Nos chauffeurs de taxis et VTC, tout particuli\u00e8rement en zone frontali\u00e8re, sont soumis \u00e0 une concurrence d\u00e9loyale de la part des transporteurs professionnels de personnes \u00e9trangers de m\u00eames cat\u00e9gories, qui, en provenance de l\u2019Union europ\u00e9enne, am\u00e8nent en Suisse ou y viennent chercher des clients, sans s\u2019acquitter de TVA, et sans m\u00eame avoir besoin de s\u2019arr\u00eater \u00e0 la fronti\u00e8re; tout cela avec l\u2019apparent soutien actif de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Alors que les pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, limitrophes de la Suisse, arr\u00eatent \u00e0 la fronti\u00e8re les taxis et VTC immatricul\u00e9s sur notre territoire, les questionnent sur leur destination, et pr\u00e9l\u00e8vent la TVA sur la facturation pr\u00e9visible pour le trajet effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019inverse n\u2019est pas vraie. En effet, la Conf\u00e9d\u00e9ration semble consid\u00e9rer trop compliqu\u00e9 et insuffisamment rentable d\u2019appliquer la LTVA dans ce domaine, pla\u00e7ant ainsi des petits entrepreneurs et contribuables de notre pays dans une situation de concurrence d\u00e9loyale. Est-ce bien exact? Pour quels motifs? Et cette pratique va-t-elle \u00eatre enfin abandonn\u00e9e?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le transport de personnes est r\u00e9put\u00e9 prestation de services. Pour qu\u2019une prestation de services soit soumise \u00e0 la TVA suisse, elle doit \u00eatre fournie sur le territoire suisse par une personne assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t. Concernant les prestations de transport de personnes, le lieu de fourniture de la prestation est celui o\u00f9 s\u2019effectue le transport (art. 8, al. 2, let. e, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 12 juin 2009 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e [LTVA]). Cela implique que les prestations de transport de personnes sur le territoire suisse sont soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t au taux normal et, s\u2019il s\u2019agit de transports transfrontaliers, que seule la part de la prestation aff\u00e9rente \u00e0 la partie du trajet effectu\u00e9e sur le territoire suisse est imposable.
Les chauffeurs de taxi et de v\u00e9hicules de transport en provenance de l\u2019Union europ\u00e9enne qui am\u00e8nent ou viennent chercher des clients sur le territoire suisse r\u00e9alisent ainsi effectivement des prestations de transport de personnes en principe soumises \u00e0 la TVA sur la part du transport effectu\u00e9e sur le territoire suisse.
En vertu de l\u2019art. 10, al. 2, let. a, LTVA, est lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019assujettissement quiconque r\u00e9alise en l\u2019espace d\u2019un an, sur le territoire suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, un chiffre d\u2019affaires total inf\u00e9rieur \u00e0 100 000 francs. Cette disposition s\u2019applique aussi bien aux entreprises suisses qu\u2019aux entreprises \u00e9trang\u00e8res. Les r\u00e8gles suisses diff\u00e8rent ainsi largement de celles pr\u00e9valant dans l\u2019Union europ\u00e9enne o\u00f9 l\u2019assujettissement \u00e0 la TVA d\u00e9bute \u00e0 partir du premier euro de chiffre d\u2019affaires pour les prestataires de pays tiers (art. 9 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006).
Les chauffeurs de taxi et de v\u00e9hicules de transport en provenance de l\u2019Union europ\u00e9enne qui fournissent des prestations de services sur le territoire suisse ne doivent ainsi s\u2019inscrire au registre des assujettis \u00e0 la TVA suisse que dans la mesure o\u00f9 ils r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires mondial d\u2019au minimum 100 000 francs par an. S\u2019ils atteignent cette limite du chiffre d\u2019affaires, ils sont \u00e9galement assujettis en Suisse \u00e0 compter du premier franc. Adopt\u00e9e par le Parlement en 2017, cette r\u00e9glementation est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2018, dans le cadre de la r\u00e9vision de la LTVA. Auparavant, les entreprises \u00e9trang\u00e8res n\u2019\u00e9taient assujetties \u00e0 la TVA en Suisse que si elles r\u00e9alisaient un chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 100 000 francs sur le territoire suisse (et non pas \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale), ce qui \u00e9tait tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9reux, surtout \u00e0 l\u2019\u00e9gard des entreprises \u00e9trang\u00e8res. La nouvelle r\u00e9glementation est fond\u00e9e sur le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les entreprises suisses et les entreprises \u00e9trang\u00e8res.
La proc\u00e9dure que l\u2019auteur de l\u2019interpellation d\u00e9nonce ne constitue donc pas une pratique de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) : il s\u2019agit de l\u2019application du droit en vigueur. Par cons\u00e9quent, l\u2019AFC ne peut pas traiter diff\u00e9remment les chauffeurs de taxi provenant de l\u2019\u00e9tranger en les assujettissant \u00e0 la TVA si leur chiffre d\u2019affaires n\u2019atteint pas le seuil d\u2019assujettissement en Suisse.