Avec un volume de placement d'environ 1282 milliards de francs, le deuxi\u00e8me pilier est devenu un march\u00e9 lucratif pour les gestionnaires de fortune, les banques et les assurances. Les co\u00fbts engendr\u00e9s par les frais de gestion que doivent supporter les assur\u00e9s sont \u00e9normes. Sur mandat de la Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle (CHS PP), la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9tudes et de conseil c-alm a d\u00e9compt\u00e9 et additionn\u00e9 les frais d'administration et de gestion de fortune de l'ensemble des 1400 institutions LPP actives en Suisse.
Voici les chiffres qui ressortent de l'\u00e9tude pour l'ann\u00e9e 2021 :
Au total, ce sont 8,15 milliards de francs qui sont d\u00e9pens\u00e9s dans l'administration et la gestion de fortune des institutions LPP, ce qui repr\u00e9sente 1420 francs par an par personne assur\u00e9e. En 2021, 43,372 milliards de francs de rentes et de paiements en capital ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux assur\u00e9s. 19 pour cent de cette somme, soit pr\u00e8s d'un franc sur cinq consacr\u00e9 aux rentes et aux prestations en capital du deuxi\u00e8me pilier, se volatilisent ainsi dans le nirvana des banques, des assurances et des fonds de placement.
Par rapport aux fonds plac\u00e9s, ces frais de gestion s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 0,63 pour cent. \u00c0 titre de comparaison, ces co\u00fbts sont trois fois moins \u00e9lev\u00e9s dans l'AVS (0,20 pour cent).
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
Est-il dispos\u00e9 \u00e0 charger l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) de publier chaque ann\u00e9e les frais d'administration et de gestion de fortune ? Il s'agirait de parvenir un chiffre cl\u00e9 comparable pour toutes les institutions LPP, de mani\u00e8re anlalogue \u00e0 la publication des cotisations d'assurance-maladie dans l'assurance-maladie de base ?
Cette mesure ne requiert pas de base l\u00e9gale sp\u00e9cifique : en effet, les caisses doivent d\u00e9j\u00e0 communiquer ces donn\u00e9es pour la statistique des caisses de pension de l'OFS. La transparence sur l'utilisation de ces fonds \u00e9pargn\u00e9s en vertu de par la loi est essentielle. En effet, selon la soci\u00e9t\u00e9 c-alm, les frais d'administration et de gestion de la fortune varient fortement d'une caisse \u00e0 l'autre. Les caisses ayant des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s seraient ainsi soumises \u00e0 une pression pour effectuer des investissements plus avantageux. L'administration des caisses de pension et les assur\u00e9s conna\u00eetraient mieux les co\u00fbts et la (pr\u00e9tendue) concurrence en mati\u00e8re de placements serait renforc\u00e9e.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les frais de gestion de la fortune occupent une place pr\u00e9pond\u00e9rante dans la structure des co\u00fbts du 2e pilier. En 2021, ils se montaient \u00e0 0,49 % de la fortune de pr\u00e9voyance. Ces frais d\u00e9pendent de la r\u00e9partition de la fortune, qui d\u00e9pend elle-m\u00eame de la capacit\u00e9 de risque des institutions de pr\u00e9voyance. Si les placements en actions et en obligations sont relativement peu co\u00fbteux, les frais augmentent dans le cas des placements non liquides comme ceux dans l\u2019immobilier. Ils sont plus \u00e9lev\u00e9s encore dans le domaine des placements alternatifs tels que l\u2019infrastructure, le capital-risque (venture capital) ou le private equity, pour lesquels le travail des gestionnaires de fortune est plus important. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas pertinent de proc\u00e9der \u00e0 une comparaison des frais sans analyser la r\u00e9partition de la fortune. En outre, les institutions de pr\u00e9voyance doivent optimiser non seulement les frais, mais aussi le rendement (escompt\u00e9) et le risque des placements. Or, ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment les placements les plus co\u00fbteux, comme le private equity ou l\u2019immobilier, qui ont dans l\u2019ensemble g\u00e9n\u00e9r\u00e9 les meilleurs rendements ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Chaque institution de pr\u00e9voyance poss\u00e8de par ailleurs une situation sp\u00e9cifique en ce qui concerne les frais d\u2019administration. Ces derniers d\u00e9pendent notamment du degr\u00e9 de complexit\u00e9 de l\u2019institution, de sa taille ou du nombre de mutations. Le 2e pilier est, \u00e0 cet \u00e9gard, beaucoup plus complexe que le 1er pilier. Il propose, par exemple, l\u2019encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement, dont la mise en \u0153uvre entra\u00eene une plus grande complexit\u00e9 et des frais plus \u00e9lev\u00e9s.
La publication d\u2019un seul chiffre cl\u00e9, tel qu\u2019\u00e9voqu\u00e9 dans l\u2019interpellation, ne contribuerait par cons\u00e9quent pas \u00e0 une plus grande transparence des co\u00fbts.
Si l\u2019institution de pr\u00e9voyance ne communique pas elle-m\u00eame ses co\u00fbts, une comparaison des co\u00fbts avec mention du nom de l\u2019institution (naming and shaming) n\u2019est pas possible, une base l\u00e9gale explicite en ce sens faisant d\u00e9faut. En revanche, les donn\u00e9es anonymis\u00e9es dans le domaine des frais d\u2019administration et de gestion de la fortune du 2e pilier ne manquent pas. Plusieurs \u00e9tudes d\u00e9taill\u00e9es de la surveillance et de l\u2019administration se sont pench\u00e9es sur cette th\u00e9matique, des enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique publie r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9valuations. Les modifications que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a apport\u00e9es \u00e0 l\u2019ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (OPP 2 ; RS 831.441.1) les 10 et 22 juin 2011 dans le cadre de la r\u00e9forme structurelle ont en outre conduit \u00e0 une grande transparence des co\u00fbts dans la pr\u00e9voyance professionnelle. En raison du grand nombre de ces chiffres cl\u00e9s, chaque institution de pr\u00e9voyance, ou plut\u00f4t chaque organe supr\u00eame paritaire, est en mesure de comparer les co\u00fbts individuels de l\u2019institution avec les co\u00fbts moyens du syst\u00e8me de la pr\u00e9voyance et de tirer des conclusions en tenant compte de la situation sp\u00e9cifique, du rendement et du risque. Du fait de sa composition paritaire, l\u2019organe supr\u00eame a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 atteindre le meilleur rapport co\u00fbt-rendement possible.