Le bureau est charg\u00e9 de modifier l\u2019art. 12 de l\u2019ordonnance de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires de sorte que toute absence volontaire de 14 jours ou plus, par exemple dans le cadre d\u2019un cong\u00e9 sabbatique ou de vacances, donne lieu \u00e0 une r\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 annuelle et de la contribution annuelle aux d\u00e9penses du parlementaire concern\u00e9.
","ReasonText":"
Les m\u00e9dias se sont r\u00e9cemment fait l\u2019\u00e9cho du cas d\u2019un parlementaire qui avait pris un cong\u00e9 sabbatique de deux mois aux frais du contribuable. Si tout parlementaire a le droit de prendre des vacances, ce n\u2019est certainement pas au contribuable d\u2019en supporter les co\u00fbts. Il convient donc de modifier l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019indemnit\u00e9 annuelle et la contribution annuelle aux d\u00e9penses soient r\u00e9duites d\u00e8s 14 jours d\u2019absence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 1968, une indemnit\u00e9 annuelle fixe a \u00e9t\u00e9 introduite au niveau de la loi afin de r\u00e9mun\u00e9rer les travaux pr\u00e9paratoires effectu\u00e9s par les parlementaires. En 1972, une r\u00e9duction \u00e9quitable de cette indemnit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 8, al. 2, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 28 juin 1972 relatif \u00e0 la loi sur les indemnit\u00e9s \u00ab lorsque le d\u00e9put\u00e9 n\u2019a pas particip\u00e9 aux travaux du conseil et des commissions durant un trimestre ou durant une plus longue p\u00e9riode lorsque la cause de son absence n\u2019est pas la maladie \u00bb. Aujourd\u2019hui, l\u2019art. 12, al. 2, de l\u2019ordonnance de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires pr\u00e9voit la m\u00eame possibilit\u00e9 : \u00ab L\u2019indemnit\u00e9 annuelle et la contribution annuelle aux d\u00e9penses sont r\u00e9duites de fa\u00e7on \u00e9quitable lorsque le d\u00e9put\u00e9, pour un motif autre que la maladie ou l\u2019accident, n\u2019a pas particip\u00e9 aux travaux du conseil ou des commissions durant un trimestre au moins \u00bb.
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires (LMAP ; RS 171.21), le revenu annuel pour la pr\u00e9paration des travaux parlementaires est actuellement de 26 000 francs (art. 2) et le montant annuel per\u00e7u \u00e0 titre de contribution aux d\u00e9penses de personnel et de mat\u00e9riel li\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice du mandat parlementaire s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 33 000 francs (art. 3a). Le revenu annuel et la contribution annuelle sont vers\u00e9s aux parlementaires sous forme de forfaits. Ils ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 indemniser les parlementaires pour leur participation aux s\u00e9ances : ce sont les indemnit\u00e9s journali\u00e8res qui ont cet objectif. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il n\u2019est jamais arriv\u00e9 qu\u2019un ou une parlementaire s\u2019absente volontairement pendant un trimestre ou plus et que, pour cette raison, son revenu annuel et sa contribution annuelle soient r\u00e9duits.
L\u2019auteur de la motion ne semble pas tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de notre parlement de milice. Il appartient aux parlementaires de d\u00e9cider de la mani\u00e8re d\u2019organiser leur travail pour le Parlement et dans quelle mesure celui-ci implique leur pr\u00e9sence \u00e0 Berne. Le bureau estime que l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (et la D\u00e9l\u00e9gation administrative) n\u2019ont pas pour mission de contr\u00f4ler les pr\u00e9sences ou les absences en dehors des sessions et des s\u00e9ances. De plus, on ne sait pas vraiment quelles absences seraient concern\u00e9es par la r\u00e9glementation.
Par ailleurs, le bureau estime qu\u2019une r\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 pour les absences \u00e0 partir de 14 jours serait tr\u00e8s difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre ; les absences de trois semaines, par exemple, ne sont pas rares durant l\u2019\u00e9t\u00e9, lorsque les commissions ne si\u00e8gent pas. Les absences devraient donc \u00eatre syst\u00e9matiquement annonc\u00e9es et justifi\u00e9es. Calculer les r\u00e9ductions et r\u00e9duire les forfaits en cons\u00e9quence entra\u00eenerait une charge administrative importante et irait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019id\u00e9e de base de ces forfaits.
Proposition du bureau du 3 mai 2024
Pour toutes ces raisons, le bureau propose de rejeter la motion. Une minorit\u00e9 (B\u00fcchel Roland, Aeschi Thomas, Page, Thalmann-Bieri) propose d\u2019adopter la motion.
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