Les entreprises suisses qui vendent des jouets doivent remplir des conditions strictes, que ce soit pour la vente dans un magasin ou en ligne. La l\u00e9gislation suisse sur les denr\u00e9es alimentaires exige un niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 et n'autorise que les jouets s\u00fbrs.
Il en va tout autrement pour les boutiques en ligne \u00e9trang\u00e8res. Celles-ci ne sont pas soumises \u00e0 la l\u00e9gislation suisse. Dans les pays asiatiques en particulier, les lois sont beaucoup plus laxistes, ce dont profitent les boutiques en ligne qui y sont \u00e9tablies. La l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires ne s'applique pas \u00e0 l'importation en Suisse de biens de consommation destin\u00e9s \u00e0 un usage domestique priv\u00e9. Nos autorit\u00e9s n'ont donc pas d'autre moyen que de lancer des appels aux consommateurs pour les mettre en garde contre les dangers que repr\u00e9sentent ces produits.
Ces boutiques en ligne asiatiques ont r\u00e9cemment d\u00e9velopp\u00e9 leurs activit\u00e9s en Suisse de mani\u00e8re significative \u2013 dans le commerce de jouets, mais aussi d'autres bien de consommation. Les jouets de tr\u00e8s mauvaise qualit\u00e9 pr\u00e9sentent un risque \u00e9lev\u00e9 pour la sant\u00e9 des enfants. Les tests de laboratoire priv\u00e9s effectu\u00e9s en Suisse d\u00e9montrent que pour plusieurs jouets test\u00e9s, les autorit\u00e9s auraient imm\u00e9diatement ordonn\u00e9 un rappel si les jouets avaient \u00e9t\u00e9 mis en circulation par un commer\u00e7ant suisse.
Dans l'UE, le r\u00e8glement sur la surveillance du march\u00e9 et la conformit\u00e9 des produits est entr\u00e9 en vigueur en juillet 2021, interdisant la promotion de marchandises non conformes dans l'UE, m\u00eame sur Internet. Malheureusement, la Suisse n'a pas encore adopt\u00e9 de loi correspondante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il le fait que des jouets et autres biens de consommation d\u00e9fectueux et dangereux pour la sant\u00e9 soient import\u00e9s en Suisse, notamment via des boutiques en ligne asiatiques ?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il le fait que nos autorit\u00e9s ne disposent d'aucun moyen d'action efficace contre ces dangers ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre des dispositions, dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires, pour que les boutiques en ligne \u00e9trang\u00e8res soient oblig\u00e9es de ne proposer en Suisse que des biens conformes \u00e0 notre l\u00e9gislation ?
","ReasonText":"-
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En Suisse, les jouets font partie des objets usuels. \u00c0 ce titre, ils sont couverts par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels (LDAl ; RS 817.0). Les aspects li\u00e9s \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 sont r\u00e9gl\u00e9s. Les exigences auxquelles ils doivent r\u00e9pondre sont harmonis\u00e9es avec celles de l\u2019Union europ\u00e9enne. Ainsi, seuls des jouets conformes, et donc s\u00fbrs, peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9. L\u2019importation de jouets destin\u00e9s \u00e0 un usage priv\u00e9 domestique n\u2019est toutefois pas couverte par le champ d\u2019application du droit alimentaire. Elle rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 personnelle des consommatrices et des consommateurs. Les commandes pass\u00e9es directement sur les boutiques de sites \u00e9trangers ou des plateformes internet \u00e9trang\u00e8res ne sont pas non plus couvertes par le droit alimentaire. Seuls les jouets commercialis\u00e9s en Suisse sont soumis au contr\u00f4le des autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution cantonales. Les personnes qui commandent des jouets \u00e0 l'\u00e9tranger pour un usage personnel doivent donc \u00eatre conscientes du fait que la marchandise ne r\u00e9pond pas n\u00e9cessairement aux exigences applicables en Suisse. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires informe r\u00e9guli\u00e8rement les consommatrices et les consommateurs sur les risques li\u00e9s aux achats sur des plateformes ou des boutiques en ligne \u00e9trang\u00e8res et continuera de le faire.
2 et 3. Contr\u00f4ler l\u2019achat de jouets destin\u00e9s \u00e0 un usage priv\u00e9 domestique sur des boutiques ou des plateformes en ligne \u00e9trang\u00e8res ne serait gu\u00e8re possible dans la pratique. En effet, en raison du principe de territorialit\u00e9, les autorit\u00e9s suisses ne disposent que d\u2019une marge de man\u0153uvre tr\u00e8s limit\u00e9e pour intervenir aupr\u00e8s d\u2019entreprises ou de sites internet \u00e9trangers.
Dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la LDAl, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine toutefois les possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9liorer le contr\u00f4le du commerce en ligne ayant un point de rattachement \u00e0 la Suisse. Tel est par exemple le cas lorsque la personne qui offre les produits a son si\u00e8ge en Suisse ou lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une plateforme en ligne suisse ou un site internet avec une adresse \u00ab .ch \u00bb. Dans de tels cas, il devrait \u00eatre possible de fermer un site internet ou de retirer les produits non conformes des boutiques ou plateformes en ligne.