Par la pr\u00e9sente motion, je demande la suppression de l'obligation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e faite aux agriculteurs d'utiliser un pendillard pour l'\u00e9pandage du lisier et par cons\u00e9quent l'adaptation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'annexe 2 de l'Ordonnance sur la protection de l'air.
","ReasonText":"Partout en Europe, mais \u00e9galement en Suisse, le monde paysan monte au front pour combattre et d\u00e9noncer les conditions-cadres de leur profession. En Suisse, un sujet r\u00e9current est d\u00e9nonc\u00e9 par les agriculteurs : l'obligation syst\u00e9matique d'utiliser un pendillard pour \u00e9pandre du lisier. Il appara\u00eet que les b\u00e9n\u00e9fices au niveau de la protection de l'air de ce syst\u00e8me sont contest\u00e9s. Par ailleurs, cette utilisation induit toute une s\u00e9rie de contre-effets. Ainsi, bon nombre d'agriculteurs renoncent maintenant \u00e0 \u00e9pandre de l'engrais naturel sur certaines prairies du fait de cette obligation et privil\u00e9gient, semble-t-il, des engrais chimiques. En outre, l'acquisition de syst\u00e8mes d'\u00e9pandage avec pendillards est tr\u00e8s on\u00e9reuse et de tr\u00e8s nombreux agriculteurs n'ont pas les moyens de s'\u00e9quiper et font donc appel \u00e0 des entreprises agricoles. Or, celles offrant ces prestations ne sont pas suffisamment nombreuses, ce qui a pour cons\u00e9quence la difficult\u00e9 tr\u00e8s concr\u00e8te d'\u00e9pandre le lisier durant les p\u00e9riodes ad\u00e9quates. Cela signifie \u00e9galement que d'\u00e9normes quantit\u00e9s de lisier sont \u00e9pandues durant de tr\u00e8s courtes p\u00e9riodes.
Pour ces raisons, je demande, par la pr\u00e9sente motion, la suppression de cette obligation. Tout au plus, certaines incitations financi\u00e8res pourraient demeurer durant quelques ann\u00e9es afin d'avoir un r\u00e9el retour sur l'efficacit\u00e9 de l'utilisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de pendillards.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les m\u00e9thodes d\u2019\u00e9pandage ont \u00e9t\u00e9 soutenues financi\u00e8rement de 2008 \u00e0 2021. \u00c0 elle seule, la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un total d\u2019environ 189 millions de francs. D\u00e8s l\u2019introduction de la Politique agricole 2014-2017, il avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 que l\u2019encouragement financier de ces techniques serait temporaire, apr\u00e8s quoi ces derni\u00e8res seraient inscrites dans la l\u00e9gislation \u00e0 titre de bonnes pratiques.
Le 12 f\u00e9vrier 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019introduire l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019employer des techniques d\u2019\u00e9pandage \u00e0 faibles \u00e9missions pour l\u2019\u00e9pandage d\u2019engrais de ferme liquides \u00e0 compter du 1er janvier 2022. Il a ensuite repouss\u00e9 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de deux ans, soit au 1er janvier 2024, afin d\u2019accorder plus de temps aux acteurs de la branche.
Dans une intention de faciliter l\u2019ex\u00e9cution des dispositions, il a d\u00e9fini le champ d\u2019application en tenant compte des possibilit\u00e9s existant sur les plans de la technique et de l\u2019exploitation ainsi que de la viabilit\u00e9 \u00e9conomique. \u00c0 l\u2019issue de discussions avec les cantons et les milieux concern\u00e9s, de nombreuses surfaces ont \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9es de l\u2019obligation, notamment dans les r\u00e9gions d\u2019estivage. En outre, les cantons ont la possibilit\u00e9 d\u2019octroyer, au cas par cas, des d\u00e9rogations justifi\u00e9es pour des raisons relevant de la technique ou de l\u2019exploitation.
L\u2019obligation est actuellement ex\u00e9cut\u00e9e par les cantons et les exploitations agricoles. Elle est en vigueur depuis d\u00e9j\u00e0 deux ans dans les cantons de Lucerne et de Thurgovie, et s\u2019y est bien \u00e9tablie. Les exploitations se sont ajust\u00e9es \u00e0 la nouvelle pratique, qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e longtemps au pr\u00e9alable. Elles ont pris les mesures n\u00e9cessaires, effectu\u00e9 les investissements requis et mettent en \u0153uvre les nouvelles dispositions. Pour ces raisons aussi, une nouvelle adaptation des dispositions serait inopportune.
Le 17 juin 2021, le Conseil national a rejet\u00e9 la motion 20.3672, qui tendait \u00e0 l\u2019abrogation de l\u2019utilisation obligatoire des pendillards et au prolongement du soutien financier. Le 14 d\u00e9cembre 2022, il a aussi rejet\u00e9 la motion 22.3886, qui r\u00e9clamait des d\u00e9rogations suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019obligation dont il est question ici.