La justice internationale, en particulier la Cour internationale de Justice \u00e0 La Haye (CIJ), est sur le devant de la sc\u00e8ne dans le cadre de la guerre au Proche-Orient. Une premi\u00e8re affaire pendante concerne la guerre en cours et a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e en d\u00e9cembre 2023 par l\u2019Afrique du Sud contre Isra\u00ebl et porte sur des suppos\u00e9s manquements aux obligations qui lui incombent au titre de la convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide en ce qui concerne les Palestiniens dans la bande de Gaza. Une d\u00e9cision sur mesures conservatoires a \u00e9t\u00e9 rendue en date du 26 janvier 2024 par la CIJ.
Une seconde affaire, dont l\u2019instance a \u00e9t\u00e9 introduite bien avant l\u2019attaque terroriste du Hamas du 7 octobre 2023, est une demande d\u2019avis consultatif concernant les Cons\u00e9quences juridiques d\u00e9coulant des politiques et pratiques d\u2019Isra\u00ebl dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est. Quoique moins m\u00e9diatis\u00e9e, une enqu\u00eate est \u00e9galement en cours devant la Cour p\u00e9nale internationale sur la situation dans l'\u00c9tat de Palestine.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, j\u2019ai l\u2019honneur de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1 et 2 : De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour des proc\u00e9dures devant la Cour internationale de justice, la Direction du droit international public du DFAE est comp\u00e9tente. La prise de position est \u00e9labor\u00e9e sur la base des positions d\u00e9finies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et dans le cadre de sa strat\u00e9gie de politique ext\u00e9rieure en collaboration avec les offices concern\u00e9es. Si la sensibilit\u00e9 politique l'exige, le d\u00e9partement comp\u00e9tent sur la substance peut d\u00e9cider d'en r\u00e9f\u00e9rer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
En cas de proc\u00e9dure contentieuse (opposant des \u00c9tats), la Conf\u00e9d\u00e9ration est r\u00e9ticente \u00e0 une participation afin de garantir \u00e0 l\u2019instance saisie la plus grande ind\u00e9pendance possible. Une participation de la Suisse n\u2019a lieu que si elle est au service de l\u2019\u00e9tat de droit international et du r\u00e8glement pacifique des diff\u00e9rends. Concernant les proc\u00e9dures consultatives, si la Cour est saisie d\u2019une demande d\u2019avis consultatif, la Conf\u00e9d\u00e9ration examine si ses int\u00e9r\u00eats b\u00e9n\u00e9ficieraient \u00e0 orienter la Cour dans une direction particuli\u00e8re.
3 et 4 : La Suisse soutient de longue date la justice internationale. Elle rappelle r\u00e9guli\u00e8rement au niveau bi- et multilateral que le droit international \u2013 dont les d\u00e9cisions de juridictions comme la Cour internationale de justice \u2013 sont juridiquement contraignantes.
5 \u00e0 7 : La Suisse est intervenue dans le cadre de la demande d\u2019Avis consultatif sur les \u00ab Cons\u00e9quences juridiques d\u00e9coulant des politiques et pratiques d\u2019Isra\u00ebl dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est \u00bb. Elle a soumis un expos\u00e9 \u00e9crit en date du 25 juillet 2023 et est intervenue le 23 f\u00e9vrier 2024 lors des audiences. L\u2019expos\u00e9 \u00e9crit de la Suisse se concentre sur les questions relatives \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour, au droit \u00e0 l'autod\u00e9termination, au droit international humanitaire et aux droits de l'homme. Dans son expos\u00e9 oral, elle a pr\u00e9cis\u00e9 la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre le droit international humanitaire et les droits de l\u2019homme, notamment dans une situation d\u2019occupation prolong\u00e9e.
Une adaptation de la position suisse \u00e0 la suite des ordonnances sur les mesures conservatoires du 26 janvier et du 28 mars 2024 ne s\u2019est pas av\u00e9r\u00e9e n\u00e9cessaire. La Suisse appelle, bilat\u00e9ralement et dans le cadre multilat\u00e9ral, Isra\u00ebl \u00e0 se conformer aux ordonnances. La Suisse rappelle r\u00e9guli\u00e8rement aux parties les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire.