Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Conna\u00eet-il les chiffres relatifs aux parts de march\u00e9 que d\u00e9tiennent les fournisseurs de services de paiement (acquirers) actifs en Suisse ?
2. La COMCO dispose-t-elle de moyens l\u00e9gaux suffisants pour briser le quasi-monopole qui existe sur le march\u00e9 de l\u2019acquiring et pour r\u00e9tablir la libre concurrence ?
3. Quels sont les moyens permettant d\u2019assurer la transparence des structures tarifaires sur le march\u00e9 de l\u2019acquiring afin de garantir des conditions de march\u00e9 \u00e9quitables ?
Pour le traitement des paiements sans esp\u00e8ces, le partenaire contractuel du commer\u00e7ant, appel\u00e9 acquirer, qui traite le paiement, pr\u00e9l\u00e8ve une commission aupr\u00e8s du commer\u00e7ant qui accepte les moyens de paiement correspondants. Suivant le volume de la transaction et le moyen de paiement, ces commissions pay\u00e9es par les commer\u00e7ants peuvent s\u2019\u00e9lever \u00e0 plusieurs pour-cent, ce qui entra\u00eene des co\u00fbts relativement \u00e9lev\u00e9s, surtout pour les petits montants.
Par ailleurs, les acquirers adaptent en permanence les commissions factur\u00e9es aux commer\u00e7ants en fonction de l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 des paiements. L\u2019introduction des nouvelles cartes de d\u00e9bit (Visa Debit et Debit Mastercard) en 2021 a par exemple abouti \u00e0 de nouvelles commissions. Mais m\u00eame ind\u00e9pendamment de la diffusion de nouvelles technologies de paiement, les acquirers adaptent en permanence leurs mod\u00e8les tarifaires, ce qui se traduit par des taux de commissions de plus en plus \u00e9lev\u00e9s pour les entreprises.
Les PME sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les commissions \u00e9lev\u00e9es, qui les limitent dans leur activit\u00e9 entrepreneuriale et qui nuisent \u00e0 leurs activit\u00e9s commerciales. Cette charge disproportionn\u00e9e pour les PME s\u2019explique par le quasi-monopole qui pr\u00e9vaut actuellement sur le march\u00e9 de l\u2019acquiring en Suisse. Comme il n\u2019y a pas de libre concurrence entre les acquirers en raison du petit nombre d\u2019op\u00e9rateurs, les commer\u00e7ants sont contraints d\u2019accepter de payer des commissions excessives. Les PME en souffrent particuli\u00e8rement, car elles ne peuvent pas n\u00e9gocier des conditions avantageuses avec l\u2019acquirer en raison d\u2019un volume de ventes plus faible. Toutefois, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, on n\u2019a pris aucune mesure en mati\u00e8re de droit de la concurrence pour briser ce quasi-monopole.
Un autre probl\u00e8me est d\u00fb \u00e0 l\u2019opacit\u00e9 des structures tarifaires des acquirers. Pour les PME, en particulier, ce sont souvent des taux mixtes qui sont utilis\u00e9s, qui ne font pas de distinction entre les diff\u00e9rents moyens de paiement, et qui sont assortis de diverses commissions. Par cons\u00e9quent, le commer\u00e7ant est, en fin de compte, dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer les \u00e9l\u00e9ments qui composent la commission qu\u2019il doit payer.
Ad 1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas d\u2019informations r\u00e9centes sur les parts de march\u00e9 des acqu\u00e9reurs actifs en Suisse. Une proc\u00e9dure de la Commission de la concurrence (COMCO) avait conclu que SIX Multipay (aujourd\u2019hui Worldline Suisse) d\u00e9tenait une position dominante (cf. DPC 2011/1, 96, DCC). Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs fusions et acquisitions ont entra\u00een\u00e9 une forte concentration du march\u00e9. Il n\u2019est toutefois pas n\u00e9cessaire de conna\u00eetre les parts de march\u00e9s exactes pour observer que Worldline SA occupe une position dominante, et que son principal concurrent est NEXI Suisse SA.
Ad 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le cadre l\u00e9gal en vigueur est suffisant pour lutter contre les \u00e9ventuels tarifs excessifs sur le march\u00e9 de l\u2019acquisition. La mission principale de la COMCO est de pr\u00e9server l\u2019efficacit\u00e9 de la concurrence au moyen des instruments que lui fournit la loi sur les cartels (LCart ; RS 251). La COMCO peut notamment emp\u00eacher une entreprise d\u2019abuser d\u2019une position dominante (cf. art. 7 LCart). Selon l\u2019art. 7, al. 2, let. c, LCart, le fait d\u2019imposer des prix ou d\u2019autres conditions commerciales in\u00e9quitables est r\u00e9put\u00e9 constituer un abus de position dominante. Cet \u00e9tat de fait est toutefois relativement difficile \u00e0 \u00e9tablir.
Le Surveillant des prix est d\u00e9j\u00e0 intervenu dans ce domaine. Il existe en effet aujourd\u2019hui un r\u00e8glement amiable avec Worldline SA fixant un plafond tarifaire pour les transactions par cartes de d\u00e9bit Visa, V-Pay et MasterCard (cf. r\u00e8glement amiable du 27 mai 2021 avec le Surveillant des prix, prix des transactions par cartes de d\u00e9bit [Debit MasterCard, VISA Debit et V Pay] ; disponible [en allemand] sur www.monsieur-prix.ch > Documentation > Publications > R\u00e8glements amiables).
Ad 3. Lorsqu\u2019un commer\u00e7ant recourt aux services d\u2019un acqu\u00e9reur, il conna\u00eet les tarifs. Il n\u2019y a pas d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de publication des structures tarifaires.