Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1. \u00e0 donner \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation suisse \u00e0 la 77\u00e8me Assembl\u00e9e mondiale de la sant\u00e9 l\u2019instruction de rejeter l\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet de trait\u00e9 pand\u00e9mique CA + de l\u2019OMS ainsi que sur celui les amendements au RSI 2005 et, si l\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e9tait accept\u00e9e, de rejeter ces deux projets in globo ;
2. \u00e0 r\u00e9server la ratification par le Parlement, par arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral soumis au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire ( article 140 al.1 lettre b Cst ), du trait\u00e9 pand\u00e9mique CA + de l\u2019OMS et des amendements au RSI 2005 si ce trait\u00e9 et ces amendements \u00e9taient accept\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e mondiale de la sant\u00e9.
","ReasonText":"Le projet du CA + de l\u2019OMS et de celui des amendements au RSI 2005 portent gravement atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 de la Suisse, aux droits fondamentaux de la personne humaine, \u00e0 la libert\u00e9 de prescription des soignants, \u00e0 la personnalisation des soins et au principe de protection des donn\u00e9es personnelles et sensibles des patients.
Sont en particulier inacceptables et donc \u00e0 rejeter :
- L\u2019article 3 modifi\u00e9 du RSI du 6.2.2023 dans lequel la dignit\u00e9 des personnes et de celui des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales seraient remplac\u00e9s par les termes d'\u00e9quit\u00e9, d'inclusivit\u00e9, de coh\u00e9rence et de solidarit\u00e9, lesquels ne sont pas explicit\u00e9s et laissent \u00e0 l'OMS toute latitude pour les interpr\u00e9ter en dehors du champ d'application l\u00e9gal et jurisprudentiel des conventions internationales et des dispositions constitutionnelles nationales relatives aux droits de l'homme;
- L\u2019article 12 modifi\u00e9 du RSI du 6.2.2023 qui conf\u00e8rerait au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OMS, apr\u00e8s
consultation d'un comit\u00e9 d'urgence, la comp\u00e9tence de d\u00e9cr\u00e9ter seul et sans possibilit\u00e9 d'opposition la survenance potentielle ou actuelle d'une crise sanitaire de port\u00e9e internationale (Public Health Emergency of International Concern PHEIC), particuli\u00e8rement d'une pand\u00e9mie, et d'en d\u00e9clarer la fin;
- L\u2019article 13A nouveau du RSI du 6.2.2023 prescrirait que les \u00c9tats membres reconnaissent l'OMS durant une telle crise comme l'autorit\u00e9 de gouvernance et de coordination pour les mesures de pr\u00e9vention et de riposte et s'obligent \u00e0 suivre ses prescriptions;
- L\u2019article 42 modifi\u00e9 du RSI du 6.2.2023 prescrirait que les mesures ordonn\u00e9es soient mises en \u0153uvre sans d\u00e9lai et impos\u00e9es par les \u00c9tats membres \u00e0 tous les acteurs non \u00e9tatiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la Mo 23.4414 Chiesa \u00ab Pas de n\u00e9gociations avec l\u2019OMS sans l\u2019aval du Parlement \u00bb, deux proc\u00e9dures de n\u00e9gociation sont actuellement en cours au sein de l\u2019OMS : l\u2019une porte sur les amendements au R\u00e8glement sanitaire international (RSI, RS 0.818.103) de 2005 ; l\u2019autre sur un nouvel accord de l\u2019OMS sur les pand\u00e9mies. Ces processus se d\u00e9roulent sur la base de la Constitution de l\u2019OMS, que la Suisse a adopt\u00e9e en 1948 (RS 0.810.1), et impliquent tous les 194 Etats membres de l\u2019OMS. La participation active de la Suisse aux n\u00e9gociations en cours est importante pour que notre pays puisse faire valoir ses int\u00e9r\u00eats de mani\u00e8re cibl\u00e9e.
Le contenu des amendements au RSI et d\u2019un accord de l\u2019OMS sur les pand\u00e9mies sera d\u00e9fini par les \u00c9tats membres au cours d\u2019un processus de n\u00e9gociation multilat\u00e9ral. Pour l'instant, les n\u00e9gociations sont pr\u00e9vues jusqu'en mai 2024.
Si les n\u00e9gociations aboutissent \u00e0 un nouveau texte international au sens de l\u2019article 19 de la Constitution de l\u2019OMS, le texte devra \u00eatre approuv\u00e9 par une majorit\u00e9 des deux tiers de l\u2019Assembl\u00e9e mondiale de la sant\u00e9 (AMS). En tant qu'\u00c9tat membre souverain, la Suisse est libre de signer et de ratifier un nouvel accord de l\u2019OMS. Ce n'est qu'\u00e0 l'issue des n\u00e9gociations, conform\u00e9ment au contenu final n\u00e9goci\u00e9, que la Suisse d\u00e9cidera si elle souhaite s\u2019y lier.
2) En ce qui concerne l'implication du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine soigneusement chaque nouveau trait\u00e9 international afin de d\u00e9terminer si celui-ci peut \u00eatre sign\u00e9, puis s\u2019il doit \u00eatre soumis au Parlement pour approbation et \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il s\u2019en tient \u00e0 la pratique constante, en se fondant sur les dispositions d\u00e9terminantes de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 166, al. 2, et 184, al. 1 et 2, Cst. ; RS 101), de la loi sur le Parlement (art. 24 LParl ; RS 171.10) et de la loi sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration (art. 7a LOGA ; RS 172.010).