Par la pr\u00e9sente motion, je demande la suppression de l'obligation faite aux agriculteurs d'utiliser un pendillard pour l'\u00e9pandage du lisier pour les zones de montagnes et les zones contigu\u00ebs (zones de collines).
","ReasonText":"En parall\u00e8le \u00e0 la motion \"Suppression g\u00e9n\u00e9rale de l'obligation d'utilisation du pendillard\", je d\u00e9pose \u00e0 titre subsidiaire la pr\u00e9sente motion afin de supprimer l'obligation d'utiliser les pendillards pour \u00e9tendre le lisier dans les zones de montagnes et les zones contigu\u00ebs. La mise en \u0153uvre de cette obligation pour les zones de montagnes et les zones contigu\u00ebs est particuli\u00e8rement compliqu\u00e9e.
En effet, cette obligation doit \u00eatre mise en \u0153uvre lorsque la d\u00e9clivit\u00e9 est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 18 %. Cependant, en montagne et en zone pr\u00e9alpine, les parcelles sont tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement partiellement concern\u00e9es par cette limite de 18 %. Ainsi, l'on tombe dans des situations absurdes o\u00f9 des morceaux de parcelle sont soumis \u00e0 l'obligation et d'autres non, respectivement o\u00f9 le convoi agricole doit traverser des zones \u00e0 18 % pour atteindre des zones en-dessous de 18 % pour \u00e9pandre le lisier. Or, \u00e0 cela s'ajoute le fait qu'une entreprise agricole situ\u00e9e en zone de montagne ne va pas pouvoir acqu\u00e9rir deux syst\u00e8mes en parall\u00e8le pour \u00e9pandre son lisier.
Par cons\u00e9quent, il y a lieu de supprimer imm\u00e9diatement cette obligation pour les zones de montagnes et les zones contigu\u00ebs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les m\u00e9thodes d\u2019\u00e9pandage ont \u00e9t\u00e9 soutenues financi\u00e8rement de 2008 \u00e0 2021. \u00c0 elle seule, la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un total d\u2019environ 189 millions de francs. D\u00e8s l\u2019introduction de la Politique agricole 2014-2017, il avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 que l\u2019encouragement financier de ces techniques serait temporaire, apr\u00e8s quoi ces derni\u00e8res seraient inscrites dans la l\u00e9gislation \u00e0 titre de bonnes pratiques.
Le 12 f\u00e9vrier 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019introduire l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019employer des techniques d\u2019\u00e9pandage \u00e0 faibles \u00e9missions pour l\u2019\u00e9pandage d\u2019engrais de ferme liquides \u00e0 compter du 1er janvier 2022. Il a ensuite repouss\u00e9 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de deux ans, soit au 1er janvier 2024, afin d\u2019accorder plus de temps aux acteurs de la branche.
Dans une intention de faciliter l\u2019ex\u00e9cution des dispositions, il a d\u00e9fini le champ d\u2019application en tenant compte des possibilit\u00e9s existant sur les plans de la technique et de l\u2019exploitation ainsi que de la viabilit\u00e9 \u00e9conomique. \u00c0 l\u2019issue de discussions avec les cantons et les milieux concern\u00e9s, de nombreuses surfaces ont \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9es de l\u2019obligation, notamment dans les r\u00e9gions d\u2019estivage. En outre, les cantons ont la possibilit\u00e9 d\u2019octroyer, au cas par cas, des d\u00e9rogations justifi\u00e9es pour des raisons relevant de la technique ou de l\u2019exploitation.
L\u2019obligation est actuellement ex\u00e9cut\u00e9e par les cantons et les exploitations agricoles. Elle est en vigueur depuis d\u00e9j\u00e0 deux ans dans les cantons de Lucerne et de Thurgovie, et s\u2019y est bien \u00e9tablie. Les exploitations se sont ajust\u00e9es \u00e0 la nouvelle pratique, qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e longtemps au pr\u00e9alable. Elles ont pris les mesures n\u00e9cessaires, effectu\u00e9 les investissements requis et mettent en \u0153uvre les nouvelles dispositions. Pour ces raisons aussi, une nouvelle adaptation des dispositions serait inopportune.
Le 17 juin 2021, le Conseil national a rejet\u00e9 la motion 20.3672, qui tendait \u00e0 l\u2019abrogation de l\u2019utilisation obligatoire des pendillards et au prolongement du soutien financier. Le 14 d\u00e9cembre 2022, il a aussi rejet\u00e9 la motion 22.3886, qui r\u00e9clamait des d\u00e9rogations suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019obligation dont il est question ici.