Fin janvier quatre victimes des combats \u00e2g\u00e9es de 14 mois \u00e0 17 ans sont arriv\u00e9es \u00e0 Gen\u00e8ve apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 la bande de Gaza. Depuis le d\u00e9but de la guerre, c\u2019est la premi\u00e8re fois que la Suisse d\u00e9livre des visas humanitaires \u00e0 des Gazaouis. Ces enfants sont arriv\u00e9s en Suisse avec l\u2019aide d\u2019ONG Children\u2019s, Right for Healthcare, Caravanes solidaires et UOSSM International (Union internationale des organisations de secours et soins m\u00e9dicaux).
Plus de 65 000 personnes sont bless\u00e9es \u00e0 Gaza, dont l\u2019\u00e9crasante majorit\u00e9 sont des enfants et plus de 30 h\u00f4pitaux sont hors service. Il en reste une petite vingtaine, mais aucun ne fonctionne compl\u00e8tement. Et le bilan s\u2019alourdit de jour en jour.
Autoriser l\u2019acc\u00e8s de cas m\u00e9dicaux urgents \u00e0 nos services de sant\u00e9 suisses en toute s\u00e9curit\u00e9 pour les enfants bless\u00e9s \u00e0 Gaza semble une \u00e9vidence car \u00ab Aucun enfant ne doit \u00eatre priv\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux services essentiels ou se trouver hors d\u2019atteinte de l\u2019aide humanitaire \u00bb Unicef.
Selon l\u2019ordonnance d\u00e9terminante (OEV), les autorit\u00e9s disposent d\u2019une grande marge d\u2019interpr\u00e9tation pour la d\u00e9livrance de visas humanitaires. Ce qui est exig\u00e9, c\u2019est que la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019une personne soit \u00ab directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9e dans son pays de provenance \u00bb. Consid\u00e9rant la situation d\u2019urgence humanitaire incontest\u00e9e \u00e0 Gaza et donc l\u2019existence de circonstances extraordinaires : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 renoncer \u00e0 sa pratique restrictive habituelle en mati\u00e8re de d\u00e9livrance de visas humanitaires ? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il utiliser sa marge de man\u0153uvre pour d\u00e9livrer des visas humanitaires urgents aux enfants bless\u00e9s de Gaza ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019ordonnance sur l\u2019entr\u00e9e et l\u2019octroi de visas (OEV ; RS 142.204) dispose qu\u2019un \u00e9tranger peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 entrer en Suisse lorsque sa vie ou son int\u00e9grit\u00e9 physique est directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9e dans son pays de provenance (art. 4, al. 2, OEV), et ce, quels que soient le contexte propre \u00e0 ce pays ou le conflit que fuit l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Les conditions d\u2019octroi d\u2019un visa humanitaire sont toujours examin\u00e9es au cas par cas et tiennent donc compte des circonstances individuelles (voir l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30.8.2023 sur l\u2019interpellation 23.3922 \u00ab Pour des r\u00e8gles claires et justes en mati\u00e8re d\u2019octroi de visas humanitaires \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par Kurt Fluri). Dans les proc\u00e9dures d\u2019octroi du visa qui rel\u00e8vent de l\u2019art. 4, al. 2, OEV, le demandeur est en principe tenu de se pr\u00e9senter personnellement \u00e0 une repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, afin qu\u2019une v\u00e9rification de son identit\u00e9 et un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 approfondis puissent \u00eatre effectu\u00e9s. Ces deux mesures rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re lorsque la personne vient d\u2019une zone de conflit.
Il faut distinguer le visa humanitaire pr\u00e9vu par l\u2019OEV du visa \u00e0 validit\u00e9 territoriale limit\u00e9e (VTL) vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 25 du code des visas (r\u00e8glement [CE] n\u00b0 810/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant un code communautaire des visas), lequel peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 pour des raisons humanitaires mais dont les conditions d\u2019octroi ne sont pas les m\u00eames et qui pr\u00e9voit la sortie du pays apr\u00e8s un s\u00e9jour de 90 jours au plus.
C\u2019est gr\u00e2ce \u00e0 un VTL que les enfants dont il est question dans l\u2019interpellation sont entr\u00e9s en Suisse. Ils ont d\u00e9pos\u00e9 leur demande de visa aupr\u00e8s d\u2019une repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, qui l\u2019a examin\u00e9e en d\u00e9tail selon les dispositions proc\u00e9durales ordinaires. Comme quiconque est soumis \u00e0 l\u2019obligation du visa, les personnes qui viennent de la bande de Gaza ont toute latitude de d\u00e9poser des demandes de visa aupr\u00e8s de la repr\u00e9sentation suisse dont elles d\u00e9pendent. Leurs demandes sont examin\u00e9es dans le cadre des dispositions en vigueur et au cas par cas. Les personnes bless\u00e9es, en particulier, doivent \u00eatre assur\u00e9es de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un traitement m\u00e9dical appropri\u00e9 une fois arriv\u00e9es en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la marge de man\u0153uvre juridique qui existe et la pratique \u00e9prouv\u00e9e des autorit\u00e9s sont suffisantes pour tenir compte des situations extraordinaires, comme le montre l\u2019arriv\u00e9e des enfants bless\u00e9s \u00e0 Gaza sur le sol suisse \u00e0 laquelle l\u2019interpellatrice fait r\u00e9f\u00e9rence.