De plus en plus d'entreprises se lancent sur le march\u00e9 suisse et promettent de v\u00e9ritables soins \u00e0 domicile aux personnes \u00e2g\u00e9es n\u00e9cessitant des soins. Or, les personnes qui prodiguent ces \u00ab soins \u00bb sont g\u00e9n\u00e9ralement de femmes venant d'Europe de l'Est qui ont travaill\u00e9 dans la restauration et qui n'ont pas suivi de formation en soins.
Comme la diff\u00e9rence entre soins et prise en charge n'est souvent pas claire pour le commun des mortels, les organisations font croire aux personnes concern\u00e9es que tous les co\u00fbts sont pris en charge par la LAMal ou les prestations compl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de lutter contre ce type d'escroquerie et \u00e0 optimiser les processus avec les services concern\u00e9s (assurances, cantons, caisses de compensation AVS, associations, etc.) de mani\u00e8re y mettre un terme.
","ReasonText":"De plus en plus d'entreprises qui emploient des femmes en provenance d'Europe de l'Est op\u00e8rent sur le march\u00e9 suisse. Ces femmes sont cens\u00e9es vivre au domicile de la personne n\u00e9cessitant des soins pour s'en occuper. Le logement et la nourriture sont \u00e0 la charge du client. De son c\u00f4t\u00e9, la soi-disant soci\u00e9t\u00e9 d'aide et de soins \u00e0 domicile d\u00e9duit un montant forfaitaire du salaire minimum des soi-disant soignantes pour personnes \u00e2g\u00e9es, ce qui est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s douteux. Ce qui l'est encore plus, c'est que ces soci\u00e9t\u00e9s ne fournissent pas de soins, mais des prestations de prise en charge et qu'elles communiquent de mani\u00e8re sciemment erron\u00e9e \u00e0 ce sujet. Ces organisations jouent sur le temps. La facture pour la prise en charge est envoy\u00e9e au client avec l'indication qu'elle peut \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 la caisse de maladie pour v\u00e9rifier l'obligation de remboursement. Cette d\u00e9marche peut prendre un certain temps, et si la caisse de maladie refuse, \u00e0 juste titre, de prendre en charge les frais, l'organisation continuera \u00e0 jouer sur le temps, en renvoyant les clients aux prestations compl\u00e9mentaires tout en les assurant que ces derni\u00e8res prendront en charge la facture. Cependant, les prestations compl\u00e9mentaires ne prennent en charge les frais d'\u00e9conomie domestique qu'\u00e0 hauteur de 4800 francs par an. Or, la journ\u00e9e de soins est factur\u00e9e \u00e0 plus de 400 francs par jour par les organisations en question. Plusieurs semaines s'\u00e9coulent \u00e0 nouveau avant que la d\u00e9cision n\u00e9gative de la cour des assurances sociales ne tombe. La personne \u00e2g\u00e9e se retrouve ainsi avec des dizaines de milliers de francs de dettes et, dans le pire des cas, elle peut se faire saisir son logement si elle en est propri\u00e9taire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) dispose que l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) contribue aux co\u00fbts des prestations de soins fournies en ambulatoire ou dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social. Il faut pour cela que les mesures d\u2019\u00e9valuation, les soins de base et les traitements soient d\u00e9livr\u00e9s sur prescription m\u00e9dicale par un fournisseur de prestations auquel le canton a octroy\u00e9 une autorisation correspondante.
L\u2019AOS ne participe pas aux co\u00fbts des prestations de prise en charge, ind\u00e9pendamment de qui les fournit (p. ex. une aide m\u00e9nag\u00e8re). Les co\u00fbts reviennent aux personnes concern\u00e9es ou \u00e0 leur assurance compl\u00e9mentaire. Les conditions de remboursement rel\u00e8vent en principe du droit priv\u00e9 des contrats, et les parties disposent des moyens de droit correspondants.
Si les personnes concern\u00e9es ont droit \u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires (PC), un remboursement (partiel) est possible. Il appartient aux cantons de d\u00e9finir les prestations rembours\u00e9es dans le cadre des frais de maladie et d\u2019invalidit\u00e9. Il est \u00e9galement possible d\u2019utiliser une allocation pour impotent pour des prestations d\u2019assistance, car celle-ci d\u00e9pend uniquement des besoins de la personne concern\u00e9e, et aucune affectation explicite n\u2019est pr\u00e9vue. Il incombe aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiant des prestations correspondantes de rester vigilant et de clarifier si elles peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une participation aux co\u00fbts de la part des assurances sociales ou des pouvoirs publics.
Si des organisations autoris\u00e9es \u00e0 exercer \u00e0 la charge de l\u2019AOS diffusent de fausses informations concernant le remboursement, les personnes l\u00e9s\u00e9es peuvent s\u2019adresser au canton en tant qu\u2019autorit\u00e9 de surveillance. Si des organisations sans autorisation proposent des prestations de prise en charge ou d\u2019\u00e9conomie domestique en donnant explicitement l\u2019impression que l\u2019AOS remboursera (partiellement) les co\u00fbts, il pourrait s\u2019agir d\u2019un comportement punissable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi ni d\u2019introduire des mesures suppl\u00e9mentaires au niveau f\u00e9d\u00e9ral.