Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de promouvoir, gr\u00e2ce \u00e0 des contributions incitatives, le bien-\u00eatre des animaux en stabulation entrav\u00e9e. Ces contributions seront vers\u00e9es en faveur d\u2019\u00e9tables qui, sur des points essentiels, r\u00e9pondent \u00e0 des exigences en mati\u00e8re de protection des animaux allant au-del\u00e0 des prescriptions l\u00e9gales.
","ReasonText":"Quelque 60 % des bovins sont aujourd\u2019hui \u00e9lev\u00e9s en stabulation libre, et la proportion est en hausse. La stabulation libre n\u2019est toutefois pas toujours judicieuse, pour des raisons \u00e9conomiques, \u00e9cologiques ou topographiques. Dans les r\u00e9gions de montagne surtout, dans les exploitations \u00e0 plusieurs niveaux et dans les exploitations d\u2019alpage, la stabulation entrav\u00e9e est donc encore r\u00e9pandue et de nouvelles \u00e9tables de ce type d\u2019\u00e9levage sont construites. Dans les \u00e9tables modernes \u00e0 stabulation entrav\u00e9e, le bien-\u00eatre des animaux est assur\u00e9. Afin d\u2019am\u00e9liorer le bien-\u00eatre des animaux en stabulation entrav\u00e9e, il convient d'encourager ce type d\u2019\u00e9levage dans des \u00e9tables r\u00e9pondant \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de bien-\u00eatre des animaux et qui, sur des points essentiels, vont au-del\u00e0 des prescriptions minimales fix\u00e9es par la loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour autant qu\u2019elles respectent les prescriptions en vigueur, les stabulations entrav\u00e9es destin\u00e9es aux bovins \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de quatre mois sont consid\u00e9r\u00e9es comme conformes \u00e0 la protection des animaux. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage d\u00e9j\u00e0 une garde d\u2019animaux encore plus respectueuse des besoins de ces derniers par l\u2019interm\u00e9diaire de la contribution \u00e0 la mise au p\u00e2turage et des programmes de bien-\u00eatre animal \u00ab Syst\u00e8me de stabulation particuli\u00e8rement respectueux des animaux \u00bb (SST) et \u00ab Sortie r\u00e9guli\u00e8re en plein air \u00bb (SRPA). Les exploitations avec stabulations entrav\u00e9es peuvent participer au programme SRPA et demander la contribution \u00e0 la mise au p\u00e2turage. S\u2019agissant des am\u00e9liorations structurelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9chelon de l\u2019ordonnance, au 1er janvier 2019, la motion von Siebenthal \u00ab Ne pas d\u00e9favoriser les \u00e9tables \u00e0 stabulation entrav\u00e9e \u00bb (14.3899), calquant les aides \u00e0 l\u2019investissement pour les stabulations entrav\u00e9es sur celles des syst\u00e8mes de stabulation particuli\u00e8rement respectueux des animaux consommant des fourrages grossiers.
Ce faisant, il a r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019une des principales demandes concernant le soutien aux stabulations entrav\u00e9es.
Cr\u00e9er un nouveau programme de paiements directs rendrait le syst\u00e8me encore plus complexe, impliquerait davantage de contr\u00f4les et de points \u00e0 v\u00e9rifier tout en augmentant encore la charge administrative de l\u2019agriculture. Dans sa motion 24.3083 \u00ab Moratoire sur les prescriptions agricoles \u00bb, le motionnaire lui-m\u00eame demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une politique agricole stable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le soutien financier accord\u00e9 aux exploitations avec stabulations entrav\u00e9es est suffisant. Il souhaite en outre que le syst\u00e8me des paiements directs reste le plus stable possible jusqu\u2019\u00e0 la PA30+.