Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de supprimer, dans l'annexe 1 de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics (OMP), le ch. 2.1 \u00ab Secteur partiel du transport de marchandises sur voie \u00e0 \u00e9cartement normal \u00bb de la liste des march\u00e9s sectoriels qui sont exempt\u00e9s de la loi sur les march\u00e9s publics (LMP).
","ReasonText":"Pour des raisons qui \u00e9chappent \u00e0 l'auteur de la pr\u00e9sente motion, le DETEC a jug\u00e9 en date du 21 ao\u00fbt 2007 que la concurrence \u00e9tait suffisante dans le secteur du transport de marchandises sur voie \u00e0 \u00e9cartement normal et que les march\u00e9s des entreprises ferroviaires \u00e9taient donc exempt\u00e9s de la LMP. Or c\u2019est au secteur d\u2019activit\u00e9 d\u2019\u00eatre exempt\u00e9, et non aux entreprises en tant que telles, pour qui il importe peu de savoir qui est l\u2019adjudicateur (par ex. CFF Immobilier ou CFF Cargo), mais quels sont l'objet et la finalit\u00e9 du march\u00e9. Concr\u00e8tement, cela signifie que si un \u00e9tablissement accueille un atelier d'entretien ou de r\u00e9paration de trains destin\u00e9s au trafic voyageurs, il est soumis \u00e0 la LMP, alors qu\u2019il en serait exempt\u00e9 s\u2019il s\u2019agissait de trains destin\u00e9s au trafic de marchandises. \u00c0 titre d\u2019exemple, la construction de deux \u00e9tablissements ferroviaires au Tessin donne lieu \u00e0 des investissements assez importants :
Une distinction qui semble pour le moins \u00e9trange et difficile \u00e0 justifier et pourrait par ailleurs cr\u00e9er des probl\u00e8mes d'application si, par exemple, de tels \u00e9tablissements devaient servir \u00e0 des fins mixtes.
Il est int\u00e9ressant de noter que dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 21.1030 du conseiller national Alex Farinelli, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'expliquer les raisons de ce qui, \u00e0 tous les \u00e9gards, semble \u00eatre une incoh\u00e9rence, mais aussi une in\u00e9galit\u00e9 de traitement.
Maintenir cette distinction n\u2019a par cons\u00e9quent pas sa raison d\u2019\u00eatre : le ch. 2.1. de l'annexe 1 de l\u2019OMP, qui pr\u00e9voit l'exemption de la LMP du secteur partiel du transport de marchandises sur voie \u00e0 \u00e9cartement normal, doit \u00eatre supprim\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019art. 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 juin 2019 sur les march\u00e9s publics (LMP ; RS 172.056.1) pr\u00e9voit que lorsqu\u2019un march\u00e9 sectoriel est soumis \u00e0 une concurrence efficace, les acquisitions sur ce march\u00e9 sont enti\u00e8rement ou partiellement exempt\u00e9s de l\u2019assujettissement \u00e0 la LMP. Le transport ferroviaire est exempt\u00e9 du droit des march\u00e9s publics depuis 2007 dans le secteur du transport de marchandises sur la voie normale. Selon le message du 15 f\u00e9vrier 2017 concernant la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (FF 2017 1695, 1738), les secteurs et les acheteurs exempt\u00e9s de l\u2019assujettissement selon le droit en vigueur le sont rest\u00e9s.
Comme il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 23.1030 du conseiller national Farinelli, tous les projets du secteur ferroviaire ne sont pas soumis \u00e0 la LMP. Le transport de voyageurs au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une concession ne fait pas l\u2019objet d\u2019une concurrence efficace, il est donc assujetti \u00e0 la LMP. En revanche, le transport de marchandises sur le r\u00e9seau suisse \u00e0 voie normale fait l\u2019objet d\u2019une concurrence efficace. L\u2019exemption de l\u2019assujettissement \u00e0 la LMP est justifi\u00e9e. Ce n\u2019est que dans le domaine du transport par wagons complets isol\u00e9s que la concurrence ne joue de fait que partiellement, malgr\u00e9 l\u2019ouverture juridique du march\u00e9. Une s\u00e9paration suppl\u00e9mentaire du transport de marchandises entre secteurs soumis \u00e0 la LMP et secteurs exempt\u00e9s ne serait pas proportionnelle.
Depuis 2007, les appels d\u2019offres d\u2019entreprises de transport ferroviaire de marchandises ne sont pas soumis au droit public : ils ne sont assujettis ni \u00e0 la LMP, ni \u00e0 l\u2019accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur certains aspects relatifs aux march\u00e9s publics (RS 0.172.052.68).