Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation ou de prendre les mesures utiles afin que les \u00e9tudiants dyslexiques et concern\u00e9s par des troubles d\u2019apprentissages au sens large (dyslexie, dysorthographie, dysphasie, dyspraxie, dysgraphie, etc.) puissent utiliser un ordinateur ainsi que les logiciels ad\u00e9quats dans le cadre de leur \u00e9tudes gymnasiales.
","ReasonText":"Les troubles DYS (dyslexie, dyspraxie, dysorthographie, dysphasie, etc.) touchent environ 8 % des \u00e9tudiants suisses.
Aux niveaux primaire, secondaire I et universitaire, des mesures particuli\u00e8res sont accord\u00e9es \u00e0 ces \u00e9tudiants, notamment l'octroi de moyens auxiliaires ou une assistance sp\u00e9cifique. Ainsi, l'utilisation d'un ordinateur et de logiciels sp\u00e9cifiques est devenue un outil essentiel pour les \u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s par un trouble DYS, leur permettant de contourner les difficult\u00e9s auxquelles ils sont confront\u00e9s et de suivre un cursus scolaire sans discrimination par rapport aux autres \u00e9l\u00e8ves.
L'utilisation d'un ordinateur leur permet de surmonter les complications li\u00e9es au trouble DYS en contournant ce qui fait d\u00e9faut: l'ordinateur permet de lire, \u00e9crire, r\u00e9diger, etc. Ainsi, l'\u00e9l\u00e8ve peut pleinement s'exprimer selon ses comp\u00e9tences r\u00e9elles. A \u00e9galit\u00e9 avec les autres \u00e9l\u00e8ves, il n'est ainsi pas expos\u00e9 plus fortement \u00e0 l'\u00e9chec scolaire. Ceci est tr\u00e8s important pour le futur et pour l\u2019insertion professionnelle et sociale de ces adolescents.
Cet apport essentiel de l'ordinateur pour les troubles DYS est reconnu partout, sauf au niveau gymnasial, ce qui r\u00e9duit \u00e0 n\u00e9ant les efforts fournis aux autres niveaux. Malgr\u00e9 tout, les autorit\u00e9s concern\u00e9es sont r\u00e9ticentes (pour un exemple o\u00f9 la Commission suisse de maturit\u00e9 CSM a rejet\u00e9 une demande d'ordinateur pour les examens cf. arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral du 14 janvier 2020 : https://entscheide.weblaw.ch/print.php?link=14-01-2020-B-6394-2019&sel_lang=fr ).
Ces r\u00e9ticences doivent c\u00e9der le pas devant la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre aux personnes concern\u00e9es par un trouble DYS d'acc\u00e9der \u00e0 une formation et aux \u00e9tudes de mani\u00e8re non-discriminatoire, \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec les autres \u00e9l\u00e8ves dans le respect de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale.
Il est d\u00e8s lors demand\u00e9 que les \u00e9tudiants au gymnases concern\u00e9s par un trouble DYS puissent utiliser un ordinateur ainsi que les logiciels n\u00e9cessaires durant leurs \u00e9tudes, y compris aux examens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 22.3616, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position sur la situation de la dyslexie et de la dyscalculie en Suisse ainsi que sur la collecte de donn\u00e9es relatives \u00e0 ces th\u00e9matiques. Il a rappel\u00e9 la comp\u00e9tence exclusive des cantons dans ce domaine (art. 62, al. 3, Cst.et art. 20 de la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s [LHand ; RS 151.3]). Cette comp\u00e9tence englobe le pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer et d\u2019adopter des mesures visant \u00e0 compenser les d\u00e9savantages rencontr\u00e9s dans les gymnases par les personnes affect\u00e9es par ces troubles. Par cons\u00e9quent, la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019\u00e9met pas de directives dans ce domaine.
L\u2019acc\u00e8s aux hautes \u00e9coles universitaires et la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 gymnasiale \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale sont r\u00e9glement\u00e9s conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de l\u2019instruction publique (CDIP) \u00e9dictent \u00e0 cet effet l\u2019ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 gymnasiale (ORM ; RS 413.11) et le r\u00e8glement de m\u00eame teneur sur la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 gymnasiale (RRM, www.edk.ch > Th\u00e8mes > Maturit\u00e9 gymnasiale > Bases l\u00e9gales et liste des \u00e9coles de maturit\u00e9 reconnues). Les questions de coordination et de mise en r\u00e9seau des organes communs sont r\u00e9gl\u00e9es dans la convention administrative du 28 juin 2023 entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et CDIP sur la coop\u00e9ration dans le domaine de la maturit\u00e9 gymnasiale (RS 413.18 ; ci-apr\u00e8s : convention administrative).
La r\u00e9vision totale des bases l\u00e9gales relatives \u00e0 la maturit\u00e9 gymnasiale, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en juin 2023 dans le cadre du projet \u00ab \u00c9volution de la maturit\u00e9 gymnasiale \u00bb, oblige les cantons \u00e0 prendre des mesures appropri\u00e9es pour soutenir l\u2019\u00e9quit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 32 de l\u2019ORM et du RRM. L\u2019art. 4, al. 3, let. f, de la convention administrative pr\u00e9voit en outre que la Commission suisse de maturit\u00e9 (CSM) \u00e9mette des directives et des recommandations relatives \u00e0 la compensation des d\u00e9savantages rencontr\u00e9s dans le domaine gymnasial. Apr\u00e8s sa recommandation aux cantons concernant l\u2019harmonisation des mesures de compensation des d\u00e9savantages lors des examens finaux en septembre 2022, la CSM \u00e9labore \u00e0 pr\u00e9sent, sur la base de sa nouvelle comp\u00e9tence, des directives contraignantes \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. Ces derni\u00e8res, qui font office d\u2019exigences minimales, fixent des principes g\u00e9n\u00e9raux pour la compensation des d\u00e9savantages et clarifient les questions de proc\u00e9dure. Elles devront en outre d\u00e9finir des notions fondamentales, montrer les relations entre les syst\u00e8mes, clarifier les r\u00f4les et donner des exemples de pratiques bien \u00e9tablies.
Les questions de mise en \u0153uvre de telle ou telle mesure, comme l\u2019utilisation d\u2019un ordinateur, ne seront vraisemblablement pas trait\u00e9es. La publication est pr\u00e9vue pour cette ann\u00e9e encore.