L'auteur de la motion demande au Conseil F\u00e9d\u00e9ral d\u2019intervenir aupr\u00e8s des caisses maladie dans le but de :
- de fournir aux parlementaires ou \u00e0 d\u00e9faut aux membres de la commission de la sant\u00e9, le total des montants re\u00e7us par les caisses maladies annuellement pour chaque groupe professionnels et par convention sign\u00e9e dans le champ de l\u2019assurance de base.
- de fournir tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires aux parlementaires ou \u00e0 d\u00e9faut aux membres de la commission de la sant\u00e9 pour qu'ils puissent s'assurer de la bonne attribution des fonds \u00e0 la diminution des primes des assur\u00e9s qui est la seule option l\u00e9gale.
","ReasonText":"Partant des deux postulats suivants :
Les caisses maladies souscrivent \u00e0 des conventions, re\u00e7oivent des r\u00e9trocessions ou des participations par des acteurs de la sant\u00e9 pour l\u2019exemple :
Ces deux exemples ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme exhaustifs mais plut\u00f4t comme repr\u00e9sentatifs de la pratique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis de l\u2019auteur de la motion, \u00e0 savoir que les rabais de toutes sortes doivent servir \u00e0 r\u00e9duire les primes. Comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9, il ne dispose pas de chiffres pr\u00e9cis \u00e0 ce sujet (voir la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 23.3973). Il ne dispose en outre d\u2019aucune indication selon laquelle les assureurs utiliseraient les rabais et les remboursements \u00e0 d\u2019autres fins. Il est n\u00e9anmoins dispos\u00e9 \u00e0 mener une enqu\u00eate aupr\u00e8s des assureurs et \u00e0 \u00e9tablir une vue d\u2019ensemble.