculture.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite assurer, apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la PA22+ et de l\u2019initiative parlementaire 19.475, un syst\u00e8me de paiements directs le plus stable possible jusqu\u2019\u00e0 la PA30+. Dans la position qu\u2019il a prise sur la motion Leo M\u00fcller \u00ab Politique agricole. D\u00e9charger v\u00e9ritablement les familles paysannes \u00bb (23.4212), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 laiss\u00e9 entrevoir un all\u00e8gement de la charge administrative des agriculteurs en simplifiant les instruments de la politique agricole. Cette simplification concernera aussi bien les contr\u00f4les que les autres domaines ; elle sera \u00e9tudi\u00e9e puis r\u00e9alis\u00e9e avant 2030.
Le postulat \u00ab Agriculture. R\u00e9duire la charge administrative et supprimer les contr\u00f4les inutiles \u00bb manifestait la m\u00eame intention en 2015 d\u00e9j\u00e0. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait recommand\u00e9 d\u2019accepter le postulat et r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque les demandes qui y \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9es. Premi\u00e8rement, quelque 300 points de contr\u00f4le ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s. Deuxi\u00e8mement, depuis l\u2019introduction d\u2019un syst\u00e8me bas\u00e9 sur une appr\u00e9ciation du risque dans les contr\u00f4les exerc\u00e9s par les pouvoirs publics sur les paiements directs, les inspections ne portent plus que sur 300 points de contr\u00f4le cibl\u00e9s au maximum, une seule fois tous les huit ans. Dans la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une exploitation cependant, le nombre des points contr\u00f4l\u00e9s cibl\u00e9s tous les huit ans est tr\u00e8s inf\u00e9rieur \u00e0 300, car une exploitation n\u2019\u00e9l\u00e8ve des animaux ni ne cultive des v\u00e9g\u00e9taux de toutes les esp\u00e8ces possibles, et elle ne participe pas non plus \u00e0 tous les programmes possibles de paiements directs, ce qu\u2019elle ne pourrait du reste pas faire. Cette simplification des contr\u00f4les exerc\u00e9s par les pouvoirs publics, fond\u00e9s sur une appr\u00e9ciation des risques et la d\u00e9finition de points de contr\u00f4le cibl\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture avec les cantons et l\u2019Union suisse des paysans ; elle est entr\u00e9e en vigueur en 2020. Les revendications de l\u2019auteur de la motion, \u00e0 savoir diminuer d\u2019au moins de moiti\u00e9 le nombre des points de contr\u00f4le, fix\u00e9 \u00e0 l\u2019origine \u00e0 3 000 dans le domaine des PER et des programmes de paiements directs, sont par cons\u00e9quent d\u00e9j\u00e0 suffisamment satisfaites.
En outre, de nombreux contr\u00f4les reposent sur d\u2019autres l\u00e9gislations que la l\u00e9gislation agricole, par exemple sur la sant\u00e9 animale, la protection des animaux, l\u2019am\u00e9nagement du territoire, l\u2019environnement ou la protection des eaux. D\u2019autres contr\u00f4les sont prescrits par les acheteurs et les organisations de production sous label. Dans ces domaines relevant du droit priv\u00e9, il appartient aux exploitations et aux organisations concern\u00e9es de n\u00e9gocier d\u2019elles-m\u00eames une simplification et une r\u00e9duction des contr\u00f4les avec leurs partenaires sur le march\u00e9. Pour r\u00e9duire encore les points contr\u00f4l\u00e9s par les pouvoirs publics, il faudrait simplifier les programmes de paiements directs, ou les abandonner.