Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour que les doubles nationaux suisses ne puissent plus remplacer le service militaire dans notre pays par un pseudo-service \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Pour cela, les bases juridiques seront modifi\u00e9es de sorte que, pour \u00eatre reconnu, le service militaire accompli par les doubles nationaux suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doive \u00eatre comparable \u00e0 celui effectu\u00e9 en Suisse. Si le service \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme comparable, les doubles nationaux devront payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la taxe d\u2019exemption de servir en Suisse.
","ReasonText":"Dans notre pays, il existe de nombreux moyens d\u2019\u00e9viter le service militaire. Il est par exemple facile pour les Franco-suisses de contourner leurs obligations militaires. Le service militaire n\u2019est en effet pas obligatoire en France et les doubles nationaux peuvent se contenter de l\u2019attestation obtenue apr\u00e8s la participation \u00e0 une simple journ\u00e9e d\u2019information. Sur pr\u00e9sentation de cette attestation, la Suisse consid\u00e8re que la personne concern\u00e9e a accompli son service militaire. Mettre en regard un service d\u2019une seule journ\u00e9e et ne serait-ce que les 18 semaines d\u2019\u00e9cole de recrues envoie un tr\u00e8s mauvais signal, surtout en ces temps o\u00f9 l\u2019Arm\u00e9e suisse manque de personnel. Il faut que toute personne vivant en Suisse et poss\u00e9dant la nationalit\u00e9 suisse ait les m\u00eames devoirs que les autres citoyens du pays ; elle doit par cons\u00e9quent s\u2019engager pour la s\u00e9curit\u00e9 et accomplir son service militaire dans notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment au droit international public, chaque \u00c9tat peut consid\u00e9rer et traiter une personne double nationale comme ayant la citoyennet\u00e9, sans devoir tenir compte de l\u2019autre nationalit\u00e9. Cette r\u00e8gle vaut aussi pour les obligations militaires.
L\u2019art. 5, al. 1, de la loi sur l\u2019arm\u00e9e (RS 510.10) dispose que les Suisses qui poss\u00e8dent la nationalit\u00e9 d\u2019un autre \u00c9tat et dans lequel ils ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse. En outre, l\u2019al. 3 pr\u00e9cise que Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut conclure des conventions avec d\u2019autres \u00c9tats concernant la reconnaissance r\u00e9ciproque de l\u2019accomplissement du service militaire par les doubles nationaux. Une convention de ce type lie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise depuis 1997 (RS 0.141.134.92). Les doubles nationaux franco-suisses qui participent \u00e0 la Journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9, anciennement la Journ\u00e9e d\u2019appel de pr\u00e9paration \u00e0 la d\u00e9fense, ont accompli leurs obligations militaires au regard du droit fran\u00e7ais.
Il n\u2019appartient pas \u00e0 la Suisse de juger ou de critiquer la nature ou l\u2019\u00e9tendue des obligations militaires dans un autre pays.
La l\u00e9gislation actuelle garantit la s\u00e9curit\u00e9 du droit pour les doubles nationaux et a fait ses preuves.