Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en collaboration avec la D\u00e9l\u00e9gation administrative, d'entamer des n\u00e9gociations avec la Ville et le Canton de Berne dans le but de cr\u00e9er une structure de collaboration tripartite Parlement / Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u2013 Ville de Berne \u2013 Canton de Berne permettant de r\u00e9gler \u00e0 l\u2019amiable l'utilisation de l\u2019espace public jouxtant le p\u00e9rim\u00e8tre du Palais f\u00e9d\u00e9ral (Place f\u00e9d\u00e9rale et \u00ab Bundesmeile \u00bb) et qui prenne en compte les besoins sp\u00e9cifiques du Parlement, du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, entre autre en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.
","ReasonText":"Le Palais f\u00e9d\u00e9ral et son p\u00e9rim\u00e8tre forment le centre politique de notre pays. Ils abritent en particulier le si\u00e8ge du Parlement, du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et des d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux. Ils servent \u00e9galement \u00e0 des fins de repr\u00e9sentation lors de visites officielles.
Or, ces b\u00e2timents donnent directement sur le domaine public de la Ville de Berne. Ils sont facilement accessibles depuis la Bundesgasse, la Place f\u00e9d\u00e9rale, les rues adjacentes et la terrasse f\u00e9d\u00e9rale. Cette contigu\u00eft\u00e9 n\u2019est pas probl\u00e9matique en soi, mais elle peut pr\u00e9senter un risque lors de manifestations ou de rassemblements au point de perturber les travaux du Parlement et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, voire d\u2019entraver les personnes qui y participent. Il arrive souvent que des manifestations politiques ou des \u00e9v\u00e9nements culturels ou sportifs organis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du Palais f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9ent des nuisances sonores telles qu\u2019il n\u2019est plus possible de travailler. Par le pass\u00e9, certaines actions militantes ont p. ex. emp\u00each\u00e9 des parlementaires d\u2019acc\u00e9der ou de quitter le Palais du Parlement par la porte principale. A cela s\u2019ajoutent des actes r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de vandalisme et des d\u00e9pr\u00e9dations.
En 2007, 2015 et 2021, le Conseil national a rejet\u00e9 plusieurs motions qui demandaient la lev\u00e9e de l\u2019interdiction de manifester pendant les sessions (voir motions 06.3214, 14.3333 et 20.4244). Pour le Conseil national, cette r\u00e8gle, datant de 1925, gardait toute sa justification. Malgr\u00e9 les d\u00e9cisions du Conseil national et la position constante de la D\u00e9l\u00e9gation administrative, la ville de Berne a d\u00e9cid\u00e9 en 2021 d\u2019assouplir son r\u00e8glement et d\u2019autoriser les manifestations d\u2019un maximum de 50 personnes durant les sessions (voir art. 6 du r\u00e8glement de la Ville de Berne concernant les manifestations sur le domaine public, du 20.10.2005 [recueil syst\u00e9matique du droit de la Ville de Berne (SSSB no 143.1)] et art. 8a de l\u2019ordonnance d\u2019application, du 28.6.2006 [SSSB no 143.11]).
Le bureau est d\u2019avis que la situation actuelle qui laisse \u00e0 la Ville de Berne la comp\u00e9tence de d\u00e9cider pratiquement seule de l\u2019utilisation du domaine public environnant le Palais f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas satisfaisante et va \u00e0 l\u2019encontre de la collaboration pragmatique qui avait pr\u00e9valu jusqu\u2019alors en particulier avec le protocole d\u2019entente (Memorandum of Understanding), sign\u00e9 en 2016 entre l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et la Ville de Berne. La situation actuelle complique aussi la t\u00e2che de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du Canton de Berne en mati\u00e8re de protection des personnes et des b\u00e2timents relevant la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale (art. 22, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure [RS 120]).
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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.
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