En novembre 2023, des communes de la Broye ainsi que la Communaut\u00e9 r\u00e9gionale de la Broye et l\u2019Association pour la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats des communes broyardes ont d\u00e9pos\u00e9 des oppositions \u00e0 la demande d\u2019approbation des plans de nouvelles infrastructures militaires sur la base a\u00e9rienne de Payerne. Ces oppositions sont motiv\u00e9es par le non-respect des proc\u00e9dures l\u00e9gales en vigueur.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 23.4503, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fendu la proc\u00e9dure initi\u00e9e par le DDPS. Des pr\u00e9cisions sur certains \u00e9l\u00e9ments manquent. C\u2019est pourquoi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 23.4503, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que la future exploitation du F-35A, respectivement les immissions de bruit provoqu\u00e9es par ce dernier, n\u00e9cessitait une adaptation du plan sectoriel militaire. Il a en outre pr\u00e9cis\u00e9 que les constructions pr\u00e9vues n'ont pas, en tant que telles, d\u2019effets consid\u00e9rables sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire et l\u2019environnement au sens de l'article 126, al. 4 LAAM et qu'il existe une base suffisante pour leur r\u00e9alisation dans la fiche de coordination en vigueur.
2.\u20134. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut confirmer que toutes les collectivit\u00e9s publiques et les particuliers peuvent participer sans restriction \u00e0 la proc\u00e9dure d'adaptation de la fiche de coordination de l'a\u00e9rodrome militaire de Payerne et \u00e0 la proc\u00e9dure d'approbation des plans visant \u00e0 d\u00e9terminer la future exposition au bruit admissible et qu\u2019ils peuvent faire usage de leurs droits dans ce cadre. Leurs droits d'opposition ne sont pas limit\u00e9s par la proc\u00e9dure ou la r\u00e9alisation parall\u00e8le des constructions pr\u00e9vues.
5. En tant qu'autorit\u00e9 d'approbation comp\u00e9tente, le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (SG-DDPS) a recueilli toutes les prises de position des autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales concern\u00e9es. Celles-ci n\u2019ont pas \u00e9mis d\u2019objection \u00e0 l\u2019encontre de la proc\u00e9dure choisie. Les prises de position ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es aux opposants en leur proposant de tenir une s\u00e9ance de conciliation.