Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er, en collaboration avec les cantons frontaliers, plusieurs zones de transit aux fronti\u00e8res nationales avec logements et locaux administratifs, ou d\u2019affecter \u00e0 cette fin des constructions et terrains existants, de sorte qu\u2019absolument toutes les proc\u00e9dures d\u2019asile puissent y \u00eatre men\u00e9es selon l\u2019art. 22 LAsi, \u00e0 appliquer par analogie. Cet article doit d\u2019ailleurs \u00eatre adapt\u00e9 afin que l\u2019entr\u00e9e sur le territoire suisse ne soit autoris\u00e9e qu\u2019en cas de d\u00e9cision d\u2019asile positive.
Les demandes d\u2019asile ne devront pouvoir \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es que dans ces zones de transit, lesquelles ne seront accessibles que depuis l\u2019\u00e9tranger. Il sera donc possible de savoir avec certitude de quel pays tiers, r\u00e9put\u00e9 s\u00fbr, chaque requ\u00e9rant arrive. La Suisse n\u2019entrera plus en mati\u00e8re sur les demandes d\u00e9pos\u00e9es ailleurs ou d\u2019une autre mani\u00e8re.
Chaque requ\u00e9rant devra rester dans l\u2019une de ces zones de transit jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision finale. En cas de d\u00e9cision n\u00e9gative, il sera renvoy\u00e9 dans le pays par lequel il est arriv\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra pr\u00e9voir des d\u00e9rogations, notamment en cas de situation exceptionnelle comme une guerre ou une catastrophe naturelle.
Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la modification des articles pertinents de la loi sur l\u2019asile et des ordonnances concern\u00e9es, ainsi que de toutes autres dispositions contraires \u00e0 l\u2019objectif de la pr\u00e9sente intervention.
Depuis quelque temps, la Suisse est submerg\u00e9e par une vague sans pr\u00e9c\u00e9dent non seulement de vrais r\u00e9fugi\u00e9s, mais aussi, h\u00e9las, de \u00ab r\u00e9fugi\u00e9s \u00bb \u00e9conomiques. Si nombre d\u2019entre eux sont d\u00e9bout\u00e9s de leur demande d\u2019asile, ils ne peuvent pour autant \u00eatre renvoy\u00e9s ou expuls\u00e9s, pour des raisons diverses. On leur permet donc de rester, alors qu\u2019ils ne devraient pas en avoir le droit. Pour les requ\u00e9rants d\u2019asile provenant notamment d\u2019\u00c9rythr\u00e9e, le taux de protection est de 89 %, ce qui signifie qu\u2019il existe une libre circulation de fait avec ce pays, comme avec d\u2019autres. Le poids de ce ph\u00e9nom\u00e8ne est tel que les communes et les cantons sont compl\u00e8tement d\u00e9pass\u00e9s, non seulement en ce qui concerne les logements, les \u00e9coles, les h\u00f4pitaux et les infrastructures, mais aussi sur le plan financier, o\u00f9 ils ont atteint la limite du supportable. Au nom de l\u2019obligation de collaborer pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 8 LAsi, on devrait pouvoir raisonnablement exiger de chaque requ\u00e9rant qu\u2019il d\u00e9pose sa demande dans un lieu d\u00e9sign\u00e9 par la Suisse.
Notre pays doit se d\u00e9fendre contre ce d\u00e9tournement massif du droit d\u2019asile. Les vrais r\u00e9fugi\u00e9s doivent \u00e9videmment pouvoir continuer de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accueil humanitaire, mais tout abus devra d\u00e9sormais \u00eatre combattu avec d\u00e9termination.
En raison du nombre toujours \u00e9lev\u00e9 des demandes d\u2019asile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit la situation dans le domaine migratoire de tr\u00e8s pr\u00e8s et prend constamment les mesures qui s\u2019imposent. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la Suisse a \u00e9t\u00e9 en mesure de faire face aux d\u00e9fis auxquels elle a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e gr\u00e2ce notamment au bon fonctionnement de la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans les six r\u00e9gions d\u00e9finies en mati\u00e8re d\u2019asile.
Les auteurs de la motion visent un remaniement fondamental de la proc\u00e9dure d\u2019asile impliquant la cr\u00e9ation de zones de transit aux fronti\u00e8res nationales, avec les logements et les locaux administratifs n\u00e9cessaires, \u00e0 l\u2019image des zones am\u00e9nag\u00e9es dans les a\u00e9roports. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur cette question dans sa r\u00e9ponse du 15 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 la motion 22.4397 \u00ab Traitement de toutes les proc\u00e9dures d\u2019asile au sens de l\u2019article 22 LAsi dans des zones de transit \u00bb, de m\u00eame teneur, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Andreas Glarner. Le Parlement avait rejet\u00e9 cette motion.
Selon la proposition expos\u00e9e dans la pr\u00e9sente motion, les requ\u00e9rants devraient, au contraire de ce que pr\u00e9voit actuellement la proc\u00e9dure suivie dans les a\u00e9roports, s\u00e9journer dans de nouvelles zones de transit ferm\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de leur proc\u00e9dure d\u2019asile et de renvoi ; ce qui \u00e9quivaudrait de facto \u00e0 un confinement ou \u00e0 un internement. Or, en l\u2019absence de motifs de d\u00e9tention tangibles, une telle mesure, induite par le simple fait qu\u2019une personne a pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019asile, constituerait une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 sa libert\u00e9 personnelle. Elle serait ainsi contraire \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et aux obligations internationales de la Suisse.
Les fronti\u00e8res de ces zones avec le reste du pays devraient par ailleurs \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es, ce qui repr\u00e9senterait un investissement important. En outre, la Suisse devrait r\u00e9introduire durablement les contr\u00f4les \u00e0 ses fronti\u00e8res int\u00e9rieures avec les autres \u00c9tats Schengen, ce qui irait \u00e9galement \u00e0 l\u2019encontre des r\u00e8gles applicables dans le cadre de la coop\u00e9ration Schengen.
Il faut \u00e9galement relever que la proposition des auteurs de la motion ferait peser une charge disproportionn\u00e9e sur les cantons frontaliers, puisqu\u2019un petit nombre d\u2019entre eux seraient alors appel\u00e9s \u00e0 assumer une grande part des t\u00e2ches cantonales en mati\u00e8re de proc\u00e9dure d\u2019asile et de renvoi. De plus, d\u00e9finir ces zones de transit pourrait donc se r\u00e9v\u00e9ler difficile en pratique. En outre, l\u2019am\u00e9nagement des structures d\u2019h\u00e9bergement n\u00e9cessaires g\u00e9n\u00e9rerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires disproportionn\u00e9s, s\u2019ajoutant aux quelque 300 millions de francs investis jusqu\u2019ici dans les actuels centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur, en 2019, de la restructuration du domaine de l\u2019asile.