Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9cr\u00e9ter un moratoire jusqu'\u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique agricole 2030 : aucune nouvelle modification importante ne sera d\u00e9cid\u00e9e d\u2019ici l\u00e0 en mati\u00e8re de r\u00e9glementations agricoles.
","ReasonText":"Les familles paysannes produisent chaque jour des denr\u00e9es alimentaires de grande qualit\u00e9 et contribuent de mani\u00e8re essentielle \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de la population suisse. Le mouvement de protestation lanc\u00e9 r\u00e9cemment avant tout par de jeunes agriculteurs doit rappeler au monde politique qu'il faut \u00eatre prudent en ce qui concerne la politique agricole 2030 et \u00e9viter de cr\u00e9er de nouveaux monstres bureaucratiques inutiles. Les agriculteurs ont avant tout besoin de s\u00e9curit\u00e9 de planification, afin de pouvoir remplir leur mandat constitutionnel sans obstacles bureaucratiques importants.
L'agriculture doit pouvoir compter sur le fait que les exigences formul\u00e9es aujourd'hui seront toujours valables demain. La stabilit\u00e9 est imp\u00e9rative pour que les exploitations puissent continuer \u00e0 se d\u00e9velopper. La charge bureaucratique continue d'augmenter chaque ann\u00e9e et devient insupportable pour les familles paysannes. La surr\u00e9glementation et la micro-gestion pratiqu\u00e9e par la politique agricole exigent des agriculteurs un investissement en temps disproportionn\u00e9, et ce au d\u00e9triment de la production. Il faut donc clairement renoncer \u00e0 toute r\u00e9glementation ou charge administrative suppl\u00e9mentaire. Par cons\u00e9quent, il est imp\u00e9ratif de ne plus modifier les r\u00e9glementations agricoles jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la politique agricole 2030.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite assurer un syst\u00e8me de paiements directs le plus stable possible apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la PA22+ et jusqu\u2019\u00e0 la PA30+. Dans la position qu\u2019il a prise sur la motion Leo M\u00fcller \u00ab Politique agricole. D\u00e9charger v\u00e9ritablement les familles paysannes \u00bb (23.4212), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 laiss\u00e9 entrevoir un all\u00e8gement de la charge administrative des agriculteurs en simplifiant les instruments de la politique agricole. Cette simplification concernera aussi bien les contr\u00f4les que les autres domaines ; elle sera \u00e9tudi\u00e9e puis r\u00e9alis\u00e9e avant 2030.
Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge inopportun d\u2019imposer un moratoire sur les prescriptions agricoles jusqu\u2019en 2030. Il n\u2019est pas exclu que l\u2019\u00e9volution de la situation exige une modification des prescriptions agricoles, sans lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut accomplir le mandat que lui donne la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019agriculture (RS 910.1). Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera les moyens \u00e0 employer, au niveau des ordonnances, pour simplifier et all\u00e9ger la charge administrative d\u2019ici \u00e0 2030. La mise en \u0153uvre de ces moyens pourrait n\u00e9cessiter que des prescriptions soient modifi\u00e9es. Enfin, l\u2019imposition d\u2019un moratoire l\u00e9galement contraignant, qui interdirait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier les prescriptions agricoles, devrait recevoir la sanction du Parlement, sous la forme d\u2019une loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.