Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner l\u2019opportunit\u00e9 de r\u00e9duire \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance le niveau minimal des avoirs du fonds de compensation de l\u2019AVS prescrit \u00e0 l\u2019article 107, alin\u00e9a 3, de la loi sur l\u2019AVS.
","ReasonText":"L\u2019AVS fonctionne selon le syst\u00e8me de r\u00e9partition. Ce qui est encaiss\u00e9 (cotisations des employ\u00e9s et des employeurs, contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration) est directement utilis\u00e9 pour financer les rentes, le fonds de compensation de l\u2019AVS (c\u2019est-\u00e0-dire la fortune de l\u2019AVS) constituant une r\u00e9serve de fluctuation.
L\u2019article 107, alin\u00e9a 3, de la loi sur l\u2019AVS prescrit que \u00ab le fonds de compensation de l\u2019AVS ne doit pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, tomber au-dessous du montant des d\u00e9penses annuelles \u00bb. Au 31 d\u00e9cembre 2022, la fortune de l\u2019AVS se montait \u00e0 47 milliards, ce qui correspond \u00e0 98,4% des d\u00e9penses d\u2019une ann\u00e9e.
La campagne sur les deux initiatives relatives \u00e0 l\u2019AVS qui ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 la votation populaire le 3 mars 2024 a montr\u00e9 que le niveau appropri\u00e9 des avoirs du fonds AVS \u00e9tait une question d\u2019actualit\u00e9 ind\u00e9pendante des mesures de stabilisation de l\u2019AVS programm\u00e9es \u00e0 moyen et \u00e0 long termes.
Les avoirs du fonds AVS doivent certes \u00eatre suffisants pour compenser les fluctuations du r\u00e9sultat d\u2019exploitation. Mais comme le rappelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame dans son Message du 19 novembre 2014 concernant la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020, le niveau optimal des avoirs du fonds AVS d\u00e9pend de plusieurs facteurs : si le niveau minimal prescrit par la loi est trop bas, les d\u00e9ficits risquent d\u2019\u00eatre tr\u00e8s importants au moment o\u00f9 le seuil sera franchi et il sera difficile de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre financier ; \u00e0 l\u2019inverse, le maintien d\u2019un niveau trop \u00e9lev\u00e9 engendre des co\u00fbts.
D\u00e8s lors que l\u2019AVS est financ\u00e9e par un syst\u00e8me de r\u00e9partition, le niveau actuel des avoirs du fonds AVS est probablement (beaucoup) trop \u00e9lev\u00e9. D\u2019ailleurs, dans le cadre de la 11\u00e8me r\u00e9vision de l\u2019AVS d\u00e9j\u00e0, finalement rejet\u00e9e par le peuple lors de la votation du 16 mai 2004, le Parlement avait d\u00e9cid\u00e9 de modifier l\u2019article 107, alin\u00e9a 3, de mani\u00e8re \u00e0 ramener la dotation minimale du fonds AVS de 100 \u00e0 70% des d\u00e9penses annuelles de l\u2019AVS. Dans un autre domaine qui repose sur un syst\u00e8me de r\u00e9partition, celui des allocations familiales, le niveau minimal de la r\u00e9serve de fluctuation est fix\u00e9 \u00e0 20% des d\u00e9penses annuelles (article 15, alin\u00e9a 3, LAFam ; article 13, alin\u00e9a 2, OAFam).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9laborer d\u2019ici 2026 un projet en vue de la prochaine r\u00e9forme de stabilisation. La question du niveau du fonds de compensation sera r\u00e9examin\u00e9e \u00e0 cette occasion.