Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un rapport qui pr\u00e9sentera les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s en vue de la compensation des \u00e9missions de CO2 de la Suisse qui est prescrite dans la loi :
1. \u00e9tude de l\u2019impact climatique r\u00e9el de la compensation des \u00e9missions de CO2 : diverses agences de notation ainsi que des r\u00e9sultats de recherche, notamment des EPF, montrent que de nombreux certificats CO2 ne tiennent pas la promesse \u00ab 1 cr\u00e9dit = 1 tonne de r\u00e9duction de CO2 \u00bb dans le cadre d\u2019une analyse ex-post. On ne peut toutefois pas dire clairement dans quelle mesure cette critique s\u2019applique aussi aux projets au moyen desquels la Suisse a compens\u00e9 des \u00e9missions \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (principalement par l\u2019interm\u00e9diaire de la fondation Centime Climatique). Une \u00e9tude ind\u00e9pendante men\u00e9e par cette fondation ainsi que par les responsables des projets de compensation et des normes doit \u00e9tablir de mani\u00e8re transparente la quantit\u00e9 d\u2019\u00e9missions de CO2 suppl\u00e9mentaires que les projets de compensation suisses ont effectivement permis de r\u00e9duire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 ce jour.
2. analyse du comportement tactique des pays h\u00f4tes des projets : les 10 pays qui pr\u00e9voient les plus grandes livraisons de certificats/ITMO \u00e0 la Suisse ont-ils renforc\u00e9 leurs objectifs climatiques jusqu\u2019en 2035 - objectifs qu\u2019ils devront pr\u00e9senter une nouvelle fois en 2025 - de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils soient compatibles avec les accords de Paris sur le climat afin de limiter le r\u00e9chauffement mondial bien en dessous de 2 degr\u00e9s et si possible \u00e0 1,5 degr\u00e9 ? Ou bien n\u2019a-t-on am\u00e9lior\u00e9 les objectifs que de mani\u00e8re insignifiante afin de pouvoir vendre le plus de certificats possible \u00e0 des pays comme la Suisse ?
3. d\u00e9veloppement du march\u00e9 du carbone : quelles recommandations peut-on tirer de l\u2019analyse des projets de compensation suisses afin de garantir \u00e0 l\u2019avenir qu\u2019\u00ab 1 cr\u00e9dit = 1 tonne de r\u00e9duction de CO2 \u00bb ? \u00c0 cet \u00e9gard, il convient d\u2019examiner de nouvelles approches et propositions qui garantiront l\u2019int\u00e9grit\u00e9 n\u00e9cessaire.
","ReasonText":"Pour la p\u00e9riode 2021-2030, la Suisse mise avant tout sur l\u2019instrument de la compensation des \u00e9missions de CO2 pour atteindre les objectifs climatiques de l\u2019ONU. Parall\u00e8lement, des \u00e9tudes scientifiques, des agences de notation et de nombreuses recherches dans les m\u00e9dias montrent que, pour ces compensations sur le march\u00e9 volontaire, mais peut-\u00eatre aussi sur le march\u00e9 obligatoire, la r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire de CO2 mesur\u00e9e a posteriori est inf\u00e9rieure au nombre de certificats d\u00e9livr\u00e9s. La derni\u00e8re \u00e9tude de l\u2019UE, qui date de 2016 (Cames et al., How additional is the Clean Development Mechanism?), doit \u00eatre renouvel\u00e9e apr\u00e8s 10 ans. Comme l\u2019UE ne mise plus sur la compensation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, c\u2019est la Suisse qui est responsable dans ce domaine. Cette responsabilit\u00e9 est d\u2019autant plus grande que la Suisse, avec 13 partenariats bilat\u00e9raux, joue un r\u00f4le de pionnier au niveau mondial et fixe aujourd\u2019hui de facto la norme.
\u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019additionnalit\u00e9 des projets \u00e9volue d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e et qu\u2019il convient de tirer les premiers enseignements le plus t\u00f4t possible, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation interm\u00e9diaire pr\u00e9coce, assortie de recommandations pour l\u2019avenir.
Des recommandations doivent \u00e9galement \u00eatre faites pour le march\u00e9 du carbone, car celui-ci ne fonctionne pratiquement plus aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, mais peut jouer un r\u00f4le important dans la r\u00e9alisation des objectifs climatiques.
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