Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019art. 8, al. 5, de la loi sur les stup\u00e9fiants afin que les autorisations exceptionnelles applicables aux stup\u00e9fiants vis\u00e9s aux al. 1 et 3 ne soient pas limit\u00e9es \u00e0 la culture, l\u2019importation, la fabrication et la mise dans le commerce, mais puissent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es pour les exportations.
","ReasonText":"En Suisse, des stup\u00e9fiants interdits tels que les substances psych\u00e9d\u00e9liques (hallucinog\u00e8nes) font l\u2019objet de recherches pour d\u00e9velopper d\u2019\u00e9ventuels m\u00e9dicaments voire sont d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s m\u00e9dicalement. Leur utilisation s\u2019inscrit dans des \u00e9tudes cliniques, le plus souvent men\u00e9es dans des cliniques universitaires, une fois que toutes les conditions r\u00e9glementaires sont remplies. Les pr\u00e9parations en question ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 un usage r\u00e9cr\u00e9atif, mais \u00e0 la recherche pharmaceutique pour des patients qui ne r\u00e9pondent plus aux th\u00e9rapies standard.
La recherche sur les substances psych\u00e9d\u00e9liques et leur utilisation ont pris de l\u2019importance. Le d\u00e9veloppement en m\u00e9dicaments est co\u00fbteux et requiert dans de nombreux cas une collaboration internationale. La Suisse est un pays pionnier dans ce domaine : elle dispose d\u2019un savoir-faire solide et elle est un partenaire recherch\u00e9. Il importe d\u00e8s lors que les produits fabriqu\u00e9s en Suisse, dans le respect d\u2019exigences \u00e9lev\u00e9es, puissent \u00eatre export\u00e9s pour d\u2019autres chercheurs. Collaborer sur le plan international est judicieux non seulement d\u2019un point de vue scientifique, mais aussi \u00e9conomiquement car les entreprises suisses ont un savoir-faire qui leur donne plusieurs longueurs d\u2019avance et elles pourraient encore d\u00e9velopper leurs comp\u00e9tences au niveau international.
Il est cependant difficile de mettre en place une collaboration internationale \u00e9tant donn\u00e9 que les substances destin\u00e9es \u00e0 des projets autoris\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne peuvent \u00eatre export\u00e9es tant que la loi ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrer une autorisation exceptionnelle. L\u2019art. 8, al. 5, de la loi sur les stup\u00e9fiants contient certes d\u00e9j\u00e0 des exceptions \u00e0 l\u2019utilisation des substances psych\u00e9d\u00e9liques, en soi encore interdites, mais il ne mentionne que l\u2019importation de stup\u00e9fiants interdits au niveau international, et non l\u2019exportation. Il faut corriger cette lacune, qui s\u2019explique historiquement par la volont\u00e9 de pr\u00e9venir les critiques des pays voisins, pour toutes les substances interdites vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 8, al. 1 et 3. La donne internationale a chang\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1715126400000)\/","SubmittedBy":"Jauslin Matthias Samuel","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1742381959000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110916913)\/","SubmissionDate":"\/Date(1709164800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5202,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Sant\u00e9"}}