Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les exigences envers les agriculteurs n\u2019ont cess\u00e9 d\u2019augmenter. Bien que le nombre des prestations augmente et que celui des surfaces diminue, les exploitations agricoles re\u00e7oivent toujours le m\u00eame montant par hectare. Alors que dans les domaines de la construction routi\u00e8re, des chemins de fer et de la sant\u00e9, les pouvoirs publics acceptent des prix plus \u00e9lev\u00e9s en fonction de l'inflation, les mandats que la Conf\u00e9d\u00e9ration impose aux familles paysannes sont pay\u00e9s avec l'argent allou\u00e9 pour les mesures actuelles. Ce probl\u00e8me est l'une des principales raisons des protestations des paysans en Europe et en Suisse. Dans la perspective de la nouvelle politique agricole 2030, il convient donc d\u2019identifier o\u00f9 et comment cette densit\u00e9 r\u00e9glementaire s'est produite et comment elle pourrait \u00eatre r\u00e9duite et donner lieu \u00e0 une indemnisation \u00e9quitable. Il s\u2019agit d\u2019\u00e9viter toute nouvelle charge jusqu\u2019\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la politique agricole 2030.
Compte tenu de l'augmentation continue des exigences dans le domaine agricole, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
- Comment les exigences et les charges impos\u00e9es \u00e0 l'agriculture productrice par les diff\u00e9rentes lois et ordonnances ont-elles augment\u00e9 depuis 2014 ?
- D'autres r\u00e9glementations, comme des instruments d'ex\u00e9cution ou des exigences cantonales, sont-elles \u00e9galement responsables de cette augmentation ?
- Comment r\u00e9duire la forte densit\u00e9 r\u00e9glementaire de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9charger les exploitations agricoles ?
- Comment garantir qu'aucune nouvelle exigence ou charge ne soit mise en place d'ici l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la politique agricole 2030 ?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 instaurer un moratoire sur les charges ?
1. Le soutien apport\u00e9 au monde agricole par les pouvoirs publics est li\u00e9 aux attentes de la soci\u00e9t\u00e9 vis-\u00e0-vis de l\u2019agriculture. Depuis 2014, le Parlement a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des modifications \u00e0 l\u2019\u00e9chelon de la loi dans le cadre de l\u2019Iv. pa. 19.475 \u00ab R\u00e9duire le risque de l\u2019utilisation de pesticides \u00bb et de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+). Les mesures adopt\u00e9es, telles que la trajectoire de r\u00e9duction pour les produits phytosanitaires et les pertes d\u2019\u00e9l\u00e9ments fertilisants, r\u00e9pondent \u00e0 des pr\u00e9occupations de la soci\u00e9t\u00e9 et augmentent les exigences envers l\u2019agriculture.
Les nouvelles dispositions l\u00e9gales et d\u2019autres adaptations n\u00e9cessaires des dispositions d\u2019ex\u00e9cution ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre par le biais de trains d\u2019ordonnances agricoles. Les modifications ont concern\u00e9 en premier lieu les prestations \u00e9cologiques requises (PER) et les programmes auxquels les agriculteurs peuvent participer volontairement (p. ex. paiements directs et aides \u00e0 l\u2019investissement).
2. La politique agricole rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, tandis que les cantons sont responsables de sa mise en \u0153uvre, en particulier dans les domaines des paiements directs et des am\u00e9liorations structurelles ; des directives contraignantes pour les autorit\u00e9s garantissent une mise en \u0153uvre uniforme dans lesdits domaines. Les cantons peuvent en outre \u00e9dicter des prescriptions cantonales suppl\u00e9mentaires. \u00c0 cela s\u2019ajoutent des labels et des programmes de droit priv\u00e9, ainsi que des exigences relevant d\u2019autres domaines l\u00e9gislatifs, tels que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux (LPA, RS 455) ou encore la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l\u2019environnement (LPE, RS 814.01), un ensemble qui concourt \u00e0 densifier la r\u00e9glementation.
3. La densit\u00e9 r\u00e9glementaire d\u00e9pend dans une large mesure des dispositions l\u00e9gales adopt\u00e9es par le Parlement. Il incombe au l\u00e9gislateur de refl\u00e9ter les pr\u00e9occupations de la soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans les actes l\u00e9gislatifs correspondants, tout en r\u00e9duisant au maximum la densit\u00e9 r\u00e9glementaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour mission de mettre en \u0153uvre les d\u00e9cisions du Parlement de mani\u00e8re efficace et efficiente. Le Parlement proc\u00e9dera vraisemblablement \u00e0 la prochaine adaptation des dispositions l\u00e9gales relative \u00e0 l\u2019agriculture dans le cadre de la Politique agricole \u00e0 partir de 2030 (PA30+) ; il d\u00e9cidera \u00e0 cette occasion de la question de la densit\u00e9 r\u00e9glementaire. Au moyen de la motion 22.4251, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter dans le message sur la PA30+ des propositions visant \u00e0 simplifier les instruments et \u00e0 r\u00e9duire la charge administrative.
4. et 5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019un moratoire sur les charges n\u2019est pas judicieux. Il ne peut \u00eatre exclu qu\u2019en raison de l\u2019\u00e9volution des conditions-cadre, des adaptations de prescriptions agricoles soient n\u00e9cessaires pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste en mesure de remplir les t\u00e2ches qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es dans la loi sur l\u2019agriculture (RS 910.1). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois l\u2019intention d\u2019assurer la plus grande stabilit\u00e9 possible dans le syst\u00e8me des paiements directs et dans le domaine des am\u00e9liorations structurelles d\u2019ici \u00e0 la mise en \u0153uvre de la PA30+. Il examinera en outre, dans le cadre des trains d\u2019ordonnances agricoles, comment r\u00e9duire la complexit\u00e9 et la charge administrative pour l\u2019agriculture avant m\u00eame la mise en \u0153uvre de la PA30+, en tenant compte des exigences l\u00e9gales et des pr\u00e9occupations de la soci\u00e9t\u00e9.