Par la pr\u00e9sente motion, je demande une modification de la LAT afin de rendre conforme \u00e0 la zone agricole, sans restriction, le logement de l'agriculteur et de sa famille pour les entreprises agricoles (1 UMOS). La taille du logement devra \u00eatre calcul\u00e9e selon l'ancien syst\u00e8me des unit\u00e9s de logement en fonction de la taille de l'entreprise agricole et donc du nombre d'UMOS n\u00e9cessaire.
","ReasonText":"La conformit\u00e9 du logement de l\u2019agriculteur est r\u00e9gl\u00e9e en d\u00e9tail par l\u2019art. 34 al. 3 et 4 OAT.
La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (arr\u00eat TF 1C_227/2014 ; 1C_167/2007) a restreint la cr\u00e9ation de logements pour l'agriculteur uniquement si la gestion de l'exploitation n'\u00e9tait pas possible depuis la zone \u00e0 b\u00e2tir. Concr\u00e8tement, les cantons ont mis en place diverses directives. Ainsi, un logement est autoris\u00e9 pour l'agriculteur, par exemple si celui-ci d\u00e9tient du b\u00e9tail et qu'il doit demeurer sur place pour la surveillance du b\u00e9tail. Par ailleurs, si une zone \u00e0 b\u00e2tir existe \u00e0 une certaine distance (\u00e0 Fribourg 700m par la route), l'agriculteur doit alors se loger dans la zone \u00e0 b\u00e2tir \u00e0 proximit\u00e9, ind\u00e9pendamment du fait que celle-ci comprenne ou non des logements disponibles... Cette situation n'est pas satisfaisante. Elle pousse des agriculteurs \u00e0 trouver des logements parfois loin de leurs fermes puisque des demandes de permis de construire pour un logement sur leur ferme sont refus\u00e9es.
La ferme ne n\u00e9cessite pas uniquement une surveillance pour les animaux mais \u00e9galement une surveillance g\u00e9n\u00e9rale des installations, comme cela est par exemple le cas dans les zones artisanales o\u00f9 r\u00e9guli\u00e8rement des \u00ab logements de gardiennage \u00bb sont autoris\u00e9s. En effet, une ferme sans personne sur place est aussi r\u00e9guli\u00e8rement, notamment dans les zones frontali\u00e8res de la Suisse, sujette \u00e0 des vols. Enfin, du moment qu'une zone est urbanis\u00e9e par la construction de b\u00e2timents agricoles, l'existence ou non d'une unit\u00e9 de logement \u00e0 cet endroit ne cr\u00e9e pas de nuisances compl\u00e9mentaires et insurmontables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations concernant la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT 2), une proposition a \u00e9t\u00e9 soumise au Conseil national. Elle avait un objectif similaire \u00e0 celui de la pr\u00e9sente motion, mais allait moins loin, en cela qu\u2019elle ne concernait que les exploitations avec \u00e9levage. Le Conseil national a refus\u00e9 cette proposition.
Si toutes les exploitations agricoles \u00e0 partir d\u2019une unit\u00e9 de main-d\u2019\u0153uvre standard (1 UMOS) pouvaient construire des logements sans autre restriction, le nombre de b\u00e2timents d\u2019habitation en zone agricole augmenterait de mani\u00e8re significative. Cela serait en contradiction avec la stabilisation du nombre de b\u00e2timents en territoire non constructible r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement dans le cadre de la LAT 2 (art. 1, al. 2, let. bter, LAT).
Il est vrai que les logements \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des b\u00e2timents d\u2019exploitation pr\u00e9sentent souvent des avantages pour l\u2019exploitation. Dans certains cas, une pr\u00e9sence permanente de l\u2019exploitant sur place est n\u00e9cessaire, par exemple pour la d\u00e9tention de vaches laiti\u00e8res. Des logements en zone agricole sont alors d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9s comme conformes \u00e0 l\u2019affectation de la zone selon la LAT en vigueur si la zone d\u2019habitation la plus proche est \u00e9loign\u00e9e.
Par ailleurs, la LAT 2 pr\u00e9voit des zones non constructibles incluant des utilisations soumises \u00e0 compensation (art. 8c et 18bis LAT ; m\u00e9thode territoriale). Il s\u2019agit d\u2019un instrument qui permet de r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques par des solutions de planification. Il est envisageable qu\u2019une conception d\u2019ensemble du territoire, dans le cadre de la m\u00e9thode territoriale, permettrait de r\u00e9pondre \u00e0 la demande formul\u00e9e dans la motion.