Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour instaurer une taxe sur les transactions financi\u00e8res (TTF). Sont consid\u00e9r\u00e9es comme des transactions financi\u00e8res les transactions de type de \u00ab cr\u00e9ance contre cr\u00e9ance \u00bb. La TTF devra \u00eatre per\u00e7ue lorsque le lieu de r\u00e9sidence de l'agent payeur participant \u00e0 la transaction se trouve en Suisse. Les taux d'imposition pourront varier en fonction de l'objet de l'imp\u00f4t, mais ils ne seront pas inf\u00e9rieurs \u00e0 0,1 %. Les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la TTF seront utilis\u00e9es pour financer la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux assurances sociales.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 23.3617, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que les transactions financi\u00e8res comprennent tous les mouvements qui r\u00e9sultent d'\u00e9changes d'actifs financiers. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il convenait de distinguer ces derniers des transactions impliquant une valeur \u00e9conomique r\u00e9elle. Il a ajout\u00e9 que plusieurs pays du G20 ont instaur\u00e9 diverses formes de TTF, comme la France, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Argentine, le Br\u00e9sil, l'Inde, l'Indon\u00e9sie, l'Afrique du Sud et la Cor\u00e9e du Sud. Chacun de ces pays a adopt\u00e9 un mod\u00e8le diff\u00e9rent, et la pr\u00e9sente motion ne se prononce d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pas sur le mod\u00e8le concret que la Suisse devra adopter. Lors de l'\u00e9laboration du projet, on examinera l'opportunit\u00e9 d'int\u00e9grer au syst\u00e8me les taxes existantes, notamment les droits de timbre.
Les recettes qui proviendront de la TTF seront affect\u00e9es aux fonds de compensation des assurances sociales de l'AVS, de l'AI et de l'APG. L'affectation \u00e0 des fins d\u00e9termin\u00e9es des recettes de la TTF se justifie par le fait que la contribution financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux assurances sociales fait partie des d\u00e9penses fortement li\u00e9es. Il s'agit d'un objectif politique d\u00e9clar\u00e9 que de ne pas laisser continuer \u00e0 augmenter la part des d\u00e9penses fortement li\u00e9es dans le budget ordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En fonction des revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la TTF, il sera possible de remplacer les affectations \u00e0 des fins d\u00e9termin\u00e9es actuelles \u2013 par exemple, la part de la TVA affect\u00e9e \u00e0 l'AVS \u2013 et ainsi d'utiliser ces recettes pour des d\u00e9penses faiblement li\u00e9es, par exemple pour l'arm\u00e9e, l'agriculture, la recherche ou la formation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits de timbre (RS 641.10), la Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 de deux formes de taxe sur les transactions financi\u00e8res dont le produit est vers\u00e9 sans affectation dans la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration : le droit de timbre d\u2019\u00e9mission sur le capital propre et le droit de timbre sur le n\u00e9goce de certains titres.
Le postulat Rieder (21.3440) transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le charge d\u2019\u00e9laborer un rapport dans lequel il montrera quelle forme il faudrait donner \u00e0 une taxe sur les transactions financi\u00e8res en Suisse en vue de garantir le financement de l\u2019AVS \u00e0 moyen et \u00e0 long termes.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 23.1069 du conseiller national M\u00fcller-Altermatt, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe aucun lien entre l\u2019utilisation des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par une taxe sur les transactions financi\u00e8res et son am\u00e9nagement optimal ou ses avantages et inconv\u00e9nients par rapport \u00e0 d\u2019autres imp\u00f4ts. Le rapport en r\u00e9ponse au postulat 21.3440 traitera en premier lieu des questions fiscales. Il examinera en outre l\u2019affectation \u00e0 l\u2019AVS des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cette taxe. Sur le plan fiscal, les conclusions du rapport peuvent toutefois \u00eatre transpos\u00e9es \u00e0 la question du financement de t\u00e2ches de l\u2019\u00c9tat autres que l\u2019AVS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019il ne serait pas judicieux de prendre une d\u00e9cision concernant l\u2019introduction d\u2019une \u00e9ventuelle taxe sur les transactions financi\u00e8res avant la publication du rapport en r\u00e9ponse au postulat 21.3440. En fonction des conclusions pr\u00e9sent\u00e9es dans ce rapport, il sera possible de savoir si la Conf\u00e9d\u00e9ration doit ou non cr\u00e9er une telle taxe, que ce soit en compl\u00e9ment ou en remplacement des droits de timbre existants et avec ou sans affectation des recettes.