Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un rapport dans lequel il montrera comment les seconds salaires pourraient \u00eatre d\u00e9grev\u00e9s fiscalement, afin d\u2019inciter les personnes concern\u00e9es \u00e0 travailler davantage et de r\u00e9duire ainsi la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre et l\u2019immigration.
","ReasonText":"La progression de l\u2019imp\u00f4t direct sur le revenu en Suisse ne doit pas \u00eatre loin du record mondial. Comme la progression est \u00e9galement tr\u00e8s importante au niveau des imp\u00f4ts cantonaux et communaux, le pour-cent des contribuables les plus riches doit supporter pr\u00e8s d\u2019un quart de toute la charge fiscale, les taux maximaux se situant entre 40 et 45 %. C\u2019est l\u2019une des raisons pour lesquelles de nombreuses personnes ne travaillent pas \u00e0 plein temps ; c\u2019est tout particuli\u00e8rement le cas pour celles qui gagnent le second salaire au sein d\u2019un couple. Elles pr\u00e9f\u00e8rent rester chez elles plut\u00f4t que de devoir livrer une grande partie de leur salaire \u00e0 l\u2019\u00c9tat. En d\u2019autres termes, la charge fiscale \u00e9lev\u00e9e r\u00e9duit l\u2019offre de main-d\u2019\u0153uvre, ce qui aggrave encore la p\u00e9nurie, qui est d\u00e9j\u00e0 importante. La main-d\u2019\u0153uvre manquante doit donc \u00eatre recrut\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ce qui favorise l\u2019immigration, alors que celle-ci est d\u00e9j\u00e0 (trop) forte, avec tout son cort\u00e8ge d\u2019effets n\u00e9gatifs (tels que le stress li\u00e9 \u00e0 la densit\u00e9).
Le recours \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre de Suisse pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 en r\u00e9duisant par exemple fortement la charge fiscale pesant sur le second salaire au sein d\u2019un couple. Si, au sein d\u2019un couple, la personne ayant le revenu le plus bas devait payer un tiers ou 50 % d\u2019imp\u00f4t en moins, davantage de personnes seraient incit\u00e9es \u00e0 travailler plus, ce qui permettrait de r\u00e9duire \u00e0 la fois la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre et la demande en travailleurs \u00e9trangers. Les pertes fiscales seraient en partie compens\u00e9es par le taux d\u2019emploi plus \u00e9lev\u00e9 et, autre effet positif, la part de femmes sur le march\u00e9 du travail augmenterait.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adh\u00e8re \u00e0 l\u2019objectif d\u2019une meilleure exploitation de la main-d\u2019\u0153uvre (qualifi\u00e9e) indig\u00e8ne, et les personnes en couple qui per\u00e7oivent le revenu secondaire pr\u00e9sentent en effet un fort potentiel en vue de g\u00e9n\u00e9rer des effets positifs sur l\u2019emploi. La charge fiscale suppl\u00e9mentaire qui p\u00e8se sur les couples en cas d\u2019augmentation du revenu secondaire (charge fiscale marginale) est un facteur d\u00e9terminant dans ce contexte.
Dans le droit fiscal actuel, les couples mari\u00e9s sont impos\u00e9s conjointement pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct comme pour les imp\u00f4ts cantonaux sur le revenu. L\u2019addition des deux revenus entra\u00eene souvent une charge fiscale marginale accrue sur le revenu secondaire, car ce dernier est impos\u00e9 au taux d\u00e9termin\u00e9 par le revenu global du couple.
Le 21 f\u00e9vrier 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un message comportant une proposition de mise en \u0153uvre de l\u2019imposition individuelle \u00e0 tous les \u00e9chelons de l\u2019\u00c9tat. Le projet de loi constitue un contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Pour une imposition individuelle ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9tat civil \u00bb, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de rejeter. Son \u00e9laboration s\u2019accompagne d\u2019\u00e9valuations des incitations \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative pour les personnes r\u00e9alisant le revenu secondaire et des effets sur l\u2019emploi qui en r\u00e9sulteront. La r\u00e9forme propos\u00e9e permettrait d\u2019abaisser efficacement la charge fiscale marginale qui p\u00e8se sur le revenu secondaire. Les mod\u00e8les d\u2019imposition commune, qui sont aussi examin\u00e9s dans le message, ne g\u00e9n\u00e8rent pas d\u2019effets comparables.
Les mesures fiscales qui ciblent les frais de garde des enfants par des tiers ont \u00e9galement un r\u00f4le \u00e0 jouer. Afin de soulager les familles sur ce plan et ainsi d\u2019encourager l\u2019augmentation du taux d\u2019occupation des parents, le montant maximal de la d\u00e9duction pour les frais de garde des enfants par des tiers a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 au 1er janvier 2023 dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Les contribuables peuvent d\u00e9sormais d\u00e9duire de cet imp\u00f4t un montant de 25 500 francs au plus par enfant et par an. Les cantons fixent ind\u00e9pendamment le montant maximal de la d\u00e9duction \u00e0 leur \u00e9chelon.
L\u2019\u00e9limination des obstacles \u00e0 l\u2019activit\u00e9 lucrative des personnes qui r\u00e9alisent le revenu secondaire au sein du couple a fait l\u2019objet de projets r\u00e9cemment achev\u00e9s et fait aussi l\u2019objet de projets l\u00e9gislatifs encore en cours. Par ailleurs, il existe d\u00e9j\u00e0 des analyses sur l\u2019am\u00e9lioration des incitations \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative pour ces personnes. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera \u00e9galement des mesures permettant de renforcer l\u2019attrait du travail \u00e0 des taux d\u2019occupation plus \u00e9lev\u00e9s dans le cadre du postulat Walti (23.3752) \u00ab Pr\u00e9server l\u2019attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d\u2019une strat\u00e9gie fiscale et de promotion \u00e9conomique \u00e0 long terme \u00bb.