Les droits sexuels sont gravement bafou\u00e9s dans diff\u00e9rentes r\u00e9gions en conflit. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, les violences sexuelles augmentent et sont parfois utilis\u00e9es comme une arme de guerre, et d\u2019autre part l\u2019acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 sexuelle, notamment ceux entourant la grossesse, est rendu difficile voire impossible. Ce constat est connu du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En r\u00e9ponse \u00e0 question 23.7809, il a annonc\u00e9 s\u2019en pr\u00e9occuper.
Le conflit arm\u00e9 en Palestine s\u2019inscrivant tristement dans la dur\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quel est l\u2019impact de la baisse et du gel des soutiens financiers \u00e0 l'UNRWA sur les programmes et les actions mis en place en Palestine et en particulier dans la bande de Gaza en faveur du maintien des droits sexuels ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il de donn\u00e9es sur les violences sexuelles commises dans le cadre de ce conflit (violences sexuelles commises par les soldats et combattants sur des civils notamment) ? Comment dictent-elles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son action dans la r\u00e9gion ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il de donn\u00e9es sur les conditions dans lesquelles se d\u00e9roulent les accouchements et les soins p\u00e9ri-partum \u00e0 Gaza ? Comment dictent-elles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son action dans la r\u00e9gion ?
4. Vu la situation sanitaire dans la bande de Gaza et l\u2019impossibilit\u00e9 pour les femmes enceintes de recevoir sur place les soins dont elles ont besoin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il la possibilit\u00e9 de g\u00e9n\u00e9raliser l\u2019octroi de visa humanitaires pour les femmes palestiniennes enceintes ou venant d'accoucher, ainsi que leur enfant \u00e0 na\u00eetre ou nouveau-n\u00e9 ? Si oui avec quel agenda et comment ? Si non pourquoi ?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9change-t-il avec les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes pour sauvegarder la sant\u00e9 sexuelle, en particulier celle des femmes enceintes ou venant d\u2019accoucher, dans le cadre de ce conflit et en particulier dans les camps dans lesquels se retrouvent amass\u00e9es des centaines de milliers de Palestiniennes au sud de la bande de Gaza ?
1, 3 et 5 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient et inquiet des difficult\u00e9s multiples et croissantes que rencontrent les femmes pour acc\u00e9der aux services d'accouchement et aux soins pr\u00e9-accouchement dans la bande de Gaza dans des conditions dignes et s\u00fbres. 15 millions de francs sur les 90 millions de francs d\u2019aide humanitaire d\u00e9bloqu\u00e9s en novembre dernier ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aux soins de sant\u00e9, notamment \u00e0 l\u2019Organisation mondiale de la Sant\u00e9 et aux ONG suisses Fondation Terre des Hommes et M\u00e9decins du Monde.
L'UNRWA reste actuellement le plus grand acteur humanitaire \u00e0 Gaza. Les soins de sant\u00e9 font partie de son mandat onusien. Quelques 17'000 femmes enceintes \u00e0 Gaza b\u00e9n\u00e9ficient de ses prestations. Dans la situation de conflit actuelle, il ne serait gu\u00e8re possible pour une autre organisation ou autorit\u00e9 de reprendre l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des t\u00e2ches de l\u2019UNRWA, et ce dans l\u2019ensemble du Territoire palestinien occup\u00e9.
La Suisse appelle r\u00e9guli\u00e8rement, tant au niveau multilat\u00e9ral que bilat\u00e9ral, les parties \u00e0 respecter le droit international humanitaire et les droits de l\u2019homme. Ceci inclut la lib\u00e9ration des otages et l\u2019appel \u00e0 garantir un acc\u00e8s humanitaire sans entraves vers et dans l\u2019ensemble de la bande de Gaza. Le droit international prot\u00e8ge les populations civiles, les personnes hors de combat et les bien civils, y compris les h\u00f4pitaux et autres installations m\u00e9dicales ainsi que les transports m\u00e9dicaux.
2 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne toute violence sexuelle dans les situations de conflit. Il se montre choqu\u00e9 par les rapports de l\u2019ONU faisant \u00e9tat de l\u2019utilisation probable et continue de violences sexuelles bas\u00e9es sur le genre par le Hamas dans le cadre des attaques terroristes du 7 octobre et par la suite contre les otages ainsi que de violences sexuelles et bas\u00e9es sur le genre contre des Palestiniennes et Palestiniens dans les lieux de d\u00e9tention, lors de raids dans les maisons ou aux points de contr\u00f4le (voir le rapport du 4 mars 2024 de la Repr\u00e9sentante sp\u00e9ciale charg\u00e9e de la question des violences sexuelles commises en p\u00e9riode de conflit). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appelle \u00e0 des enqu\u00eates compl\u00e8tes et ind\u00e9pendantes.
4 : L\u2019octroi de visa humanitaires est r\u00e9gi par l'ordonnance sur l'entr\u00e9e et l'octroi de visas (OEV ; RS 142.204), laquelle pr\u00e9voit que l\u2019entr\u00e9e en Suisse peut \u00eatre autoris\u00e9e et un visa humanitaire accord\u00e9 \u00e0 une personne dont la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique est directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9e dans son pays de provenance (art. 4 al. 2 OEV). L\u2019examen des conditions d\u2019octroi s\u2019effectue au cas par cas et tient ainsi compte des circonstances individuelles. Pour plus de d\u00e9tails, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle ses r\u00e9ponses aux interpellations 23.3922 Fluri \u00ab Pour des r\u00e8gles claires et justes en mati\u00e8re d'octroi de visas humanitaires \u00bb et 24.3090 Klopfenstein Broggini \u00ab Les enfants bless\u00e9s de Gaza ont besoin d\u2019une aide vitale et urgente : la Suisse doit leur d\u00e9livrer des visas humanitaires \u00bb.