Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un projet de modification de la LAMal visant \u00e0 indexer \u00e0 l\u2019\u00e9volution des prix les tarifs des soins hospitaliers. Le projet ne reproduira pas les inconv\u00e9nients du syst\u00e8me inscrit dans la LAMal, suivant lequel les tarifs sont fix\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e t sur la base des donn\u00e9es de l\u2019ann\u00e9e t-2 : il les fixera pour les deux ann\u00e9es en fonction de l\u2019inflation. Dans un premier temps, le calcul pour les tarifs de 2025 devra se fonder sur les donn\u00e9es de 2023 (qui sont livr\u00e9es au milieu de 2024) ; dans un deuxi\u00e8me temps, l\u2019inflation pour les ann\u00e9es 2024 et 2025 sera imput\u00e9e sur le r\u00e9sultat obtenu. Comme le taux d\u2019inflation de 2025 ne sera pas encore connu \u00e0 la fin 2024, il faudra se fonder sur les pr\u00e9visions officielles de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en prenant pour base de calcul l\u2019indice national des prix \u00e0 la consommation.
","ReasonText":"Depuis la pand\u00e9mie de coronavirus, toute une s\u00e9rie de facteurs mettent de plus en plus le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse en difficult\u00e9. Depuis 2022, en effet, des tendances inflationnistes (l\u2019inflation s\u2019est \u00e9lev\u00e9e en moyenne \u00e0 2,1 % en 2023, contre 2,8 % l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente selon les chiffres de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique) s\u2019ajoutent au sous-financement chronique d\u00e9coulant de la tarification. L\u2019augmentation des frais de personnel, des prix d\u2019achat et des co\u00fbts du capital aggrave la situation, ce qui met pratiquement tous les fournisseurs de prestations en grandes difficult\u00e9s \u00e9conomiques. Les diff\u00e9rences d\u2019interpr\u00e9tation de la situation juridique en mati\u00e8re de tarification entra\u00eenent d\u00e9sormais un sous-financement patent de l\u2019ensemble du syst\u00e8me de sant\u00e9. Les premi\u00e8res cons\u00e9quences sont notamment des urgences qui d\u00e9bordent, des ruptures d\u2019approvisionnement en m\u00e9dicaments et un grave manque de personnel qualifi\u00e9. Ce dernier se traduit par des lits non exploit\u00e9s dans les h\u00f4pitaux, des d\u00e9lais d\u2019attente plus longs et des lacunes dans la prise en charge m\u00e9dicale en raison d\u2019un manque de m\u00e9decins, d\u2019infirmiers, de pharmaciens, de certains m\u00e9dicaments et d\u2019autres prestations de sant\u00e9.
Les co\u00fbts de la sant\u00e9 augmentent dans toutes les soci\u00e9t\u00e9s industrialis\u00e9es occidentales. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreuses mesures, lanc\u00e9es \u00e0 l\u2019initiative ou avec le soutien des fournisseurs de prestations, ont contribu\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019efficience du syst\u00e8me. La transformation num\u00e9rique, l\u2019am\u00e9lioration des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de sant\u00e9 et le renforcement de la concurrence notamment permettent d\u2019esp\u00e9rer que l\u2019efficience et la qualit\u00e9 vont continuer d\u2019augmenter.
Un sondage men\u00e9 en 2022 par l\u2019institut Sotomo sur le syst\u00e8me de sant\u00e9 montre que la qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e et la garantie des soins pour tous sont prioritaires pour les Suisses ; ils les jugent m\u00eame plus importantes que des co\u00fbts peu \u00e9lev\u00e9s.
Cette volont\u00e9 politique de garantir des soins de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e est pass\u00e9e sous silence dans les d\u00e9bats sur la politique de sant\u00e9, qui soulignent en revanche sans cesse l\u2019explosion des co\u00fbts. Or, le PIB de la Suisse a augment\u00e9 de plus de 230 milliards de francs entre 2000 et 2017 et la masse salariale de 150 milliards ; sur la m\u00eame p\u00e9riode, les co\u00fbts de la sant\u00e9 ont augment\u00e9 de 17 milliards. C\u2019est tout sauf une \u00ab explosion \u00bb.
Indexer les tarifs hospitaliers sur l\u2019\u00e9volution des prix permettrait aux partenaires tarifaires d\u2019indexer l\u2019inflation, sans qu\u2019ils aient besoin de demander r\u00e9guli\u00e8rement une nouvelle approbation des tarifs.
Si cette indexation fait ses preuves, on pourra envisager de l\u2019\u00e9tendre \u00e0 la tarification des prestations ambulatoires (qui est en cours de r\u00e9vision).
