Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la certification et \u00e0 l\u2019exploitation en Suisse d\u2019avions ultra-l\u00e9gers (ULM) pilot\u00e9s sur trois axes, \u00e9quip\u00e9s aussi bien de moteurs \u00e9lectriques que de moteurs \u00e0 combustion et dont la masse maximale au d\u00e9collage est de 600 kg.
","ReasonText":"L\u2019interdiction des ULM en 1984 a certes \u00e9t\u00e9 quelque peu assouplie en 2014 avec la sous-cat\u00e9gorie Ecolight, qui n\u2019existe qu\u2019en Suisse et dans laquelle sont rang\u00e9s les avions d\u2019une masse maximale au d\u00e9collage de 472,5 kg ; mais notre pays applique toujours le r\u00e9gime ULM le plus restrictif d\u2019Europe.
La Suisse est \u00e0 la tra\u00eene et se ferme \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019opting-out pr\u00e9vue par le droit europ\u00e9en. Contrairement aux avions de la cat\u00e9gorie standard, les ULM ne sont pas soumis \u00e0 des r\u00e8gles de certification internationales complexes et leur certification d\u00e9pend du droit national. Les progr\u00e8s techniques et les nouveaux mat\u00e9riaux permettent de construire des avions beaucoup plus s\u00fbrs et plus respectueux de l\u2019environnement que lors de l\u2019introduction de l\u2019interdiction des ULM. Gr\u00e2ce aux nouvelles technologies de propulsion, les ULM volent aujourd\u2019hui au sans-plomb classique ou \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et consomment nettement moins d\u2019\u00e9nergie malgr\u00e9 des vitesses plus \u00e9lev\u00e9es. De plus, en fonctionnement, les ULM sont moins bruyants que les avions de la cat\u00e9gorie standard (65 d\u00e9cibels maximum contre 72 d\u00e9cibels). En raison de ces avantages, ils sont tr\u00e8s r\u00e9pandus en Europe. La tendance en faveur des ULM se refl\u00e8te \u00e9galement dans la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. Dans toute l\u2019UE, les heures de vol en ULM sont enti\u00e8rement prises en compte pour la d\u00e9livrance et la prorogation des licences de pilote. Depuis 2019, les ULM dont la masse n\u2019exc\u00e8de pas 600 kg sont autoris\u00e9s dans la plupart des pays de l\u2019UE, raison pour laquelle l\u2019industrie produit presque exclusivement des ULM d\u2019une masse au d\u00e9collage de 600 kg. Il est insens\u00e9 et d\u00e9pass\u00e9 de limiter l\u2019exploitation des ULM respectueux de l\u2019environnement \u00e0 une masse maximale de 472,5 kg, inadapt\u00e9e \u00e0 la pratique et qui s\u2019applique m\u00eame aux ULM \u00e0 propulsion \u00e9lectrique. Au vu du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le trafic a\u00e9rien neutre en termes de CO2, une telle restriction ne se justifie pas.
La r\u00e9glementation actuelle complique \u00e9galement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession de pilote et s\u2019av\u00e8re \u00eatre un d\u00e9savantage : les co\u00fbts d\u2019exploitation \u00e9lev\u00e9s de l\u2019aviation conventionnelle majorent la formation des jeunes pilotes en Suisse. Les compagnies a\u00e9riennes locales deviennent ainsi d\u00e9pendantes des pilotes \u00e9trangers. En outre, aucune entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans la construction d\u2019ULM ne s\u2019\u00e9tablit en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il n\u2019existe aucune r\u00e9glementation internationale harmonis\u00e9e pour les avions motoris\u00e9s d\u2019un poids au d\u00e9collage n\u2019exc\u00e9dant pas 472,5 kg. En revanche, les normes de certification communes de l\u2019Agence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA), dont la Suisse fait \u00e9galement partie, s\u2019appliquent au-del\u00e0 d\u2019un poids de 472,5 kg. En ce qui concerne les avions d\u2019un poids au d\u00e9collage n\u2019exc\u00e9dant pas 600 kg, les \u00c9tats peuvent choisir d\u2019appliquer leurs propres prescriptions (clause dite d\u2019opting out).
Depuis 2018, tous les pays voisins de la Suisse et d\u2019autres pays europ\u00e9ens ont activ\u00e9 cette clause. Ils appliquent principalement leur propre l\u00e9gislation et la certification des ULM d\u2019un poids \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 600 kg s\u2019en trouve simplifi\u00e9e par rapport au cadre AESA. Pour sa part, la Suisse a d\u00e9cid\u00e9 en 2019 de ne pas activer la clause d\u2019opting out.
Pendant longtemps, les ULM \u00e9taient formellement interdits en Suisse, ceci au nom de la protection de l\u2019environnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a assoupli cette interdiction en 2014 en autorisant les ULM \u00e0 motorisation \u00e9lectrique mais uniquement d\u2019un poids au d\u00e9collage n\u2019exc\u00e9dant pas 472,5 kg.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient son opposition \u00e0 la demande g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019auteur de la motion visant \u00e0 introduire une simple certification nationale pour la cat\u00e9gorie de poids comprise entre 472,5 kg et 600 kg. D\u2019abord, ces avions ne sauraient r\u00e9gler le probl\u00e8me de la rel\u00e8ve des pilotes puisque dans leur cas les heures de vol ne peuvent \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9es dans l\u2019instruction de base requise pour obtenir la licence de pilote AESA. Ensuite, si la r\u00e9glementation port\u00e9e par l\u2019auteur de la motion \u00e9tait appliqu\u00e9e, la certification de ces ULM, parce que nationale, ne serait valable qu\u2019en Suisse et pas dans le reste de l\u2019Europe
Toutefois, au cas o\u00f9 la motion serait adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture, contre la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce dernier souhaiterait que le texte soit amend\u00e9 comme suit pour les d\u00e9lib\u00e9rations du second conseil : \u00ab Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la certification et \u00e0 l\u2019exploitation en Suisse d\u2019avions ultra-l\u00e9gers (ULM) pilot\u00e9s sur trois axes, \u00e9quip\u00e9s de moteurs \u00e9lectriques dont la masse maximale au d\u00e9collage est de 600 kg \u00bb.
Porter le poids maximal au d\u00e9collage de 472,5 kg \u00e0 600 kg permettrait l\u2019\u00e9lectrification des ULM puisqu\u2019ils pourraient alors accueillir des batteries dont le poids est de nos jours encore \u00e9lev\u00e9. Ces ULM \u00e9lectriques d\u2019un poids maximal au d\u00e9collage \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 600 kg seraient soumis \u00e0 la contraignante limite acoustique de 65 dB ; des prescriptions d\u2019exploitation correspondantes existent d\u00e9j\u00e0.