Dans le cadre des n\u00e9gociations des accords de libre-\u00e9change, des frictions se cr\u00e9ent bien souvent autour des questions agricoles. L\u2019importation de produits agricoles, autoris\u00e9e par ces accords, met une pression \u00e9norme sur les produits agricoles Suisse, sur l\u2019agriculture et sur les acteurs du secteur agroalimentaire.
Afin de mettre fin \u00e0 cette situation, tout en permettant \u00e0 notre industrie exportatrice de r\u00e9pondre aux besoins du march\u00e9 international, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019exclure l\u2019agriculture des accords de libre-\u00e9change.
","ReasonText":"Les produits agricoles indig\u00e8nes sont concurrenc\u00e9s par des denr\u00e9es agricoles import\u00e9es, qui ne sont pas soumises aux m\u00eames r\u00e8gles de production, aux m\u00eames conditions sociales et \u00e9tiques ou aux m\u00eames conditions de d\u00e9tention des animaux.
Les acteurs du secteur agroalimentaire de proximit\u00e9, compos\u00e9s de nombreux artisans actifs tels que nos bouchers-charcutiers, nos boulangers-p\u00e2tissiers ou nos fromagers, sont menac\u00e9s par ces importations, tout comme les nombreux emplois qu\u2019ils g\u00e9n\u00e9r\u00e8rent.
Dans l\u2019optique d\u2019un d\u00e9veloppement durable, il s\u2019agirait plut\u00f4t d\u2019encourager la production et la consommation locale, r\u00e9pondant aux v\u0153ux des consommatrices et des consommateurs souhaitant une offre diversifi\u00e9e de denr\u00e9es alimentaires indig\u00e8nes.
Sachant que les co\u00fbts pour mettre sur le march\u00e9 des produits dans de nouveaux pays sont souvent tr\u00e8s importants, une sp\u00e9cialisation de l\u2019agriculture suisse uniquement sur quelques produits destin\u00e9s \u00e0 l\u2019exportation dans le monde ne fait pas forc\u00e9ment sens.
Le succ\u00e8s du secteur fromager, bien que tr\u00e8s variable en fonction des sp\u00e9cialit\u00e9s produites, est r\u00e9guli\u00e8rement mis en lumi\u00e8re par les promoteurs du libre-\u00e9change alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, les exportations de lait et de produits laitiers ont recul\u00e9 de 9,9 % par rapport \u00e0 2021, avec une baisse de 48,7 % pour le lait et de 6,7 % pour le fromage.
Les exportations totales de fromage ont connu une baisse de 5\u2019194 tonnes s\u2019\u00e9tablissant \u00e0 72\u2019585 tonnes en 2022, alors que les exportations vers les pays europ\u00e9ens ont baiss\u00e9 de 5,6 %, atteignant 58\u2019128 tonnes. Les importations se sont quant \u00e0 elles \u00e9lev\u00e9es \u00e0 73 098 tonnes.
Dans le cadre de l\u2019accord avec le Chili, une concession de pr\u00e8s de 15mio de litres de vin rouge a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. Dans un secteur ou la consommation r\u00e9gresse constamment. Cet accord mettra encore plus en difficult\u00e9 les vignerons suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019industrie agroalimentaire est une composante importante de l\u2019\u00e9conomie suisse. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, elle est largement int\u00e9gr\u00e9e dans les flux commerciaux internationaux, par exemple dans le cadre de l\u2019achat de moyens de production comme les aliments pour animaux ou de l\u2019exportation de denr\u00e9es alimentaires comme le chocolat et le fromage. Avec un taux d\u2019autosuffisance de 53 %, la Suisse est tributaire de l\u2019importation de biens agricoles. Tout comme les autres secteurs \u00e9conomiques, diff\u00e9rentes branches de l\u2019industrie agroalimentaire profitent d\u2019un meilleur acc\u00e8s aux march\u00e9s au titre d\u2019accords de libre-\u00e9change (ALE). M\u00eame si les exportations mondiales de produits agricoles ont l\u00e9g\u00e8rement recul\u00e9 en 2023 par rapport aux chiffres records enregistr\u00e9s en 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate une croissance de 15 % sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es. La Suisse a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 continuer de n\u00e9gocier un meilleur acc\u00e8s aux march\u00e9s pour ces produits, ce qui profite non seulement aux producteurs de produits de qualit\u00e9 ou de sp\u00e9cialit\u00e9s, mais aussi aux fournisseurs.
Les produits agricoles font partie des principaux int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re d\u2019exportation de nombreux pays avec lesquels la Suisse m\u00e8ne des n\u00e9gociations de libre-\u00e9change. Aussi ces pays ont-ils des attentes en la mati\u00e8re. Pour conclure un accord, il faut imp\u00e9rativement prendre en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques des deux parties. L\u2019exclusion des produits agricoles ne serait pas accept\u00e9e par nos partenaires de n\u00e9gociation et emp\u00eacherait ainsi la conclusion d\u2019ALE, ce qui compliquerait l\u2019acc\u00e8s \u00e0 de nouveaux march\u00e9s attractifs et, partant, nuirait \u00e0 l\u2019\u00e9conomie suisse. De plus, les exportateurs suisses seraient d\u00e9savantag\u00e9s par rapport \u00e0 leurs concurrents d\u2019autres pays ayant conclu des ALE avec les partenaires commerciaux concern\u00e9s. Le droit de l\u2019OMC pr\u00e9voit en outre que les ALE doivent en g\u00e9n\u00e9ral englober tous les domaines commerciaux. L\u2019exclusion compl\u00e8te du secteur agricole serait donc incompatible avec le droit de l\u2019OMC.
Dans le cadre des n\u00e9gociations de libre-\u00e9change, la Suisse veille \u00e0 ce que les concessions qu\u2019elle accorde dans le domaine agricole soient compatibles avec les principes de sa politique agricole et soutenables pour l\u2019agriculture. Les mandats de n\u00e9gociation adopt\u00e9s apr\u00e8s consultation des commissions parlementaires comp\u00e9tentes et des cantons sont clairs \u00e0 ce sujet. En outre, les repr\u00e9sentants du secteur agricole sont r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9s des n\u00e9gociations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, associ\u00e9s \u00e0 la recherche de solutions envisageables. Le contingent de vin rouge pour le Chili n\u2019est pas de 15 millions de litres, mais de 1,5 million de litres (15 000 hectolitres).
Cette quantit\u00e9 est inf\u00e9rieure aux volumes import\u00e9s du Chili ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es et repr\u00e9sente environ 1 % de l\u2019ensemble des importations de vin rouge.
Pour pr\u00e9server sa prosp\u00e9rit\u00e9, la Suisse, petite \u00e9conomie ouverte au march\u00e9 int\u00e9rieur limit\u00e9, doit pouvoir acc\u00e9der aux march\u00e9s \u00e9trangers. Les ALE sont un instrument important \u00e0 cet effet, et gagnent m\u00eame en importance en ces temps de tensions g\u00e9opolitiques accrues et au regard des perspectives \u00e9conomiques incertaines. Ils ouvrent de nouveaux march\u00e9s et permettent la diversification des cha\u00eenes de valeur, ce qui renforce la r\u00e9silience de l\u2019\u00e9conomie nationale. La Suisse est parvenue \u00e0 construire l\u2019un des plus vastes r\u00e9seaux d\u2019ALE, sans que cela ne devienne insoutenable pour son agriculture. L\u2019acceptation de cette motion emp\u00eacherait la conclusion de nouveaux ALE et nuirait ainsi \u00e0 l\u2019\u00e9conomie suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.