Aujourd\u2019hui, on utilise le plus souvent la variation de l\u2019indice des salaires nominaux pour d\u00e9terminer la variation des salaires. Or, celui-ci inclut notamment l\u2019effet du remplacement de travailleurs \u00e2g\u00e9s, qui ont des salaires plus \u00e9lev\u00e9s, par des jeunes, qui sont moins bien pay\u00e9s. Le syst\u00e8me propos\u00e9 par la pr\u00e9sente motion en tient d\u00e9j\u00e0 compte en se fondant exclusivement sur l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation (www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/indice-prix-consommation/indexation.html).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
En vertu des principes inscrits dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) concernant le calcul des tarifs, ceux-ci sont bas\u00e9s sur les co\u00fbts transparents des prestations fournies de mani\u00e8re efficiente. Outre les co\u00fbts effectifs, l\u2019efficience de la fourniture des prestations est donc \u00e9galement pertinente. Dans le secteur hospitalier stationnaire, elle est contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019une comparaison des \u00e9tablissements ou des co\u00fbts par cas. Les h\u00f4pitaux dont le fonctionnement est efficient peuvent ainsi recouvrir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leurs co\u00fbts. Il en r\u00e9sulte en revanche un d\u00e9ficit de couverture pour les \u00e9tablissements moins efficaces, qui doivent essayer de s\u2019am\u00e9liorer sur ce point. Une hausse des tarifs n\u2019est justifi\u00e9e que si les co\u00fbts des prestations fournies de mani\u00e8re efficiente ont augment\u00e9. Une adaptation automatique et une indexation prescrite des tarifs stationnaires sur l\u2019\u00e9volution des prix permettraient toutefois \u00e0 tous les h\u00f4pitaux de b\u00e9n\u00e9ficier de tarifs plus \u00e9lev\u00e9s, ind\u00e9pendamment du fait de savoir si les surco\u00fbts engendr\u00e9s par l\u2019augmentation des prix ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9percut\u00e9s de mani\u00e8re efficiente ou non. L\u2019effet incitatif vis\u00e9 serait ainsi dilu\u00e9. La m\u00e9thode propos\u00e9e dans la motion va donc fondamentalement \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif d\u2019une fourniture de soins appropri\u00e9e tout en \u00e9tant la plus avantageuse possible et cr\u00e9e de mauvaises incitations pour les fournisseurs de prestations.
Toutefois, la demande principale exprim\u00e9e dans la motion est d\u00e9j\u00e0 prise en compte dans la pratique. En effet, les tarifs sont n\u00e9goci\u00e9s entre les partenaires tarifaires ou, si n\u00e9cessaire, fix\u00e9s par les cantons. Dans les deux cas, les fournisseurs de prestations peuvent faire valoir le rench\u00e9rissement comme argument. Dans le secteur stationnaire, la pratique veut en outre qu\u2019un suppl\u00e9ment pour le rench\u00e9rissement soit ajout\u00e9 \u00e0 la valeur de r\u00e9f\u00e9rence. Ce dernier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par la jurisprudence et tient compte du rench\u00e9rissement g\u00e9n\u00e9ral accumul\u00e9 (\u00e9volution de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation pond\u00e9r\u00e9e \u00e0 30 % [= part des co\u00fbts mat\u00e9riels]) et de l\u2019augmentation des co\u00fbts salariaux (\u00e9volution de l\u2019indice des salaires nominaux pond\u00e9r\u00e9e \u00e0 70 % [= part des co\u00fbts de personnel]) pour l\u2019ann\u00e9e qui se situe entre l\u2019ann\u00e9e des donn\u00e9es (t-2) et l\u2019ann\u00e9e tarifaire (t). Contrairement \u00e0 la m\u00e9thode propos\u00e9e dans la motion, il ne peut ainsi pas y avoir de co\u00fbts injustifi\u00e9s \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins, si le rench\u00e9rissement effectif au cours de l\u2019ann\u00e9e tarifaire (t) est inf\u00e9rieur aux pr\u00e9visions. L\u2019indice national des prix \u00e0 la consommation (IPC) mesure le rench\u00e9rissement des biens et des services consomm\u00e9s par les m\u00e9nages priv\u00e9s et n\u2019est donc que partiellement pertinent pour la structure des co\u00fbts d\u2019un h\u00f4pital. Le syst\u00e8me propos\u00e9 dans la motion, qui se fonde exclusivement sur l\u2019IPC, accentuerait encore cette probl\u00e9matique. C\u2019est pourquoi, selon la pratique actuelle du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, on ne devrait pas se baser uniquement sur cet indice.