Le Parlement europ\u00e9en veut autoriser les nouvelles m\u00e9thodes de s\u00e9lection (\u00e9dition g\u00e9nomique). Une telle d\u00e9cision de principe est \u00e9galement \u00e0 l\u2019ordre du jour en Suisse. D\u2019un point de vue scientifique, la s\u00e9lection conventionnelle par mutagen\u00e8se non cibl\u00e9e constitue une intervention dans le g\u00e9nome des plantes. En effet, pour provoquer des mutations, le g\u00e9nome des plantes est expos\u00e9 \u00e0 des substances chimiques ou \u00e0 des rayons radioactifs. Cette m\u00e9thode est notamment \u00e0 l\u2019origine de nombreuses vari\u00e9t\u00e9s de l\u2019agriculture biologique que nous consommons aujourd\u2019hui quotidiennement. En revanche, une mutagen\u00e8se cibl\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avec l\u2019\u00e9dition g\u00e9nomique, une des nouvelles technologies de s\u00e9lection.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes sur les nouvelles technologies de s\u00e9lection :
\u2013 Consid\u00e8re-t-il aussi que les nouvelles technologies de s\u00e9lection dans le domaine de la production v\u00e9g\u00e9tale peuvent fortement contribuer au renforcement de la production r\u00e9gionale et durable ?
\u2013 Partage-t-il l\u2019avis fondamental selon lequel, compte tenu des faits scientifiques, la mutagen\u00e8se non cibl\u00e9e et la mutagen\u00e8se cibl\u00e9e doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re dans les pratiques de production ?
\u2013 Convient-il aussi qu\u2019il ne faut pas emp\u00eacher l\u2019agriculture suisse d\u2019acc\u00e9der facilement aux plantes obtenues gr\u00e2ce aux nouvelles technologies de s\u00e9lection (\u00e9dition g\u00e9nomique sans ADN \u00e9tranger \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce) en imposant des r\u00e8gles de coexistence bureaucratiques ?
\u2013 Est-il conscient qu\u2019un r\u00e9gime d\u2019autorisation plus restrictif que celui de l\u2019UE d\u00e9savantagerait l\u2019agriculture suisse et le secteur de la s\u00e9lection par rapport \u00e0 la concurrence et rendrait le commerce nettement plus difficile ?
\u2013 Reconna\u00eet-il qu\u2019il est absurde, tant du point de vue scientifique que juridique, de diff\u00e9rencier la mutagen\u00e8se non cibl\u00e9e et la mutagen\u00e8se cibl\u00e9e sur le plan de la d\u00e9claration et de la tra\u00e7abilit\u00e9 ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Ces nouvelles techniques peuvent entra\u00eener une acc\u00e9l\u00e9ration du processus de s\u00e9lection. Des vari\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessitant par exemple moins de produits phytosanitaires (production plus durable) ou montrant une tol\u00e9rance accrue \u00e0 la s\u00e9cheresse (r\u00e9silience aux changements climatiques) pourraient ainsi \u00eatre disponibles plus rapidement. Les objectifs de la s\u00e9lection restent fondamentalement les m\u00eames, quelle que soit la technique utilis\u00e9e. Actuellement, seules quelques vari\u00e9t\u00e9s de plantes issues de nouvelles techniques de s\u00e9lection sont vendues sur le march\u00e9 mondial. De nombreuses applications se trouvant au stade de la recherche et du d\u00e9veloppement pr\u00e9sentent un potentiel et de multiples possibilit\u00e9s d\u2019utilisation (cf. tableau 1 dans \u00ab Neue gentechnische Verfahren: Kommerzialisierungspipeline im Bereich Pflanzenz\u00fcchtung und Lizenzvereinbarungen \u00bb, disponible sur www.bafu.admin.ch > Th\u00e8mes > Biotechnologie > Publications et \u00e9tudes > \u00c9tudes).
2) et 5) En Suisse, les plantes produites par mutagen\u00e8se classique (c.-\u00e0-d. par irradiation ou traitement avec des produits chimiques) ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es juridiquement comme des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM), car cette technique, appliqu\u00e9e depuis longtemps, est consid\u00e9r\u00e9e comme s\u00fbre selon l\u2019\u00e9tat de la science et l\u2019exp\u00e9rience. Le droit suisse les traite comme des plantes conventionnelles (annexe 1, al. 3, let. a, de l\u2019ordonnance sur la diss\u00e9mination dans l\u2019environnement ; RS 814.911). Les plantes produites au moyen de nouveaux proc\u00e9d\u00e9s de mutagen\u00e8se dirig\u00e9e doivent continuer \u00e0 \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es en tant qu\u2019OGM, et, dans la perspective de leur utilisation dans l\u2019agriculture, il s\u2019agit d\u2019examiner si elles sont s\u00fbres (voir aussi le rapport \u00ab R\u00e9glementation du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain \u00bb en r\u00e9ponse aux postulats Chevalley 20.4211, CSEC-N 21.3980 ainsi que CSEC-E 21.4345).
3) Le but d\u2019un r\u00e9gime de coexistence est en premier lieu de prot\u00e9ger la production agricole exempte d\u2019OGM et d\u2019assurer le libre choix des consommateurs (art. 7 de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique [LGG] ; RS 814.91). Or cette protection ne peut \u00eatre garantie sans une diff\u00e9renciation de ces organismes par rapport aux plantes issues de la s\u00e9lection conventionnelle, aux niveaux de la culture et de la d\u00e9signation. Cette diff\u00e9renciation assure en outre la tra\u00e7abilit\u00e9. En ce sens, les mesures de coexistence sont n\u00e9cessaires ; elles doivent toutefois \u00eatre compatibles avec la pratique. Enfin, il s\u2019agit aussi d\u2019\u00e9viter toute in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les produits suisses et les produits import\u00e9s.
4) Actuellement, le commerce des semences de vari\u00e9t\u00e9s g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es est d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9ciales dans le cadre des relations bilat\u00e9rales avec l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). L\u2019annexe 6, art. 5, par. 4, de l\u2019Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne relatif aux \u00e9changes de produits agricoles (RS 0.916.026.81) pr\u00e9voit par exemple des exceptions pour le commerce de semences de vari\u00e9t\u00e9s g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es. Le commerce de ces derni\u00e8res n\u2019est pas autoris\u00e9 entre la Suisse et l\u2019UE. La nouvelle r\u00e9glementation europ\u00e9enne concernant les plantes issues des nouvelles techniques de s\u00e9lection n\u2019est pas encore achev\u00e9e. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que des dispositions diff\u00e9rentes de celles de l\u2019UE entra\u00eeneraient des entraves au commerce en Suisse et pourrait \u00e9galement avoir des r\u00e9percussions sur l'innovation dans le domaine v\u00e9g\u00e9tal, les effets concrets ne pourront \u00eatre \u00e9valu\u00e9s qu\u2019une fois la r\u00e9glementation de l\u2019UE adopt\u00e9e. Le projet de consultation pr\u00e9vu pour l\u2019\u00e9t\u00e9 2024 concernant l\u2019utilisation de mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal issu des nouvelles techniques de modification g\u00e9n\u00e9tique (r\u00e9vision de la LGG) abordera aussi les r\u00e9glementations pr\u00e9vues dans l\u2019UE et soumettra au d\u00e9bat l\u2019option d\u2019une r\u00e9glementation similaire.