Ces derniers mois en Italie, plusieurs propositions ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 divers niveaux en vue de prot\u00e9ger le march\u00e9 du travail italien dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res. On a pu lire par ailleurs (cf. l\u2019article sign\u00e9 Amaddeo/Vorpe dans \u00ab La Regione \u00bb du 14 f\u00e9vrier) que l\u2019Italie menait des enqu\u00eates sur des frontaliers s\u2019av\u00e9rant poss\u00e9der des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S\u00e0rl) en Suisse, tout particuli\u00e8rement au Tessin.
Comme ce fut d\u00e9j\u00e0 le cas il y a quelques ann\u00e9es avec la remise en question d\u2019\u00e9tablissements de banques suisses en Italie et comme c\u2019est \u00e0 nouveau le cas aujourd\u2019hui avec le pr\u00e9l\u00e8vement sur le salaire net des anciens frontaliers de la cotisation \u00e0 l\u2019assurance-maladie italienne (le taux \u00e9tant de 3 \u00e0 6 %), l\u2019objectif de ces derni\u00e8res initiatives italiennes semble \u00eatre d\u2019imposer les revenus des contribuables qui poss\u00e8dent une S\u00e0rl, lesquels ne devraient par cons\u00e9quent plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des frontaliers (autrement dit comme des salari\u00e9s), mais comme des ind\u00e9pendants. Les p\u00e9riodes fiscales de r\u00e9f\u00e9rence seraient les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Pour ces p\u00e9riodes, l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 selon les r\u00e8gles aupr\u00e8s des frontaliers, tout comme les ristournes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es \u00e0 l\u2019Italie.
Une telle mesure reviendrait \u00e0 ne pas appliquer l\u2019accord sur la fiscalit\u00e9 des frontaliers ni le r\u00e9gime fiscal r\u00e9cemment conclu. Si la Suisse ne r\u00e9agit pas et ne prend pas de mesures, cela signifiera qu\u2019elle accepte les mesures italiennes et qu\u2019elle consent implicitement au d\u00e9ploiement de mesures similaires \u00e0 l\u2019avenir.
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes :
Le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI) est au courant depuis 2023 de la th\u00e9matique de l\u2019imposition en Italie des associ\u00e9s qui sont aussi employ\u00e9s de leurs propres soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S\u00e0rl) de droit suisse.
La d\u00e9l\u00e9gation suisse a attir\u00e9e l\u2019attention de la d\u00e9l\u00e9gation italienne sur ce th\u00e8me lors de la r\u00e9union qui a eu lieu \u00e0 Ascona les 28 et 29 septembre 2023 dans le cadre de la rencontre annuelle pr\u00e9vue par l\u2019Accord frontaliers de 1974 entre la Suisse et l\u2019Italie. Du point de vue technique, il s\u2019agit d\u2019un \u00ab conflit de qualification \u00bb qui peut surgir assez fr\u00e9quemment dans le contexte de l\u2019application des accords pour \u00e9viter les doubles impositions. Dans ce cas, les autorit\u00e9s fiscales italiennes requalifient le revenu d\u2019activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante pour l\u2019emploi exerc\u00e9 par le contribuable aupr\u00e8s de sa propre S\u00e0rl en revenu d\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Si, dans le contexte des discussions bilat\u00e9rales, la qualification propos\u00e9e par l\u2019Italie devait \u00eatre maintenue, un remboursement ou une compensation pour les ristournes vers\u00e9es pour ces contribuables sera exig\u00e9e par la Suisse.
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