Des marques appartenant au groupe Nestl\u00e9 ont install\u00e9 des filtres \u00e0 charbon afin d'\u00e9liminer des r\u00e9sidus de pesticides des eaux min\u00e9rales qu'elles commercialisent. En Suisse, la marque Henniez est concern\u00e9e. Or, cette pratique est interdite par l'Ordonnance sur les boissons (articles 4 et suivants / RS 817.022.12) et nombreux sont les consommateurs \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 victimes de tromperie.
D'autres marques en France ont retir\u00e9 des eaux min\u00e9rales du march\u00e9 en raison de la pr\u00e9sence de m\u00e9tabolites du cholorothalonil en quantit\u00e9 trop importante. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les \u00e9pisodes de forte pluie et de de s\u00e9cheresse li\u00e9s au r\u00e9chauffement climatique se sont multipli\u00e9s. En outre, les alertes quant \u00e0 l'impr\u00e9gnation des sols et des nappes phr\u00e9atiques par des r\u00e9sidus de pesticides sont plus nombreuses. A cet \u00e9gard, l'on peut se demander si les exigences l\u00e9gales concernant l'eau min\u00e9rale peuvent encore \u00eatre respect\u00e9es par les fabricants.
Le consommateur paie aujourd'hui le prix fort pour une eau min\u00e9rale cens\u00e9e \u00eatre d'une qualit\u00e9 irr\u00e9prochable. L'actualit\u00e9 r\u00e9cente d\u00e9montre un besoin de transparence de la part des autorit\u00e9s ainsi que d'un renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 juridique notamment en mati\u00e8re d'uniformisation des pratiques accept\u00e9es.
1. Ce genre de cas \u00e9tant vou\u00e9s \u00e0 se reproduire, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il assurer la qualit\u00e9 de l\u2019eau min\u00e9rale en Suisse \u00e0 l\u2019avenir ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de r\u00e9viser les dispositions de l'Ordonnance sur les boissons relatives \u00e0 l'eau min\u00e9rale, afin de tenir compte des \u00e9volutions sur le terrain?
3. Afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il fixer des teneurs maximales des substances anthropiques dans la l\u00e9gislation sur les boissons ?
4. La d\u00e9nomination sp\u00e9cifique eau min\u00e9rale naturelle a-t-elle encore lieu d\u2019\u00eatre?
5. Et si oui, quelle justification pour une telle diff\u00e9rence de prix avec l\u2019eau du robinet pour les consommateurs ?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il indiquer quel autre producteur d\u2019eaux min\u00e9rales est concern\u00e9 par le probl\u00e8me en Suisse?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl, RS 817.0), les producteurs d\u2019eau min\u00e9rale doivent veiller au moyen de l\u2019autocontr\u00f4le \u00e0 ce que les exigences l\u00e9gales soient toujours respect\u00e9es. Les autorit\u00e9s cantonales charg\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation alimentaire proc\u00e8dent \u00e0 des inspections r\u00e9guli\u00e8res pour v\u00e9rifier l\u2019autocontr\u00f4le. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) a sensibilis\u00e9 les cantons aux exigences l\u00e9gales applicables \u00e0 la d\u00e9nomination \u00ab eau min\u00e9rale naturelle \u00bb. Il les a \u00e9galement invit\u00e9s \u00e0 prendre au besoin les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en conformit\u00e9 avec le droit.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observera l\u2019\u00e9volution de la situation. Il veut en particulier savoir si le cas \u00e9voqu\u00e9 est isol\u00e9 ou s\u2019il en existe d\u2019autres, similaires. Aux termes de l\u2019ordonnance du DFI sur les boissons (RS 817.022.12), une eau min\u00e9rale doit se distinguer notamment par sa puret\u00e9 originelle et sa provenance g\u00e9ographique particuli\u00e8re. Il est donc interdit de recourir \u00e0 des proc\u00e9d\u00e9s qui influencent la qualit\u00e9 de l\u2019eau min\u00e9rale.
3. L\u2019eau min\u00e9rale naturelle se caract\u00e9rise par sa puret\u00e9 originelle. Par d\u00e9finition, elle ne doit donc pas contenir de substances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l\u2019activit\u00e9 humaine (anthropiques). L\u2019OSAV a publi\u00e9 en avril 2022 une lettre d\u2019information destin\u00e9e aux autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution cantonales, dans le but de clarifier la situation. Il y a d\u00e9fini des valeurs indicatives pour certaines classes de substances en se fondant sur les d\u00e9cisions de la Commission europ\u00e9enne. Le respect de ces valeurs donne une indication sur la puret\u00e9 de l\u2019eau min\u00e9rale naturelle.
4. M\u00eame si la production d\u2019eau min\u00e9rale naturelle est soumise \u00e0 des exigences strictes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019elle reste possible en Suisse. Selon lui, la d\u00e9nomination sp\u00e9cifique \u00ab eau min\u00e9rale naturelle \u00bb est donc toujours d\u2019actualit\u00e9.
5. Il appartient aux producteurs d\u2019eau min\u00e9rale ou aux distributeurs de fixer les prix.
6. L\u2019ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation alimentaire incombe aux autorit\u00e9s cantonales. \u00c0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas connaissance de l\u2019existence d\u2019autres producteurs d\u2019eau min\u00e9rale en Suisse qui seraient concern\u00e9s par ce probl\u00e8me.