Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place des solutions et de mettre \u00e0 disposition des capacit\u00e9s \u00e0 l\u2019intention des chasseurs et des entreprises d\u2019abattage, de d\u00e9coupe, de transformation et d'\u00e9limination, afin de les indemniser des frais occasionn\u00e9s par une \u00e9pizootie.
","ReasonText":"Les pand\u00e9mies ne touchent pas seulement l'homme, mais aussi les animaux de rente et la faune sauvage et peuvent rapidement menacer l\u2019existence m\u00eame des milieux concern\u00e9s. Actuellement, l'attention se porte surtout sur la peste porcine africaine (PPA) chez les porcs sauvages et domestiques, qui, outre sa progression depuis l'est de l'Allemagne, se rapproche de plus en plus de nos fronti\u00e8res depuis l'Italie, puisque d\u00e9but 2024, elle se trouvait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 65 km environ du Tessin. La question n'est donc malheureusement pas de savoir si des \u00e9pizooties comme la PPA arriveront en Suisse, mais quand !
On le sait, la PPA ne touche \u00ab que \u00bb les porcs sauvages et domestiques. Elle est inoffensive pour l'homme, qui peut toutefois la v\u00e9hiculer. Il ressort des exp\u00e9riences faites jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 l'\u00e9tranger que l'\u00e9pizootie ne peut \u00eatre combattue qu'au moyen de mesures strictes et co\u00fbteuses, ce qui entra\u00eene des co\u00fbts tr\u00e8s importants pour les entreprises concern\u00e9es (par ex. personnel, nettoyage, d\u00e9sinfection, difficult\u00e9s op\u00e9rationnelles, difficult\u00e9s de transport). Le 15 d\u00e9cembre 2022, lors du d\u00e9bat au Conseil national sur la motion 22.3633 du conseiller aux \u00c9tats Jakob Stark, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Il est \u00e9vident qu'en cas d'abattage d'un troupeau, les frais engendr\u00e9s sont pris en charge \u00bb. Cette prise en charge devrait aller bien au-del\u00e0 des indemnit\u00e9s pour pertes d\u2019animaux pr\u00e9vues aux art. 31 et 32 de la loi sur les \u00e9pizooties (LFE, RS 916.40), tant pour les chasseurs que pour le secteur des animaux de rente. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cette raison qu\u2019une assurance \u00e0 titre priv\u00e9 n\u2019est pas possible, ce qui, ajout\u00e9 \u00e0 la situation actuelle plus que tendue, peut mettre en p\u00e9ril l'existence des entreprises concern\u00e9es d'abattage, de d\u00e9coupe, de transformation ou d'\u00e9limination, avec les cons\u00e9quences n\u00e9gatives que cela entra\u00eene pour la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement de notre pays.
Comme indiqu\u00e9 dans la motion 22.3728 du conseiller national Leo M\u00fcller, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 165a, al. 4, de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), verser une indemnit\u00e9 \u00e9quitable \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e si un dommage survient cons\u00e9cutivement \u00e0 une d\u00e9cision prise par les autorit\u00e9s. Cette possibilit\u00e9 doit maintenant \u00eatre cr\u00e9\u00e9e pour les cas d\u2019\u00e9pizooties, d'autant que les moyens financiers sont d\u00e9j\u00e0 disponibles puisqu\u2019ils peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s sur les recettes non affect\u00e9es de la mise aux ench\u00e8res de contingents tarifaires partiels lors de l'importation de viande, et ce par analogie aux contributions aux frais d'\u00e9limination (LFE, art. 45a, al. 5).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la peste porcine africaine se propage dans les pays voisins et que, dans le cas de l\u2019Italie en particulier, elle se rapproche en permanence de la fronti\u00e8re suisse. C\u2019est la raison pour laquelle la Suisse a poursuivi ses travaux pr\u00e9paratoires afin de pouvoir lutter rapidement contre d\u2019\u00e9ventuels cas survenant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays et de prot\u00e9ger la population de porcs domestiques \u00e0 l\u2019aide de mesures efficaces. Parall\u00e8lement, elle a accru la sensibilisation \u00e0 la maladie au moyen d\u2019informations destin\u00e9es aux voyageurs, aux chasseurs et aux d\u00e9tenteurs de porcs. Il n\u2019est toutefois pas possible d\u2019emp\u00eacher l\u2019\u00e9pizootie de d\u00e9ferler sur la Suisse. En raison de la topographie du pays, il est impossible de prot\u00e9ger la population de sangliers par une cl\u00f4ture, d\u2019autant moins qu\u2019une telle mesure aurait de graves cons\u00e9quences pour le tourisme.
L\u2019apparition d\u2019un foyer de peste porcine africaine \u2013 ou de toute autre \u00e9pizootie hautement contagieuse \u2013 peut avoir un impact financier sur des \u00e9tablissements tels que les entreprises d\u2019abattage, de d\u00e9coupe, de transformation et d\u2019\u00e9limination. Depuis 1995 d\u00e9j\u00e0, l\u2019ordonnance sur les \u00e9pizooties (OFE ; RS 916.401) pr\u00e9voit dans pareil cas des mesures concernant l\u2019abattage et la production de viande. Ainsi, \u00e0 l\u2019abattoir, les porcs provenant des zones de protection et de surveillance doivent \u00eatre d\u00e9tenus s\u00e9par\u00e9ment des autres porcs et abattus \u00e0 un autre moment ou dans un autre local. L\u2019abattage de porcs dans l\u2019abattoir concern\u00e9 est de nouveau admis au plus t\u00f4t le jour suivant le nettoyage et la d\u00e9sinfection (art. 117 OFE).
En d\u00e9cembre 2022, le Parlement a rejet\u00e9 la motion 22.3633 Stark \u00abPeste porcine africaine. Une menace pour les abattoirs et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement ? \u00bb. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n\u2019y a pas de nouveaux \u00e9l\u00e9ments qui justifieraient un changement de position. Comme il l\u2019a indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux motions Stark et M\u00fcller (22.3728), qui demandaient la m\u00eame chose sur le fond, la loi sur les \u00e9pizooties (LFE ; RS 916.40) pr\u00e9voit une indemnisation uniquement pour les pertes d\u2019animaux dues \u00e0 un cas d\u2019\u00e9pizootie (art. 31 et 32 LFE). Par contre, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne verse aucune indemnit\u00e9 pour les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires et les pertes de revenus li\u00e9es aux mesures de lutte. Si les entreprises d\u2019abattage, de d\u00e9coupe, de transformation et d\u2019\u00e9limination \u00e9taient indemnis\u00e9es en cas de pertes de revenus, les \u00e9leveurs seraient d\u00e9savantag\u00e9s par rapport \u00e0 elles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a actuellement pas l\u2019intention de cr\u00e9er une nouvelle base l\u00e9gale pour de telles indemnisations dans la loi sur les \u00e9pizooties.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que les risques doivent \u00eatre assum\u00e9s par les entreprises d\u2019abattage, de d\u00e9coupe, de transformation et d\u2019\u00e9limination elles-m\u00eames ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu\u2019elles doivent s\u2019assurer \u00e0 titre priv\u00e9 pour de tels cas (comme les d\u00e9tenteurs d\u2019animaux). Les dommages caus\u00e9s par l\u2019interruption de l\u2019activit\u00e9 peuvent \u00eatre couverts par une assurance.