Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre en compte tout le 1er pilier lorsqu\u2019il mettra en \u0153uvre le nouvel art. 197, ch. 12, de la Constitution concernant le suppl\u00e9ment pour le versement d\u2019une 13e rente AVS. Le droit \u00e0 un suppl\u00e9ment correspondant \u00e0 un douzi\u00e8me de la rente annuelle d\u2019invalidit\u00e9 et de survivant sera \u00e9galement inscrit dans la loi.
","ReasonText":"Le 3 mars 2024, le peuple et les cantons ont accept\u00e9 l\u2019initiative pour une 13e rente AVS. Avant la votation, le fait que l\u2019initiative concerne uniquement la rente de vieillesse, mais pas la rente AI a fait l\u2019objet de critiques, certains consid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une nouvelle in\u00e9galit\u00e9 de traitement. La critique est justifi\u00e9e. Quand on parle de \u00ab rente de vieillesse \u00bb, on exclut en outre automatiquement les rentes de survivant. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le 1er pilier a toujours \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 \u00e0 juste titre comme une unit\u00e9. Les montants des rentes de vieillesse et des rentes d\u2019invalidit\u00e9 sont donc identiques. Cela signifie qu\u2019en plus des rentes de vieillesse, les rentes d\u2019invalidit\u00e9 et de survivant devront aussi \u00eatre vers\u00e9es treize fois.
En effet, comme les rentes de vieillesse et de survivant, les rentes AI sont vers\u00e9es chaque mois. Concernant les rentes pour enfant, les art. 36 \u00e0 38 LAI d\u00e9finissent les b\u00e9n\u00e9ficiaires, le mode de calcul, le droit et le montant ; il faut continuer \u00e0 les appliquer sans les modifier.
D\u00e8s lors, la question du financement de ces rentes suppl\u00e9mentaires se pose. Les art. 77 et 78 LAI fixent les principes de financement de l\u2019AI, en particulier les contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce mode de financement sera \u00e9galement appliqu\u00e9 pour l\u2019augmentation des rentes. Si de nouvelles sources de financement sont trouv\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative pour une 13e rente AVS, elles seront utilis\u00e9es proportionnellement pour financer \u00e9galement l\u2019AI.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 27 mars 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 les lignes directrices pour la mise en \u0153uvre et le financement de la 13e rente AVS et a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur d\u2019\u00e9laborer un avant-projet permettant une mise en \u0153uvre au 1er janvier 2026. Outre une r\u00e9duction temporaire de la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il retient deux options pour le financement, \u00e0 savoir un rel\u00e8vement du taux de cotisation de l\u2019AVS ou un financement mixte combinant un rel\u00e8vement du taux de cotisation avec un rel\u00e8vement de la TVA.
Sur le principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend le souhait d\u2019introduire une 13e rente de survivant et une 13e rente d\u2019invalidit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que la Constitution f\u00e9d\u00e9rale consid\u00e8re l\u2019assurance-vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 comme un tout, soit le 1er pilier (art. 111 et 112 Cst.). Cependant, vu la situation tendue des finances f\u00e9d\u00e9rales et les effets qu\u2019aurait un financement compensatoire sur l\u2019\u00e9conomie et la population, il n\u2019estime pas judicieux d\u2019instaurer les nouvelles prestations demand\u00e9es par la motion.
Une 13e rente de survivant accro\u00eetrait les d\u00e9penses de l\u2019AVS d\u2019environ 150 millions de francs par an, dont 30 millions \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle devrait \u00eatre financ\u00e9e de mani\u00e8re similaire \u00e0 la 13e rente de vieillesse. La 13e rente AI, quant \u00e0 elle, occasionnerait des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de 460 millions de francs en 2026 pour l\u2019AI. Comme dans le cas de la 13e rente de vieillesse, son introduction impliquerait soit de relever uniquement les cotisations de 0,1 point de pourcentage, soit de relever de 0,05 point de pourcentage les cotisations aussi bien que la TVA. M\u00eame si l\u2019AI devrait \u00eatre en mesure de financer cette nouvelle prestation \u00e0 moyen terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral jugerait plus ad\u00e9quat de recourir \u00e0 un financement compensatoire. En effet, sans une telle compensation, la mise en place d\u2019une 13e rente AI reporterait encore le remboursement de la dette de l\u2019AI envers l\u2019AVS, qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pr\u00e8s de 10 milliards. La nouvelle prestation devrait donc plut\u00f4t \u00eatre financ\u00e9e par des recettes suppl\u00e9mentaires.