Depuis sa cr\u00e9ation en 1984, le Tribunal arbitral du sport (TAS) a son si\u00e8ge \u00e0 Lausanne. Sa notori\u00e9t\u00e9, son efficacit\u00e9 et ses d\u00e9cisions sont reconnues tant en Suisse qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables (en particulier les art. 190 LDIP et 77 LTF), ses sentences arbitrales peuvent \u00eatre attaqu\u00e9es aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur des aspects formels ou si la sentence est incompatible avec l\u2019ordre public.
Dans un arr\u00eat de la CJUE du 21 d\u00e9cembre 2023[1], la CJUE a soulign\u00e9 cette sp\u00e9cificit\u00e9, en indiquant que la notion d\u2019ordre public selon le droit suisse excluait les r\u00e8gles de concurrence de l\u2019Union europ\u00e9enne. Par cons\u00e9quent, un tel grief, tir\u00e9 d\u2019une violation pr\u00e9sum\u00e9e du droit europ\u00e9en de la concurrence, ne peut \u00eatre revu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en l\u2019absence d\u2019une violation du droit suisse. La CJUE a \u00e9galement soulign\u00e9 qu\u2019en raison du fait que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas une juridiction d\u2019un Etat membre, il n\u2019\u00e9tait pas possible de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE.
A la suite de cet arr\u00eat, certains experts sugg\u00e8rent que le TAS quitte Lausanne pour s\u2019installer dans un Etat membre de l\u2019UE, afin qu\u2019il s\u2019int\u00e8gre au syst\u00e8me juridictionnel europ\u00e9en et puisse b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un contr\u00f4le complet de ses sentences et de la possibilit\u00e9 de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE.
Un tel d\u00e9part de Suisse serait n\u00e9faste pour l\u2019attractivit\u00e9 et la r\u00e9putation de notre Pans dans le domaine de l\u2019arbitrage international comme dans celui du sport international. Cela se ferait \u00e9galement au d\u00e9triment de l\u2019attractivit\u00e9 de la place sportive suisse qui accueille, sur son sol, les si\u00e8ges de plus de 60 f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales.
Le TAS traite pr\u00e8s de mille affaires par ann\u00e9e, souvent m\u00e9diatis\u00e9es, provenant de plus d\u2019une centaine de pays et concernant une cinquantaine de sports diff\u00e9rents.
Pour \u00e9viter tout risque de d\u00e9localisation du TAS, il serait possible de modifier la l\u00e9gislation applicable pour que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral puisse disposer d\u2019un pouvoir d\u2019examen plus important sur les sentences arbitrales en g\u00e9n\u00e9ral, et celles du TAS en particulier.
Il est important de rappeler que le TAS est tout \u00e0 fait \u00e0 m\u00eame d\u2019appliquer le droit europ\u00e9en, lorsque ce droit est invoqu\u00e9 par les parties impliqu\u00e9es dans la proc\u00e9dure arbitrale. Ceci n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 par la CJUE. Le probl\u00e8me est uniquement caus\u00e9 par l\u2019absence d\u2019un contr\u00f4le effectif du droit europ\u00e9en par une autorit\u00e9 de recours, qui, en l\u2019occurrence, devrait \u00eatre le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
[1] https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L\u2019arr\u00eat C-124/21 P de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) porte sur la relation entre les tribunaux \u00e9tatiques et l\u2019arbitrage. L\u2019arbitrage est un enjeu important pour la Suisse. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les conditions juridiques pour l\u2019arbitrage national et international sont tr\u00e8s avantageuses dans notre pays. Cela vaut \u00e9galement pour l\u2019arbitrage en mati\u00e8re de sport et notamment pour le Tribunal arbitral du sport (TAS), qui a son si\u00e8ge \u00e0 Lausanne et qui propose un r\u00e8glement des litiges par des arbitres sp\u00e9cialis\u00e9s qui est rapide et reconnu partout dans le monde. Lors de la r\u00e9vision de l\u2019arbitrage international (chap. 12 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9, RS 291) qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 les conditions dans lesquelles s\u2019exerce l\u2019arbitrage international en mati\u00e8re de sport en Suisse et a conclu que le l\u00e9gislateur ne devait pas lancer de r\u00e9forme. Du point de vue juridique du moins, il n\u2019est actuellement pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures au niveau f\u00e9d\u00e9ral aux fins d\u2019accro\u00eetre l\u2019attrait de la Suisse pour les tribunaux arbitraux. La libert\u00e9 de fixer son si\u00e8ge fait notamment partie du cadre lib\u00e9ral que l'ordre juridique suisse offre \u00e0 des institutions de droit priv\u00e9 comme le TAS.
3. En Suisse, les tribunaux nationaux ont un pouvoir d\u2019examen limit\u00e9 sur les sentences arbitrales internationales ; ce principe qui s\u2019applique depuis des d\u00e9cennies a fait ses preuves. Il a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 reconfirm\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de la r\u00e9vision de l\u2019arbitrage international (FF 2018 7153 p. 7164). Si le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait un pouvoir d\u2019examen \u00e9tendu sur les sentences arbitrales, l\u2019arbitrage ne serait plus un mode alternatif de r\u00e8glement des litiges, mais le premier \u00e9chelon d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire, par d\u00e9finition plus longue et plus complexe, de sorte que les nombreux avantages de l\u2019arbitrage (notamment dur\u00e9e plus courte, arbitres sp\u00e9cialis\u00e9s, reconnaissance internationale), sp\u00e9cialement dans le domaine du sport, seraient r\u00e9duits ou remis enti\u00e8rement en question.
Comme l\u2019a confirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la CJUE cit\u00e9, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas interpr\u00e9ter le droit europ\u00e9en de la concurrence \u00e0 la place des autorit\u00e9s et des tribunaux des \u00c9tats membres de l\u2019UE. \u00c9largir le pouvoir d\u2019examen du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur les sentences arbitrales ne changerait rien \u00e0 cet aspect de la question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette en outre, pour des raisons de principe, l\u2019id\u00e9e que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral puisse avoir la possibilit\u00e9 de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE ; la Suisse ne pourrait d\u2019ailleurs pas le pr\u00e9voir de fa\u00e7on unilat\u00e9rale.