Depuis le d\u00e9but de son mandat, le gouvernement conservateur de Benjamin Netanyahu remet ouvertement en question le DIH en annon\u00e7ant sa volont\u00e9 d\u2019intensifier et p\u00e9renniser la colonisation.
Le 7 octobre 2023, des attentats barbares et sanglants ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s par le Hamas en Isra\u00ebl contre des milliers de civils. Des attaques qui a fait plus de 1200 morts et des dizaines d\u2019otages encore aux mains du Hamas. Une attaque fort justement condamn\u00e9e imm\u00e9diatement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Ont suivi une invasion et des bombardements intensifs de l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne sur Gaza faisant \u00e0 ce jour quelques 30'000 victimes, dont une majorit\u00e9 de civils dont des milliers d\u2019enfants.
L\u00e0 par contre, la Suisse n\u2019a pas brill\u00e9 par sa r\u00e9action, se refusant \u00e0 d\u00e9noncer cette r\u00e9ponse clairement disproportionn\u00e9e.
Notre population ne comprend pas qu\u2019un tel massacre puisse se d\u00e9rouler sans une condamnation ferme. C\u2019est ainsi que plus de 1000 artistes suisses, dont des noms prestigieux, ont lanc\u00e9 deux appels afin que la Suisse s\u2019implique en faveur de l\u2019arr\u00eat des hostilit\u00e9 et d\u2019un soutien aux civils palestiniens.
Un sentiment d\u2019impunit\u00e9 renforc\u00e9 par les propos, en date du 3 janvier 2024, de deux ministres isra\u00e9liens, Itamar Ben-Gvir et Bezalel Smotrich qui ont appel\u00e9 au d\u00e9part des palestinien.e.s de la bande de Gaza. Ceux-l\u00e0 m\u00eames qui avaient publiquement ni\u00e9 l\u2019existence du peuple palestinien.
De tels propos sont express\u00e9ment condamn\u00e9s par le droit international et le statut de la Cour p\u00e9nale internationale qui d\u00e9signent la \"d\u00e9portation ou le transfert forc\u00e9 de population\" comme un crime contre l'humanit\u00e9.
C\u2019est ainsi que tant les Etats-Unis que l\u2019UE ont condamn\u00e9 ces propos, Josep Borrell les qualifiants d\u2019 \u00ab incendiaires et irresponsables et constituant des violations graves du DIH \u00bb.
La Suisse a-t-elle aussi condamn\u00e9 ces propos ? le CF a-t-il convoqu\u00e9 l\u2019ambassadrice isra\u00e9lienne \u00e0 Berne pour lui faire part de sa r\u00e9probation ?
Quelles d\u00e9marches a entrepris le CF depuis octobre 2023en faveur d\u2019un cessez-le-feu imm\u00e9diat et de la lib\u00e9ration inconditionnelle des otages aux mains du Hamas?
Le CF a-t-il condamn\u00e9 les violations du DIH et appel\u00e9 explicitement \u00e0 son respect inconditionnel par toutes les parties?
Et malgr\u00e9 les r\u00e9ticences de certains acteurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient-il la mise en place d\u2019une enqu\u00eate par la CPI sur les crimes de guerre commis depuis le 7 octobre en Isra\u00ebl et \u00e0 Gaza?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse a condamn\u00e9 les d\u00e9clarations demandant l\u2019expulsion de civils hors du Territoire palestinien occup\u00e9 au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 le 12 janvier dernier. Elle rappelle dans ses contacts bilat\u00e9raux avec Isra\u00ebl et au niveau multilat\u00e9ral que les Conventions de Gen\u00e8ve interdisent le transfert forc\u00e9 de populations.
Depuis le 7 octobre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appelle \u00e0 la lib\u00e9ration imm\u00e9diate et inconditionnelle de tous les otages et au respect des obligations de droit international humanitaire par tous les parties. A cette fin aussi, la Suisse a soutenu les r\u00e9solutions 2712, 2720 et 2728 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la mise en place d\u2019un cessez-le-feu imm\u00e9diat alors que trop de civils ont perdu la vie depuis le 7 octobre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient de longue date les m\u00e9canismes et institutions de la justice p\u00e9nale internationale. Il rappelle que la Cour p\u00e9nale internationale m\u00e8ne actuellement une enqu\u00eate sur la situation dans le Territoire palestinien occup\u00e9 qui couvre tant les faits relevant du 7 octobre que les \u00e9v\u00e9nements en cours \u00e0 Gaza et en Cisjordanie. Dans une d\u00e9claration du 20 novembre 2023 se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 cette enqu\u00eate, la Suisse a indiqu\u00e9 qu\u2019elle soutient pleinement la Cour et son travail crucial, dans toutes les situations relevant de sa comp\u00e9tence.