Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre en compte et d\u2019int\u00e9grer pleinement, dans l'\u00e9laboration de la politique agricole, les quatre principales revendications faites par les agriculteurs dans le cadre des protestations actuelles :
1. augmentation de la s\u00e9curit\u00e9 de la planification gr\u00e2ce \u00e0 des horizons de planification plus longs en mati\u00e8re de politique agricole ;
2. r\u00e9duction des charges administratives ;
3. am\u00e9lioration des conditions du march\u00e9 pour des prix plus avantageux ;
4. valorisation ad\u00e9quate du travail et des produits issus de l\u2019agriculture.
Les adaptations politiques dans le domaine de la politique agricole se succ\u00e8dent \u00e0 un rythme effr\u00e9n\u00e9 : les agriculteurs ne peuvent plus suivre ce rythme ni appliquer ces adaptations. Les conditions du march\u00e9 sont par ailleurs souvent inacceptables et difficilement compr\u00e9hensibles. Le d\u00e9veloppement durable de la branche, qui doit travailler avec des horizons de planification \u00e0 long terme, n'est pas garanti, ce qui met fortement en danger notamment la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et le d\u00e9veloppement des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Le m\u00e9contentement des agriculteurs est donc grand, d\u2019o\u00f9 leurs protestations en ce moment. Les exigences pos\u00e9es sont claires et soutenues depuis longtemps par les associations et autres organisations agricoles. Il s'agit maintenant de prendre en compte et d'int\u00e9grer pleinement ces exigences dans l'\u00e9laboration de la politique agricole 2030. \u00c0 cet \u00e9gard, il est primordial d\u2019analyser en d\u00e9tail les futurs objectifs de la politique agricole, et non de mettre l\u2019accent sur des mesures et des objectifs de fa\u00e7on pr\u00e9matur\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des multiples enjeux auxquels les agriculteurs doivent faire face. Le Parlement l\u2019a charg\u00e9, dans la motion 22.4251 \u00ab Rapport sur l\u2019orientation future de la politique agricole. Concr\u00e9tisation de la ligne strat\u00e9gique \u00bb, de lui soumettre d\u2019ici \u00e0 2027 un message sur l\u2019\u00e9volution de la Politique agricole \u00e0 partir de 2030 (PA30+).
Lors de l\u2019\u00e9laboration de ce projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra notamment prendre en consid\u00e9ration les aspects suivants :
a) garantie de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire sur la base d\u2019une production alimentaire indig\u00e8ne diversifi\u00e9e au moins au niveau d\u2019autosuffisance actuel ;
b) r\u00e9duction de l\u2019empreinte \u00e9cologique, de la production agricole \u00e0 la consommation des denr\u00e9es alimentaires, en tenant compte des importations ;
c) am\u00e9lioration des perspectives \u00e9conomiques et sociales pour l\u2019agriculture et le secteur agroalimentaire ;
d) simplification des instruments et r\u00e9duction de la charge administrative.
Pour accomplir le mandat d\u00e9fini \u00e0 la lettre d), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement des propositions de r\u00e9duction de la charge administrative, dans la PA30+. Il recommande \u00e9galement d\u2019accepter la motion M\u00fcller Leo \u00ab Politique agricole. D\u00e9charger v\u00e9ritablement les familles paysannes \u00bb (23.4212), qui r\u00e9clame un all\u00e8gement de la r\u00e9glementation des paiements directs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera par ailleurs comment accro\u00eetre la transparence du march\u00e9 tout au long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur pour am\u00e9liorer les perspectives \u00e9conomiques de l\u2019agriculture (cf. let. c). Il recommande, \u00e0 cet \u00e9gard, d\u2019accepter la motion de Montmollin \u00ab Renforcer la cr\u00e9ation de valeur tout au long de la fili\u00e8re agroalimentaire pour am\u00e9liorer les revenus \u00bb (23.4515). Le rapport en r\u00e9ponse au postulat 22.4252 \u00ab Concurrence sur le march\u00e9 de l\u2019alimentation \u00bb fournira \u00e9galement des informations sur l\u2019\u00e9volution et la r\u00e9partition de la valeur ajout\u00e9e. Il est donc d\u00e9j\u00e0 tenu compte dans la PA30+ des principales revendications de l\u2019auteur de la motion, \u00e0 savoir une r\u00e9duction de la charge administrative et une am\u00e9lioration des conditions de march\u00e9 pour des prix plus avantageux.
Le Parlement d\u00e9cidant du moment o\u00f9 les modifications l\u00e9gislatives sont apport\u00e9es, il ne sera pas possible de r\u00e9pondre au souhait d\u2019un horizon de planification \u00e0 plus long terme lors de l\u2019\u00e9laboration de la PA30+. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas donner au Parlement des directives \u00e0 ce sujet. En outre, les d\u00e9lais prescrits par la loi pour les modifications l\u00e9gislatives sont peu pertinents, puisque le Parlement peut les supprimer lui-m\u00eame \u00e0 tout moment. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement un simple message sur les plafonds des d\u00e9penses sans adaptations l\u00e9gislatives suppl\u00e9mentaires pour la p\u00e9riode comprise entre 2026 et 2029.
S\u2019agissant de la valorisation du travail et des produits du secteur agricole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 souligner qu\u2019il reconna\u00eet \u00e0 leur juste valeur les prestations fournies par les agriculteurs en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 (p. ex. contribution \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire par une production durable et diversifi\u00e9e ou conservation de la biodiversit\u00e9). Ces prestations sont \u00e9galement reconnues \u00e0 leur juste valeur par la population suisse et encourag\u00e9es par les pouvoirs publics.
La valorisation des produits issus de l\u2019agriculture est avant tout l\u2019affaire des partenaires commerciaux et des consommateurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas comment une modification l\u00e9gislative pourrait am\u00e9liorer cette valorisation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.